SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ALLIAGES LEGERS AYANT INSTALLE LORS DE LA CONSTRUCTION DE LOCAUX POUR LE COMPTE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU MIDI DES LAMES "BRISE SOLEIL" ACTIONNEES PAR DES MOTEURS ELECTRIQUES, A ETE ASSIGNEE, EN 1973, PAR LE MAITRE D'X... EN RAISON DES DEFECTUOSITES DE CEUX-CI ;
ATTENDU QU'ELLE REPROCHE AUDIT ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION, EN ECARTANT L'EXCEPTION PAR ELLE TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE BIENNALE DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "SEULE L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE AU FOND OU UNE RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE DE RESPONSABILITE PEUT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2270 ;
QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR, QUI N'A PAS ETABLI QU'EN ACCEPTANT DE REMPLACER CERTAINS MOTEURS, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ALLIAGES LEGERS AIT NECESSAIREMENT RECONNU SA RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DONT ETAIENT ATTEINTS TOUS LES MOTEURS QUI TOMBAIENT EN PANNE, N'A PAS CARACTERISE UNE RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE DE RESPONSABILITE DE LA PART DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ALLIAGES LEGERS ET N'A DONC NI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION NI SUFFISAMMENT MOTIVE CELLE-CI ;
QUE, D'AUTRE PART, SI L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ENTRAINE L'OUVERTURE D'UN NOUVEAU DELAI DE TEMPS EGAL A CELUI QUI A ETE INTERROMPU, CETTE NOUVELLE GARANTIE NE S'APPLIQUE QU'AUX PARTIES DE L'IMMEUBLE QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE REPARATION, ET NE CONCERNE QUE LES DESORDRES AUXQUELS IL A ETE REMEDIE ;
QUE LA COUR NE POUVAIT DONC CONDAMNER LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ALLIAGES LEGERS A REMPLACER TOUS LES MOTEURS EN PANNE AU JOUR DE L'ARRET, MAIS SEULEMENT CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE REPARATION ET ENCORE A LA CONDITION DE CONSTATER QUE LES NOUVELLES PANNES AFFECTANT LES MOTEURS SONT DE MEME NATURE QUE LES DESORDRES AUXQUELS IL A ETE PRECEDEMMENT REMEDIE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE MOTEURS S'ETANT RAPIDEMENT REVELES DEFAILLANTS, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ALLIAGES LEGERS LES AVAIT REMPLACES PAR D'AUTRES D'UN AUTRE MODELE PLUS ROBUSTE, DONNANT TOUTE SATISFACTION ET QU'AYANT ACCORDE AINSI DANS UN PREMIER TEMPS SA GARANTIE A SON CLIENT, ELLE AVAIT ENSUITE REFUSE DE CONTINUER A PROCEDER AUX REMPLACEMENTS DES MOTEURS TOMBANT EN PANNE, QUAND ELLE EUT PRIS CONSCIENCE DE L'IMPORTANCE DES DOMMAGES, ET AVAIT ALORS ETE ASSIGNEE PAR LE MAITRE D'X... ;
QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ALLIAGES LEGERS AVAIT RECONNU DEVOIR SA GARANTIE POUR LES DEFECTUOSITES DU MODELE DE MOTEUR PAR ELLE INITIALEMENT INSTALLE ET QUE LE DELAI BIENNAL DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, DONT L'APPLICABILITE EN LA CAUSE N'ETAIT PAS CRITIQUEE, AVAIT ETE DE CE FAIT INTERROMPU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
