SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 ET L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT A THONON DE LA SOCIETE THOMSON-CSF, AFIN D'ASSURER DANS L'USINE L'EXECUTION DE CERTAINS SERVICES A CONCLU DES CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE ROTH, POUR L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES LOCAUX, AVEC LA SOCIETE SECURITE DU CENTRE POUR LEUR SURVEILLANCE, AVEC LA SOCIETE LYONNAISE D'HOSTELLERIE ET DE RESTAURATION SLHR POUR LA GESTION DU RESTAURANT DE L'ENTREPRISE ET AVEC LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE SLE POUR CERTAINS TRAVAUX ELECTRIQUES;
QUE LE SYNDICAT CFDT A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QUE LES SALARIES DE CES SOCIETES TRAVAILLANT D'UNE MANIERE HABITUELLE DANS L'ETABLISSEMENT THOMSON-CSF, DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE CELUI-CI ET PRIS EN COMPTE DANS SON EFFECTIF POUR LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL FIXEES AU 18 MARS 1977;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN C QUI CONCERNE LES SALARIES DES SOCIETES ROTH, SECURITE DU CENTRE ET SLHR, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE FONT PARTIE DE L'EFFECTIF D'UNE ENTREPRISE, AU SENS DES ARTICLES L 124-14 ET L 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES TRAVAILLEURS EN ETAT DE SUBORDINATION DANS L'ENTREPRISE OU ILS TRAVAILLENT DE MANIERE HABITUELLE, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DES SALARIES DES TROIS SOCIETES EN CAUSE DANS L'ETABLISSEMENT THOMSON, LESQUELS RESTAIENT SOUS LA DIRECTION DE LEURS EMPLOYEURS RESPECTIFS OU DES PREPOSES DE CEUX-CI, ETAIENT OU DEVAIENT ETRE REPRESENTES AUPRES D'EUX PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL DE CES SOCIETES ET POUVAIENT AU SURPLUS, EN CE QUI CONCERNE LEUR CONDITION DE TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT THOMSON, FAIRE PRESENTER LEURS RECLAMATIONS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL DANS CELUI-CI;
ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR UNE ASSIMILATION DES TRAVAILLEURS EN CAUSE A DES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES ET LEUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS LEGALES PARTICULIERES QUI NE CONCERNENT QUE CES DERNIERS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL POUVAIT REFUSER D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE L 420-1 DU CODE DU TRAVAIL AUX TERMES DESQUELLES LES SALARIES OCCUPES HABITUELLEMENT DANS UNE ENTREPRISE FONT PARTIE DE SES EFFECTIFS NI LEUR AJOUTER DES RESTRICTIONS QU'ELLES NE COMPORTENT PAS, ALORS, EN OUTRE, QUE POUR SATISFAIRE AU VOEU DE LA LOI ET ASSURER COMPLETEMENT LA PROTECTION DES SALARIES, CEUX-CI DOIVENT ETRE REPRESENTES PAR DES DELEGUES DU PERSONNEL PRESENTS SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL ET APTES A PRESENTER LEURS RECLAMATIONS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS POUR LES TRAVAILLEURS EN CAUSE, LES DELEGUES DANS LEUR ENTREPRISE D'ORIGINE N'ETANT PAS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET CEUX DE L'ENTREPRISE THOMSON N'AYANT PAS QUALITE POUR DEFENDRE LEURS INTERETS;
ALORS SURTOUT QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE LE SYNDICAT AVAIT FAIT VALOIR QUE LES INTERESSES AVAIENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL IDENTIQUES A CELLES DES SALARIES DE L'ENTREPRISE THOMSON, AVEC LESQUELS ILS CONSTITUAIENT PAR SUITE UNE COMMUNAUTE SOCIALE, ALORS, ENFIN, QUE E TRIBUNAL N'A PU RETENIR UNE ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES INTERESSES ET LA SOCIETE THOMSON QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION PAR OMISSION DES DECLARATIONS DES TEMOINS;
MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL A CRU A TORT POUVOIR SE REFERER AUX DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES QUI SONT INAPPLICABLES AUX TRAVAILLEURS EN CAUSE, IL A EXACTEMENT DECIDE QUE LES SALARIES DEVANT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE ENTREPRISE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ETAIENT CEUX QUI EXECUTAIENT LEUR TRAVAIL D'UNE MANIERE HABITUELLE DANS CELLE-CI SOUS SA DIRECTION EFFECTIVE ET SE TROUVAIENT PAR SUITE VIS-A-VIS D'ELLE EN ETAT DE SUBORDINATION;
QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, IL A ESTIME QUE LES SALARIES DES TROIS SOCIETES QUI EFFECTUAIENT LEUR TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT THOMSON, FUT-CE DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES A PLUSIEURS EGARDS A CELLES DES SALARIES DE CELUI-CI, RESTAIENT SOUS LA SEULE SUBORDINATION DE LEURS EMPLOYEURS RESPECTIFS AUPRES DESQUELS ILS ETAIENT D'AILLEURS REPRESENTES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL QU'ILS ELISAIENT ET PAR L'INTERMEDIAIRE DESQUELS ILS POUVAIENT PRESENTER DES RECLAMATIONS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THONON-LES-BAINS
