SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LES ENFANTS DE MOINS DE VINGT ANS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES BENEFICIENT EN QUALITE DE MEMBRES DE LA FAMILLE DE Z... DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MASSOUGNES AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MALADIE ENGAGES EN JUIN 1974 POUR SON X... PHILIPPE NE LE 18 JUILLET 1954 BIEN QU'A L'EPOQUE DES SOINS L'ENFANT EUT CESSE DEPUIS PLUSIEURS MOIS DE FREQUENTER UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE QUELCONQUE LES JUGES DU FOND ENONCENT ESSENTIELLEMENT QUE LE FAIT POUR UN ENFANT DE POURSUIVRE SES ETUDES SEUL CHEZ LUI SOUS LA DIRECTION QUALIFIEE DE SON PERE NE SAURAIT PRIVER CELUI-CI DU BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LESQUELLES OBEISSENT A DES REGLES DIFFERENTES DE CELLES QUI REGISSENT LA MATIERE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ;
QU'EN L'ESPECE IL APPARAITQUE CE JEUNE HOMME S'EST ADONNE A SES ETUDES AVEC CONSTANCE ET ASSIDUITE, CE QUE CONFIRME SON SUCCES AU BACCALAUREAT EN SEPTEMBRE 1974 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE AU SENS DU TEXTE SUSVISE COMME DES DISPOSITIONS PREVUES EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES, APPLICABLES PAR ANALOGIE AUX ASSURANCES SOCIALES, LA POURSUITE DES ETUDES EXIGE LA FREQUENTATION PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE D'UN ETABLISSEMENT DISPENSANT UNE INSTRUCTION GENERALE OU TECHNIQUE OU PROFESSIONNELLE COMPORTANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, D'ASSIDUITE, DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE TELLES QUE L'EXIGE NORMALEMENT LA PREPARATION DE DIPLOMES OFFICIELS OU DE CARRIERES PUBLIQUES OU PRIVEES ;
QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE Y... PHILIPPE S'ETAIT ADONNE A SES ETUDES AVEC CONSTANCE ET ASSIDUITE SANS RELEVER NI L'ORGANISATION DE CES ETUDES, NI LES DEVOIRS QU'IL AVAIT REDIGES ET LES NOTES QU'IL AVAIT OBTENUES, PAS PLUS QUE LES CONTROLES AUXQUELS IL AVAIT ETE SOUMIS, PEU IMPORTANT LA SURVEILLANCE MEME QUALIFIEE EXERCEE PAR SON PERE NI LE SUCCES ULTERIEUR A L'EXAMEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
