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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 1979, 78-40733

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78-40733
Numéro NOR : JURITEXT000007003602 ?
Numéro d'affaire : 78-40733
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1979-05-03;78.40733 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification - Lettre simple remise en main propre contre émargement - Portée.

* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Point de départ - Notification du licenciement par lettre simple remise contre émargement - Validité - Conditions.

* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Conditions - Préjudice.

La notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur le point de départ du délai-congé. Il ne saurait dès lors être alloué une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement à un salarié auquel la lettre de congé a été remise en main propre contre émargement étant observé que le salarié qui avait allégué uniquement l'absence de précision par écrit des motifs de rupture ne s'était prévalu du chef de la remise de la lettre d'aucun préjudice.

Références :


CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-01-19 Bulletin 1977 V N. 34 (2) p.28 (CASSATION)


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE LYOTARD (PLATRERIE, PEINTURE) A PAYER A BELKADI, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE PEINTRE DU 15 JUIN AU 7 SEPTEMBRE 1977, LA SOMME DE 2 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE A ENONCE QU'EN REMETTANT LE 7 SEPTEMBRE EN MAIN PROPRE CONTRE EMARGEMENT UNE LETTRE L'INFORMANT DE LA FIN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU PREAVIS D'UNE HEURE, L'EMPLOYEUR AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION N'EST QU'UN MOYEN LEGAL DE PREVENIR TOUTE CONTESTATION SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, QUI N'ETAIT PAS EN LITIGE, ET ALORS QUE BELKADI, QUI AVAIT ALLEGUE UNIQUEMENT L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION PAR ECRIT DES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT, NE S'ETAIT PREVALU DU CHEF DE LA REMISE DE LA LETTRE DE RUPTURE D'AUCUN PREJUDICE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-CHAMOND.

Références :

Code du travail L122-14
Code du travail L122-14-4
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Saint-Etienne, 15 mars 1978


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 03 mai 1979, pourvoi n°78-40733, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 375
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 375
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Composition du Tribunal :

Président : Pdt M. Oneto CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Rivière
Rapporteur ?: Rpr M. Brisse
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. de Ségogne

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 03/05/1979
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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