SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET L'ARTICLE 8, PREMIER ALINEA, DU DECRET D'APPLICATION DU 20 OCTOBRE 1962 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES ACQUISITIONS DE TERRES FAITES PAR DES SALARIES AGRICOLES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, C'EST A LA CONDITION QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A PROCEDER A L'EXPLOITATION AGRICOLE OU FORESTIERE DU FONDS ACQUIS, ET QUE SON ENGAGEMENT SOIT JOINT A LA DECLARATION DU PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE LE 4 JUIN 1973, SUR LA VENTE D'UN DOMAINE AGRICOLE CONSENTIE PAR DEMOISELLE X... A JEAN-PAUL Y..., INDIQUE COMME OUVRIER AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SI LA NOTIFICATION DE VENTE, ADRESSEE LE 4 MAI 1973 PAR DEMOISELLE X... A LA SBAFER, NE COMPORTAIT PAS L'ENGAGEMENT DE LE STER D'EXPLOITER CE DOMAINE, AUCUNE NULLITE N'EST EDICTEE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, ET QU'IL N'EST DONC PAS AU POUVOIR DU JUGE D'Y SUPPLEER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE L'ENGAGEMENT PRECIS EXIGE PAR LA LOI, LA VENTE RESTAIT SOUMISE AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SBAFER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
