SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BURRI A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A UNE VOITURE APPARTENANT A MASSET PAR UNE COLLISION SURVENUE ENTRE CETTE VOITURE ET UN CAMION AMENAGE POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES, APPARTENANT A LA SOCIETE BURRI ET CONDUIT PAR FERRARI ;
QUE FERRARI, TITULAIRE DES PERMIS DE CONDUIRE B, C ET E, NE POSSEDAIT PAS LE PERMIS D, EXIGE POUR LA CONDUITE D'UN VEHICULE COMPORTANT, OUTRE LE SIEGE DU CONDUCTEUR, PLUS DE HUIT PLACES ASSISES ;
QUE LA QUE LA POLICE D'ASSURANCE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE BURRI AVEC LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN) STIPULAIT IL N'Y A PAS ASSURANCE LORSQU'AU MOMENT DU SINISTRE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE - NE PEUT JUSTIFIER ETRE TITULAIRE DES CERTIFICATS (PERMIS DE CONDUIRE), EN ETAT DE VALIDITE, EXIGES PAR LA REGLEMENTATION POUR LA CONDUITE DE VEHICULES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE CLAUDE BURRI ET LE GAN A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR MASSET, AU MOTIF QUE LE PERMIS D, BIEN QU'EXIGE PAR LES REGLEMENTS, N'AURAIT RIEN CHANGE AUX CAPACITES PERSONNELLES DE CONDUITE DE FERRARI, ETABLIES PAR LES PERMIS B, C ET E ;
QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE GAN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON.
