| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 septembre 1976, 76-91912

ORDONNANCE DE NON-ADMISSION, NOUS, LEON DEPAULE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE ;
VU LE POURVOI FORME PAR ALAIN X... LE 5 JUIN 1976 CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 13 MAI 1976, A LUI SIGNIFIE LE 4 JUIN 1976, QUI, DANS L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LEDIT X... DU CHEF D'ASSASSINAT, A CONFIRME L'ORDONNANCE EN DATE DU 23 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE CHALONS-SUR-MARNE A DIT N'Y AVOIR LIEU DE PROCEDER A UNE EXPERTISE ENCEPHALOGRAPHIQUE ;
ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI NE METTENT PAS FIN A LA PROCEDURE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR, QUI N'A D'AILLEURS PAS DEPOSE LA REQUETE PREVUE PAR LES ARTICLES 570 ET 571 DU MEME CODE, NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU DANS SON POURVOI, DONT LA NON-ADMISSION DOIT ETRE DECLAREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 570 PREMIER ALINEA ;
DISONS QU'IL N'Y A LIEU D'ADMETTRE, EN L'ETAT, LE POURVOI DE X... ;
ORDONNONS QUE LA PROCEDURE SERA CONTINUEE CONFORMEMENT A LA LOI DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ;
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNACNE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION