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22/02/1978 | FRANCE | N°77-40226

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1978, 77-40226


VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI FAITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE CES FORMALITES DOIVENT ETRE ACCOMPLIES SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE NE REPOND PAS A CES EXIGENCES LE POURVOI DE LA SOCIETE PECHE, CONTRE LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT DU 29 NOVEMBRE 1976, IN

TRODUIT PAR LE GESTIONNAIRE DE CETTE SOCIETE MANDATE PAR LE PRESI...

VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI FAITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE CES FORMALITES DOIVENT ETRE ACCOMPLIES SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE NE REPOND PAS A CES EXIGENCES LE POURVOI DE LA SOCIETE PECHE, CONTRE LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT DU 29 NOVEMBRE 1976, INTRODUIT PAR LE GESTIONNAIRE DE CETTE SOCIETE MANDATE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET PRESENTE SOUS FORME D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ADRESSEE AU GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA SENTENCE ATTAQUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 77-40226
Date de la décision : 22/02/1978
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Formes - Lettre recommandée (non).

Le pourvoi formé par lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ne répond pas aux exigences de l'article 22 du décret du 22 décembre 1967, relatif aux pourvois en cassation dans les matières dispensées d'avocat.


Références :

Décret 67-1210 du 22 décembre 1967 ART. 22

Décision attaquée : Conseil des Prud'hommes Lorient, 29 novembre 1976


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 22 fév. 1978, pourvoi n°77-40226, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N 133 p101
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N 133 p101

Composition du Tribunal
Président : PDT M Laroque
Avocat général : AVGEN M Rivière
Rapporteur ?: RPR M Boubli

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1978:77.40226
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