LA COUR,
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER, 3 ET 7 DU DECRET N° 72-309 DU 21 AVRIL 1972, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONTRAVENTION AU DECRET DU 21 AVRIL 1972, AYANT INCORPORE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUR LES VINS DANS LA REGLEMENTATION NATIONALE ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 816 / 70 N'AUTORISE L'ENRICHISSEMENT DES MOUTS ET VINS NOUVEAUX ENCORE EN FERMENTATION PAR ADJONCTION DE MOUTS DE RAISIN CONCENTRE QU'A LA CONDITION QUE CETTE OPERATION SOIT EFFECTUEE " EN UNE SEULE FOIS " ; " QUE CES TERMES PROHIBENT, POUR UN PRODUIT DETERMINE ET PENDANT LA FERMENTATION, UNE SUCCESSION DE MANIPULATIONS TENDANT A L'ENRICHISSEMENT ; " QU'EN OUTRE, SEULE EST AUTORISEE L'ADJONCTION DE MOUTS CONCENTRES ET NON, A LA FAVEUR D'UNE SECONDE MANIPULATION, L'ADJONCTION D'UN MELANGE CONSTITUE PAR DES MOUTS D'ORIGINE DEJA ENRICHIS PAR UN APPORT DE MOUTS CONCENTRES, CETTE OPERATION AURAIT- ELLE POUR RESULTAT DE RAMENER, APRES UN SURENRICHISSEMENT PARTIEL, LE PRODUIT FINAL ET TOTAL AUX NORMES PRESCRITES ; " ET QUE LA DECLARATION DE " FIN DE TRAITEMENT " SOUSCRITE PAR X... LE 2 NOVEMBRE 1974 ET QUI DOIT ETRE RETENUE MEME S'IL Y A EU ERREUR DU SERVICE QUI N'EST PAS UNE CAUSE D'EXONERATION, CORRESPOND A LA REGLE DE L'UNICITE DE L'OPERATION D'ENRICHISSEMENT AUTORISEE ;" ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU QUE L'OPERATION D'ADJONCTION DES MOUTS CONCENTRES PAR UNITES DE CUVES ETAIT MATERIELLEMENT IRREALISABLE ET QU'IL CONVIENT DE DONNER AUX TEXTES L'INTERPRETATION QUI LES REND APPLICABLES, QUE L'EXPRESSION " EN UNE SEULE FOIS " DOIT DONC S'ENTENDRE COMME N'AUTORISANT QU'UN SEUL ENRICHISSEMENT DU PRODUIT, QU'EN L'ESPECE, IL N'Y A EU QU'UNE SEULE ADDITION DE MOUTS CONCENTRES, SUIVIE D'UNE ADDITION DE PRODUITS EN FERMENTATION NON ENCORE ENRICHIS AU MELANGE OBTENU POUR FOURNIR UN VIN CONFORME A LA REGLEMENTATION, QUE CETTE SECONDE MANIPULATION NE COMPORTANT PAS D'ENRICHISSEMENT N'ETAIT PAS INTERDITE PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ; " ALORS, AU SURPLUS, SUR CE POINT, QUE LA DIFFERENCE D'INTERPRETATION D'UN MEME TEXTE PAR LE TRIBUNAL ET PAR LA COUR EST SIGNIFICATIVE DE LA NECESSITE D'UN RENVOI A L'INTERPRETATION AUPRES DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECLARATION DE " FIN DE TRAITEMENT " DU 2 NOVEMBRE 1974 NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE LE DEMANDEUR DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QU'ELLE NE CORRESPONDAIT PAS AUX DIRES DU DECLARANT MAIS ETAIT LE FRUIT D'UNE ERREUR, AINSI QUE L'A RECONNU LA RECEVEUSE BURALISTE DE LONGAGES ET QU'IL RESULTAIT DE LA SUITE MEME DES OPERATIONS, QUE, SI L'ERREUR DE L'ADMINISTRATION N'EST PAS UNE CAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE, C'EST A LA CONDITION QUE LA MATERIALITE DE L'INFRACTION SOIT, PAR AILLEURS, ETABLIE ; " ET QU'EN L'ESPECE, CETTE ERREUR ABOUTISSANT A SCINDER DES OPERATIONS INDIVISIBLES, A EU, AU CONTRAIRE, POUR EFFET DE FAIRE ARTIFICIELLEMENT APPARAITRE UNE INFRACTION INEXISTANTE D'OU IL SUIT QU'IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ; QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE LONGAGES- NOE- CAPENS, DONT Y... EST LE PRESIDENT, A SOUSCRIT, LES 9 ET 23 OCTOBRE 1974, A LA RECETTE AUXILIAIRE DES IMPOTS DE LONGAGES, DEUX DECLARATIONS D'ENRICHISSEMENT DE VINS ROUGES PROVENANT DE LA RECOLTE DE 1974 PAR ADJONCTION DE MOUTS CONCENTRES ; QUE, SELON CES DECLARATIONS, LES OPERATIONS D'ENRICHISSEMENT DEVAIENT PORTER SUR UNE QUANTITE TOTALE DE 35 000 HECTOLITRES DE VINS EN FERMENTATION ET NECESSITER LA MISE EN OEUVRE DE 1 727 HECTOLITRES DE MOUTS CONCENTRES ; QUE LE 2 NOVEMBRE 1974, LA MEME COOPERATIVE A SOUSCRIT UNE NOUVELLE DECLARATION RELATANT LA FIN DU TRAITEMENT, LE DERNIER APPORT DE MOUTS CONCENTRES AYANT EU LIEU LE 30 OCTOBRE PRECEDENT ; QUE, LES 5 ET 12 NOVEMBRE SUIVANTS, DES CONTROLES EFFECTUES DANS LES CAVES DE LA COOPERATIVE PAR DES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ONT REVELE QU'EN REALITE, LES 1 727 HECTOLITRES DE MOUTS CONCENTRES AVAIENT ETE MELANGES A 14 292 HECTOLITRES DE VINS EN PROVENANCE DE LA RECOLTE LOCALE ; QU'IL EN ETAIT RESULTE POUR CEUX- CI UN ENRICHISSEMENT DE LEUR TITRE ALCOOMETRIQUE DE PLUS DE DEUX DEGRES, UN DEGRE FINAL SUPERIEUR A 12, 5 DEGRES POUR CERTAINS D'ENTRE EUX ET UNE AUGMENTATION DU VOLUME INITIAL DES VINS TRAITES SUPERIEURE A 6, 5 % ; QU'AINSI, CES OPERATIONS D'ENRICHISSEMENT AVAIENT ETE PRATIQUEES DE FACON IRREGULIERE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 18 A 22 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 816 / 70 DU 28 AVRIL 1970 ET DES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET N° 72-309 DU 21 AVRIL 1972 ETENDANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES AUX DISPOSITIONS SUSVISEES DUDIT REGLEMENT COMMUNAUTAIRE ; QUE, POSTERIEUREMENT A CES CONTROLES, LA COOPERATIVE A PROCEDE A UN MELANGE DES VINS ENRICHIS DANS LES CONDITIONS CI- DESSUS RELATEES AVEC UNE AUTRE PARTIE DES VINS EN PROVENANCE DE LA RECOLTE LOCALE, SI BIEN QU'A LA DATE DU 29 JANVIER 1975, DE NOUVELLES VERIFICATIONS ONT ETABLI QUE, FINALEMENT, AVAIENT ETE AINSI TRAITES 27 315 HECTOLITRES DE VINS DONT IL A ETE CONSTATE QU'ILS SATISFAISAIENT ALORS AUX NORMES FIXEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ; QU'UNE PARTIE DE CES VINS A ETE DETENUE ENSUITE, EN VUE DE LA VENTE, PAR LA SOCIETE COOPERATIVE UCOVIN DONT LE PREVENU ETAIT EGALEMENT LE PRESIDENT ;
ATTENDU QU'A RAISON DE L'ENSEMBLE DE CES FAITS, Y... A ETE POURSUIVI, D'UNE PART, EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE LONGAGES- NOE- CAPENS, POUR FALSIFICATION DE VINS, DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE VINS FALSIFIES ET TENTATIVE DE TROMPERIE, TOUS DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 1ER A 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET, D'AUTRE PART, POUR LES INFRACTIONS FISCALES DE FAUSSES DECLARATIONS D'ENRICHISSEMENT DE VINS, DE FABRICATION SANS DECLARATION DE DILUTIONS ALCOOLIQUES ET, ENFIN, NOTAMMENT, EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE UCOVIN, DE DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE DILUTIONS ALCOOLIQUES ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES POURSUITES PENALES, LA COUR D'APPEL A RELAXE Y... DES CHEFS DES DELITS CI- DESSUS RAPPELES AU MOTIF QUE N'ETAIT PAS ETABLIE A SA CHARGE L'INTENTION FRAUDULEUSE REQUISE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 MAIS L'A DECLARE COUPABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE CETTE MEME LOI ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 AVRIL 1972, D'UNE CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES N° 816 / 70 ET 1594 / 70 ;
ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE CETTE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SONT REPRISES AU MOYEN, ENONCE QUE LES OPERATIONS AUXQUELLES A PROCEDE LA COOPERATIVE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME SATISFAISANT AUX EXIGENCES DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES PRECITES DES LORS QU'EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT N° 816 / 70, CES OPERATIONS ONT ABOUTI A LA PRODUCTION DE BOISSONS DEPASSANT EN VOLUME ET EN ENRICHISSEMENT ALCOOMETRIQUE LES LIMITES FIXEES PAR CE TEXTE ; QU'EN OUTRE, EN ELLES- MEMES, LES DECLARATIONS AFFERENTES A CES OPERATIONS QUI ONT ETE FAITES LES 9 ET 23 OCTOBRE 1974 ET QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR QUE L'ENRICHISSEMENT PUISSE ETRE CONSIDERE COMME AUTORISE, N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 1594 / 70 PRIS POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT N° 816 / 70 ; QU'EN EFFET, PRECISENT LES JUGES, CES DECLARATIONS ETAIENT INCOMPLETES EN CE QU'ELLES NE CONTENAIENT PAS PLUSIEURS DES INDICATIONS EXIGEES PAR CE TEXTE ET, NOTAMMENT, LA DATE ET L'HEURE DES OPERATIONS, LE TITRE ALCOOMETRIQUE INITIAL DES VINS DONT L'ENRICHISSEMENT ETAIT ENVISAGE, L'AUGMENTATION PREVUE DE CE TITRE ET, ENFIN, LES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'IDENTIFIER LES RECIPIENTS DANS LESQUELS LES OPERATIONS DEVAIENT ETRE FAITES ; QUE CES MEMES DECLARATIONS SE SONT EGALEMENT REVELEES INEXACTES EN CE QU'ELLES FAISAIENT ETAT D'UNE QUANTITE DE 35 000 HECTOLITRES DE VIN A ENRICHIR ALORS QUE SEULEMENT 14 292 HECTOLITRES, AU COURS DE LA PREMIERE OPERATION ET, FINALEMENT, 27 315 HECTOLITRES AU TERME DE LA SECONDE, ONT ETE TRAITES PAR L'ADJONCTION DES 1 727 HECTOLITRES DE MOUTS CONCENTRES MIS EN OEUVRE ; QU'ENFIN Y... NE POUVAIT ETRE ADMIS A SE PREVALOIR, POUR CONTESTER L'EXISTENCE DE LA CONTRAVENTION QUI DEVAIT ETRE RETENUE CONTRE LUI, DU FAIT QU'APRES LES OPERATIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE, DANS UN SECOND TEMPS, LORS DU MELANGE DES VINS ENRICHIS AUX AUTRES VINS PROVENANT DE LA RECOLTE LOCALE, LES VINS FINALEMENT PRODUITS ET MIS DANS LE COMMERCE ETAIENT CONFORMES AUX NORMES FIXEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ; QU'A CET EGARD, LES JUGES PRECISENT QUE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT N° 816 / 70, L'OPERATION D'ENRICHISSEMENT N'EST AUTORISEE QUE LORSQU'ELLE EST EFFECTUEE " EN UNE SEULE FOIS " ; QUE CETTE EXPRESSION SIGNIFIE QU'EST PROHIBEE, POUR UN PRODUIT DETERMINE ET PENDANT LA FERMENTATION, UNE SUCCESSION DE MANIPULATIONS TENDANT A L'ENRICHISSEMENT DE CE PRODUIT ; QU'EN CONSEQUENCE, LA SECONDE OPERATION PRATIQUEE PAR LA COOPERATIVE ET QUI A CONSISTE A ENRICHIR LE SURPLUS DE LA RECOLTE LOCALE PAR L'ADJONCTION DU MELANGE OBTENU AU COURS DE LA PREMIERE OPERATION, TOMBE SOUS LE COUP DE CETTE PROHIBITION SANS QUE Y... PUISSE ETRE ADMIS A SOUTENIR QUE L'ENSEMBLE DE CES MANIPULATIONS SUCCESSIVES CONSTITUAIT UNE SEULE OPERATION INDIVISIBLE ; QUE LE SENS DE L'EXPRESSION " EN UNE SEULE FOIS " ETANT CLAIR, IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LE RENVOI DE L'AFFAIRE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES POUR INTERPRETATION A TITRE PREJUDICIEL DE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT N° 816 / 70 ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION SUR CE POINT ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE ET SANS ERREUR DE DROIT, LA CONTRAVENTION QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES PRECITES ET DU DECRET DU 21 AVRIL 1972, LA COUR D'APPEL A RETENUE CONTRE LE PREVENU ; QU'A CET EGARD, IL N'IMPORTE QUE LA DECLARATION SOUSCRITE PAR LA COOPERATIVE, LE 2 NOVEMBRE 1974, AIT PU ETRE INTERPRETEE A TORT PAR LE PREPOSE DE L'ADMINISTRATION QUI L'A RECUE ET TRANSCRITE COMME CONSTITUANT UNE DECLARATION DE " FIN DE TRAITEMENT " ALORS QU'ELLE N'AURAIT ETE QU'UNE DECLARATION DE FIN D'ARRIVAGE DES MOUTS CONCENTRES, ERREUR QUI, SELON LE DEMANDEUR, PERMETTRAIT DE CONSIDERER QUE LES CONTROLES EFFECTUES LES 5 ET 12 NOVEMBRE SUIVANTS SONT INTERVENUS PREMATUREMENT ALORS QUE L'OPERATION UNIQUE D'ENRICHISSEMENT ETAIT TOUJOURS EN COURS ; QUE CETTE ARGUMENTATION EST DEPOURVUE DE PORTEE DES LORS QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ETABLISSENT QUE QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE L'OPERATION A PRIS FIN, LES DECLARATIONS D'ENRICHISSEMENT DES VINS FAITES LES 9 ET 23 OCTOBRE 1974 NE SATISFAISAIENT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 1594 / 70 ET QU'EN CONSEQUENCE LES MANIPULATIONS PRATIQUEES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME AUTORISEES AU REGARD DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT N° 816 / 70 ; QUE, D'AUTRE PART, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION LA DECISION PAR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SOLLICITAIT LE RENVOI A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES ET LE SURSIS A STATUER ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME, LE RENVOI EN INTERPRETATION PREJUDICIELLE EST TOUJOURS FACULTATIF POUR LES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES DONT LES DECISIONS SONT SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE ; QU'EN REVANCHE, SI CE RENVOI EST OBLIGATOIRE POUR LA COUR DE CASSATION, IL N'Y A PAS LIEU EN L'ESPECE DE L'ORDONNER DES LORS QUE LA CONDAMNATION DU PREVENU ETANT JUSTIFIEE EN L'ETAT PAR LA VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 1594 / 70, LA DECISION A INTERVENIR SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE QUI NE PORTE QUE SUR L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT N° 816 / 70, SERAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, SANS INFLUENCE SUR LE SORT DE LA PRESENTE POURSUITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ;
LE DEUXIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 7 DU DECRET N° 72-309 DU 21 AVRIL 1972, 1804 ET 1854-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE SOUSCRIPTION IRREGULIERE DE DEUX DECLARATIONS D'ENRICHISSEMENT ; " AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LESDITES DECLARATIONS NE CONTENAIENT PAS CERTAINES DES MENTIONS DESTINEES A PERMETTRE LE CONTROLE DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION AU MOMENT OU IL S'EXECUTAIT ; " D'AUTRE PART, QUE LA TOTALITE DES MOUTS CONCENTRES AVAIT ETE INCORPOREE A 14 292 HECTOLITRES ET NON A 35 000, QU'APRES L'EMPLOI DE LA TOTALITE DES MOUTS CONCENTRES POUR ENRICHIR UNE PARTIE DE LA RECOLTE, IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE D'ENRICHIR L'AUTRE PARTIE ET, QU'EN OUTRE, A LA DATE DU 29 JANVIER 1975, SEULS AVAIENT ETE TRAITES 27 315 HECTOLITRES AU LIEU DE 35 000 PREVUS ET, LA DATE LIMITE DU 1ER JANVIER 1975 ETANT DEPASSEE, IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE DE CONTINUER L'OPERATION ; " ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QU'UNE DECLARATION INCOMPLETE NE PEUT ETRE REPUTEE INEXISTANTE QUE DANS LA MESURE OU LES OMISSIONS CONSTATEES ONT POUR BUT D'EN ALTERER LA SINCERITE OU DE NE PAS PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE PROCEDER UTILEMENT A UN EVENTUEL CONTROLE ; " ET QU'EN L'ESPECE, LES OMISSIONS CONSTATEES N'ALTERAIENT PAS LA SUBSTANCE DE LA DECLARATION ET N'EMPECHAIENT PAS LE CONTROLE ; " ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE L'OPERATION GLOBALE D'ENRICHISSEMENT A ETE ARBITRAIREMENT SCINDEE AVANT QU'ELLE NE SOIT TERMINEE (CF. LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
), QU'EN OUTRE, IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE DECLARATION D'INTENTION RECONNUE SINCERE AU MOMENT OU ELLE A ETE FAITE, DES LORS QUE LA BONNE FOI DU DEMANDEUR A ETE RECONNUE " ;LE TROISIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312, 401, 434 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 3 DU DECRET DU 21 AVRIL 1972, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FABRICATION ET DE DETENTION SANS DECLARATION D'UNE DILUTION ALCOOLIQUE ; " AUX MOTIFS QUE LA PREMIERE OPERATION D'ENRICHISSEMENT A ETE REALISEE DANS DES CONDITIONS NE CORRESPONDANT NI EN LA FORME (DECLARATIONS IRREGULIERES) NI AU FOND (NON- RESPECT DES NORMES) A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ; " QUE LE PRODUIT, QUI AVAIT DONC PERDU SA QUALITE DE VIN, ETAIT DEVENU UNE DILUTION ALCOOLIQUE SOUMISE AU REGIME DES ALCOOLS ; " QUE LA DEUXIEME OPERATION DE COUPAGE OU DE MELANGE N'A PU ELLE- MEME DONNER QU'UN PRODUIT AYANT PERDU LA QUALITE DE VIN ET DEVENU DILUTION ALCOOLIQUE ; " ET QU'AU POINT DE VUE DE LA LEGISLATION FISCALE, IL IMPORTE PEU QUE LA COMPOSITION DU PRODUIT FINAL AIT ETE CONFORME AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES ONT ETE CONFORMES AU FOND ET EN LA FORME A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE (CF. 1ER ET 2E MOYENS DE CASSATION) ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES ARTICLES 401 ET 434 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE SONT CONSIDERES COMME DES DILUTIONS ALCOOLIQUES QUE LES VINS NE CORRESPONDANT PAS A LA DEFINITION DONNEE DE CETTE BOISSON PAR LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RENDUS EN EXECUTION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES COMMERCIALES ; " ET ALORS QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, INCORPOREE A LA REGLEMENTATION NATIONALE, " LES VINS DE TABLE, POUR MERITER CETTE APPELLATION ET CIRCULER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES NE DOIVENT SATISFAIRE A D'AUTRES NORMES ANALYTIQUES QUE CELLES PREVUES AU REGLEMENT 816 / 70 " SI BIEN QU'UN PRODUIT ELABORE DANS LES CONDITIONS DUDIT REGLEMENT CONSTITUE UN VIN ET NE SAURAIT, DU POINT DE VUE FISCAL, ETRE CONSIDERE COMME UNE DILUTION ALCOOLIQUE, SOUS LE SEUL PRETEXTE DE DECLARATIONS IRREGULIERES " ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DES INFRACTIONS FISCALES DE FAUSSES DECLARATIONS D'ENRICHISSEMENT DE VINS, DE FABRICATIONS SANS DECLARATION DE DILUTIONS ALCOOLIQUES ET, ENFIN, DE DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE DILUTIONS ALCOOLIQUES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LE CARACTERE INCOMPLET ET INEXACT DES DECLARATIONS SOUSCRITES, ENONCE QUE CELLES- CI DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE TENUES POUR INEXISTANTES ; QUE, DES LORS, LES OPERATIONS D'ENRICHISSEMENT AYANT ETE PRATIQUEES DANS DES CONDITIONS QUI NE SATISFONT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE LIMITANT STRICTEMENT LES MANIPULATIONS AUTORISEES AU COURS DE LA VINIFICATION, LES PRODUITS FINALEMENT OBTENUS NE CONSTITUAIENT PLUS QUE DES DILUTIONS ALCOOLIQUES AU REGARD DE LA LEGISLATION FISCALE ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL EST DE PRINCIPE QUE TOUTE MANIPULATION NON AUTORISEE D'UN VIN CONSTITUE UNE FABRICATION SANS DECLARATION DE DILUTIONS ALCOOLIQUES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE PEUVENT ETRE ADMIS ; SUR LE
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312, 401, 403, 434, 1791, 1804 ET 1854-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR SOUSCRIPTION IRREGULIERE DE DEUX DECLARATIONS D'ENRICHISSEMENT A LA FOIS INCOMPLETES ET INEXACTES, LE DEMANDEUR ET LA COOPERATIVE VINICOLE DE NOE- LONGAGES- CAPENS ET COMMUNES LIMITROPHES, SOLIDAIREMENT, A DEUX AMENDES DE 500 FRANCS ET AU PAIEMENT DE LA VALEUR DES 16 019 HECTOLITRES AYANT FAIT L'OBJET DE L'OPERATION, SOIT 1. 281. 520 FRANCS ; QU'IL LES A, EN OUTRE, CONDAMNES, ET TOUJOURS SOLIDAIREMENT, A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET AU PAIEMENT DE 11. 500. 632 FRANCS POUR FABRICATION SANS DECLARATION DE 29 042 HECTOLITRES DE DILUTION ALCOOLIQUE ; QU'IL LES A CONDAMNES, ENFIN, ET SOLIDAIREMENT ENCORE, A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A 6. 025. 320 FRANCS POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE SOUS LE NOM DE VIN DE 15 670 HECTOLITRES DE LIQUIDES NE REPONDANT PAS A LA DEFINITION DE CETTE BOISSON DONNEE PAR LES REGLEMENTS RENDUS EN EXECUTION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; " ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI ONT SERVI DE FONDEMENT AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LA COUR D'APPEL ONT ETE MODIFIEES PAR LES DISPOSITIONS MOINS SEVERES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ET QUE CE TEXTE EST INTERVENU AVANT L'ARRET DEVANT STATUER SUR LE POURVOI EN CASSATION ; QU'AINSI, UN NOUVEL EXAMEN DE L'AFFAIRE S'IMPOSE AU VU DE CES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AU PREVENU " ;VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION DEFINITIVE AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ; QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT LORSQUE LE LEGISLATEUR A MODIFIE DANS UN SENS MOINS SEVERE LE REGIME DE CERTAINES AMENDES FISCALES EN FAISANT PREDOMINER LEUR CARACTERE PENAL SUR LEUR CARACTERE INDEMNITAIRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QU'IL EXISTAIT EN FAVEUR DU PREVENU DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, QUE SA BONNE FOI DEVAIT ETRE RECONNUE ET QU'EN CONSEQUENCE LES PENALITES FISCALES ENCOURUES PAR LUI DEVAIENT ETRE REDUITES AU MINIMUM, LUI A INFLIGE, EN APPLICATION DES ARTICLES 1791, 1800 ET 1804 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR POUR CHACUNE DES INFRACTIONS DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE, DES AMENDES EGALES AUX SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENALITE DU QUINTUPLE DE LA VALEUR DES VINS OU DU MONTANT DES DROITS COMPROMIS, CES AMENDES CONSTITUANT, ALORS, EFFECTIVEMENT, LE MINIMUM ENCOURU EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1800 PRECITE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, LORSQUE LES TRIBUNAUX RECONNAISSENT LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LE MINIMUM DES CONDAMNATIONS ENCOURUES EN CAS D'INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES EST FIXE AU TIERS DE LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENALITE PROPORTIONNELLE ; QUE LE MEME ARTICLE PRECISE QUE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES PEUVENT ETRE RECONNUES POUR LES INFRACTIONS VISEES, NOTAMMENT, PAR L'ARTICLE 1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR DE LA DECISION, LES CONDAMNATIONS FISCALES PRONONCEES DOIVENT, CEPENDANT, ETRE ANNULEES POUR PERMETTRE UN NOUVEL EXAMEN DE L'AFFAIRE AU VU DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 26 MAI 1976 MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS STATUANT SUR LES PENALITES FISCALES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE L'ANNULATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'APPEL.
