LA COUR,
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE DECES, ETABLI A LAUSANNE (SUISSE) LE 5 JUILLET 1976 ET REGULIEREMENT PRODUIT, QUE LA DAME LOUISE X..., PARTIE CIVILE, DEMANDERESSE AU POURVOI, EST DECEDEE DANS CETTE VILLE LE 1ER JUIN 1976 ;
ATTENDU QU'AUCUN HERITIER OU AYANT DROIT DE LA PARTIE CIVILE N'A MANIFESTE L'INTENTION D'EXERCER L'ACTION ENGAGEE PAR SON AUTEUR ;
QU'AUCUN MOYEN N'A ETE REGULIEREMENT PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DU MEME TEXTE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 1978, 76-90159
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE DECES, ETABLI A LAUSANNE (SUISSE) LE 5 JUILLET 1976 ET REGULIEREMENT PRODUIT, QUE LA DAME LOUISE X..., PARTIE CIVILE, DEMANDERESSE AU POURVOI, EST DECEDEE DANS CETTE VILLE LE 1ER JUIN 1976 ;
ATTENDU QU'AUCUN HERITIER OU AYANT DROIT DE LA PARTIE CIVILE N'A MANIFESTE L'INTENTION D'EXERCER L'ACTION ENGAGEE PAR SON AUTEUR ;
QU'AUCUN MOYEN N'A ETE REGULIEREMENT PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE PO
URVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATI...
Synthèse
Formation : Chambre criminelleNuméro d'arrêt : 76-90159
Date de la décision : 21/02/1978
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle
Analyses
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Décès de la partie civile - Effet - Irrecevabilité.
Lorsque la partie civile, qui s'est seule pourvue contre un arrêt de non-lieu de la Chambre d'accusation, vient à décéder au cours de l'instance en cassation, que les héritiers n'ont pas manifesté leur intention de reprendre l'instance et qu'aucun moyen n'est produit, le pourvoi doit être déclaré irrecevable par application de l'article 575 du Code de procédure pénale (1).
Références :
Code de procédure pénale 575
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation 1), 06 janvier 1976
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1931-11-19 Bulletin Criminel 1931 N. 267 p.504 (NON-LIEU A STATUER)
Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 21 fév. 1978, pourvoi n°76-90159, Bull. crim. N. 64 P. 159Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 64 P. 159
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1978:76.90159
