ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74. 1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ;
QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ;
ATTENDU QUE L'INTERESSE FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ACCUEILLI DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES PORTEES CONTRE LUI PAR UN TIERS, ET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE X... N'ETABLIT PAS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL A RETENU LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES QUI AURAIENT ETE PORTEES CONTRE LUI ;
QUE, D'AUTRE PART, L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS JUDICIAIRES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE RECOURS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.
