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24/06/1975 | FRANCE | N°74-13495

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 1975, 74-13495


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT REEL DE LA CREANCE, N'EN N'EST PAS MOINS VALABLE A CONCURRENCE DE LA SOMME REELLEMENT DUE ;

ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 2 OCTOBRE 1961, BOJADOS A ADHERE A LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION DE SAINT-CYPRIEN, QUI S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE POUR SON COMPTE UNE MAISON D'HABITATION MOYENNANT UN CERTAIN PRIX, PAYABLE PAR MENSUALITES ;

QU'IL ETAIT PREVU QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME, LE CONTRAT SERAIT RESILIE DE PLE

IN DROIT SI BON SEMBLAIT A LA SOCIETE UN MOIS APRES UN SIMPLE COM...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT REEL DE LA CREANCE, N'EN N'EST PAS MOINS VALABLE A CONCURRENCE DE LA SOMME REELLEMENT DUE ;

ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 2 OCTOBRE 1961, BOJADOS A ADHERE A LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION DE SAINT-CYPRIEN, QUI S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE POUR SON COMPTE UNE MAISON D'HABITATION MOYENNANT UN CERTAIN PRIX, PAYABLE PAR MENSUALITES ;

QU'IL ETAIT PREVU QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME, LE CONTRAT SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLAIT A LA SOCIETE UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER, DEMEURE INFRUCTUEUX ;

QUE PLUSIEURS MENSUALITES D'ENVIRON 208 FRANCS CHACUNE N'AYANT PAS ETE REGLEES A LEURS ECHEANCES, LA SOCIETE A FAIT COMMANDEMENT LE 30 OCTOBRE 1971 A BAJADOS DE LUI PAYER LA SOMME DE 7 546 FRANCS, EN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES PIECES, PRODUITES PAR LES PARTIES, QU'A LA DATE DU COMMANDEMENT, BOJADOS N'AVAIT QU'UN SOLDE DEBITEUR DE 4 746,47 FRANCS ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 74-13495
Date de la décision : 24/06/1975
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

COMMANDEMENT - PLUS PETITIO - NULLITE (NON) - CLAUSE RESOLUTOIRE - CONTRAT DE CONSTRUCTION.

* CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - COMMANDEMENT DE PAYER UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI EST DUE - EFFETS.

UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT REEL DE LA CREANCE N'EN EST PAS MOINS VALABLE A CONCURRENCE DE LA SOMME REELLEMENT DUE.


Références :

Code civil 1183 CASSATION
Code civil 2216

Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier, 18 janvier 1973

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-04-04 Bulletin 1962 I N. 200 P. 178 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-06-17 Bulletin 1975 I N. 199 P.169 (REJET) ET LES ARRETS CITES


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 24 jui. 1975, pourvoi n°74-13495, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 208 P. 176
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 208 P. 176

Composition du Tribunal
Président : PDT M. BELLET
Avocat général : AV.GEN. M. NORES
Rapporteur ?: RPR M. VOULET
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. HENNUYER

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1975:74.13495
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