| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juin 1978, 77-93636
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ; SUR
LE MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 13 MAI 1976, ALBERT X... SE PRESENTAIT DANS LES BUREAUX DE JEAN-MARIE Y... POUR RECLAMER LE PAIEMENT D'UNE FACTURE ; QU'AU COURS D'UNE ALTERCATION AVEC CE DERNIER, IL L'INJURIAIT GROSSIEREMENT ; QUE, CHOQUE PAR LE COMPORTEMENT DE X..., EDOUARD Z..., NEVEU DE Y..., PORTAIT UN VIOLENT COUP DE TETE A X..., LUI OCCASIONNANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE TROIS SEMAINES ; ATTENDU QUE POUR METTRE UNE PART DE RESPONS
ABILITE A LA CHARGE DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU...
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ;
SUR
LE MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 13 MAI 1976, ALBERT X... SE PRESENTAIT DANS LES BUREAUX DE JEAN-MARIE Y... POUR RECLAMER LE PAIEMENT D'UNE FACTURE ; QU'AU COURS D'UNE ALTERCATION AVEC CE DERNIER, IL L'INJURIAIT GROSSIEREMENT ; QUE, CHOQUE PAR LE COMPORTEMENT DE X..., EDOUARD Z..., NEVEU DE Y..., PORTAIT UN VIOLENT COUP DE TETE A X..., LUI OCCASIONNANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE TROIS SEMAINES ;
ATTENDU QUE POUR METTRE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'IL EST CONSTANT QUE LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI A PROVOQUE PAR SON OUTRANCE L'INTERVENTION DU PREVENU ET, PAR LA MEME, A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR LUI " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA DECISION EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET LA COUR A PU CONSIDERER, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LES GROSSIERES INJURES ADRESSEES A Y... AVAIENT ATTEINT LE NEVEU DE CELUI-CI QUI ASSISTAIT A LA SCENE, AU POINT DE SUSCITER LA REACTION VIOLENTE DE CE PROCHE ; QU'AYANT AINSI RELEVE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A LA VICTIME DU DELIT DE VIOLENCES VOLONTAIRES ET AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE SON PROPRE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL POUVAIT, ALORS MEME QU'AU REGARD DE LA LOI PENALE LES CONDITIONS D'ADMISSION DE L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION N'ETAIENT PAS REUNIES, STATUER COMME ELLE L'A FAIT RELATIVEMENT A L'ACTION CIVILE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEQUEL NE PEUT DES LORS QU'ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Formation : Chambre criminelle Numéro d'arrêt : 77-93636 Date de la décision : 06/06/1978 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Criminelle
Analyses
COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Provocation - Provocation non retenue - Partage de responsabilité - Conditions.
* ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Coups et blessures volontaires - Provocation - Nécessité (non).
Est légalement justifié l'arrêt qui, pour mettre une part de responsabilité à la charge de la victime de violences volontaires, relève que ladite victime a commis une faute ayant concouru à la réalisation de son propre dommage alors même que n'étaient pas réunies les conditions d'admission de l'excuse légale de provocation (1).
Date de l'import : 28/11/2023 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1978:77.93636
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