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03/11/1977 | FRANCE | N°76-40037

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 novembre 1977, 76-40037


SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE;

ATTENDU QUE SUIVANT ACTE DU 9 DECEMBRE 1975, UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS A AIGRET DONT LE SIEGE EST A MONTROUGE, 5, PASSAGE MOREL, POURSUITES ET DILIGENCES DE SA GERANTE LA DAME JACQUELINE X..., Y DOMICILIEE, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR LA 22E CHAMBR

E DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LADITE SOCIETE ET ...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE;

ATTENDU QUE SUIVANT ACTE DU 9 DECEMBRE 1975, UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS A AIGRET DONT LE SIEGE EST A MONTROUGE, 5, PASSAGE MOREL, POURSUITES ET DILIGENCES DE SA GERANTE LA DAME JACQUELINE X..., Y DOMICILIEE, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR LA 22E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LADITE SOCIETE ET DUPRE;

QU'IL A PRODUIT A L'APPUI, UN POUVOIR EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, A LUI DELIVRE A CET EFFET, NON PAR LADITE GERANTE, MAIS PAR Y... RENE, PHILIPPE, PAUL DEMEURANT A VEIGNE (ILE-ET-VILAINE), DOMAINE DE LA TREMBLAYE, NE LE 12 JANVIER 1932 A VILLELOUIN COULANGE (ILLE-ET-VILAINE), DONT IL N'EST PAS INDIQUE EN QUOI IL AURAIT ETE HABILITE A ESTER AU NOM DE LA SUSDITE SOCIETE EN JUSTICE;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 76-40037
Date de la décision : 03/11/1977
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Société - Pourvoi délivré par une personne non habilitée à représenter la société.

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un avocat à la Cour d'appel agissant comme mandataire d'une SARL, poursuites et diligences de son gérant, qui produit, un pouvoir délivré, non par le gérant de la société désigné dans la déclaration de pourvoi, mais par une autre personne dont il n'est pas indiqué en quoi elle serait habilitée à ester en justice au nom de la société.


Références :

Décret 67-1210 du 22 décembre 1967 ART. 22

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ), 13 octobre 1975


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 03 nov. 1977, pourvoi n°76-40037, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 579 P. 463
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 579 P. 463

Composition du Tribunal
Président : PDT M. Laroque
Avocat général : AV.GEN. M. Rivière
Rapporteur ?: RPR M. Vayssettes

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1977:76.40037
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