| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1977, 76-40209

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 80 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 29B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEPUIS 1956 DAME X... TENAIT UNE RUBRIQUE SUR LE COURS DES HALLES DANS LE PARISIEN LIBERE ;

QUE CETTE COLLABORATION CESSA EN JANVIER 1972 ;

QU'IMPUTANT LA RUPTURE A CE JOURNAL, ELLE LUI DEMANDA LE PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ;

QU'IL AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QUE DAME X... ASSURAIT UNE COLLABORATION REGULIERE ET ANCIENNE, RECEVAIT UNE REMUNERATION MENSUELLE ET DEVAIT FOURNIR CHAQUE JOUR UNE RUBRIQUE POUR LAQUELLE ELLE RECEVAIT DES DIRECTIVES, CE DONT IL RESULTAIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QUE, D'UNE PART, NI UNE COLLABORATION REGULIERE ET ANCIENNE, NI UNE REMUNERATION REGULIERE ET MENSUELLE, NI LA FOURNITURE D'UNE RUBRIQUE QUOTIDIENNE NE DEMONTRAIENT L'EXISTENCE D'UN QUELCONQUE LIEN DE SUBORDINATION, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT DE FAIT CARACTERISANT DES OBLIGATIONS D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI, COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE DU PARISIEN LIBERE DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES, LE FAIT QUE DAME X... REDIGEAIT SES ARTICLES DANS LA PLUS TOTALE LIBERTE DE CONCEPTION ET DE REDACTION, QU'ELLE N'AVAIT PAS DE BUREAU AU SIEGE DU JOURNAL OU ELLE NE SE RENDAIT JAMAIS, QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS BENEFICIE D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, MAIS PERCEVAIT UNE PIGE DE 50 FRANCS POUR CHAQUE ARTICLE QU'ELLE FOURNISSAIT, PIGES ARRONDIES A LA SOMME DE 1.300 FRANCS PAR MOIS DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION COMPTABLE, ET QU'ELLE NE RECEVAIT NI ORDRE, NI DIRECTIVE, NI INSTRUCTION PARTICULIERE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SI LES PARTIES N'ETAIENT PAS LIEES PAR UN CONTRAT ECRIT, IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE ET D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DU Z... LIBERE QUE DAME X... DEVAIT ASSURER REGULIEREMENT, POUR TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE OU LE JOURNAL PARAISSAIT, L'ENVOI D'UN TEXTE QUI DEVAIT, EN OUTRE, ETRE PLUS OU MOINS DEVELOPPE CERTAINS JOURS ;

QU'ELLE RECEVAIT DES DIRECTIVES, ASSURAIT AU JOURNAL UNE COLLABORATION REGULIERE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET PERCEVAIT UNE REMUNERATION FIXE ET MENSUELLE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23, 29B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Y... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES, D'UNE PART, QU'IL AVAIT MIS FIN A LA COLLABORATION DE DAME X... EN RAISON DE LA SUPPRESSION DES ARTICLES QU'ELLE ECRIVAIT ET POUR LES REMPLACER PAR D'AUTRES PLUS ADAPTES AUX GOUTS DU PUBLIC ET A L'EVOLUTION DU JOURNAL, ET, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT SUPPRIME LA PARUTION DES ARTICLES DE DAME X... QUI NE SUBISSAIT D'AILLEURS AUCUN PREJUDICE PARCE QU'IL ETAIT ASSURE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ET QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER S'IL NE RESULTAIT PAS DE CES CIRCONSTANCES L'ABSENCE D'INTENTION DE NUIRE ET DE LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR LORS DU LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES LORS DE LA RUPTURE EN JANVIER 1972 QUE LA REDACTION DU JOURNAL AVAIT, EN NEGLIGEANT TOUT AVIS OU CONSULTATION PREALABLE, BRUSQUEMENT SUPPRIME LA RUBRIQUE QUE DAME X... TENAIT DEPUIS 1956, AVAIT REMPLACE CETTE DERNIERE PAR UNE AUTRE COLLABORATRICE SANS AUCUNE EXPLICATION ET AVAIT ARRETE LE VERSEMENT DE TOUTE REMUNERATION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE A PU ESTIMER QUE LA RUPTURE INTERVENUE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES ETAIT EMPREINTE DE LEGERETE BLAMABLE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.