SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JANVIER 1974) REPUTE CONTRADICTOIRE D'AVOIR CONDAMNE POINSOT, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE ATELIERS R. LACER A PAYER A CETTE DERNIERE LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE STIPULEE A SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES EN CAS DE MECONNAISSANCE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI LUI ETAIT IMPOSEE, AUX MOTIFS QU'IL LUI ETAIT INTERDIT DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT "MEME EN QUALITE DE SALARIE" DANS LES LIMITES DE TEMPS ET DE SECTEUR PRECISEES, A TOUTE ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE ANALOGUE A CELLE DE LA SOCIETE LACER, CE QUI ETAIT LE CAS DE LA SOCIETE MAQUETTE QUI L'AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VALIDITE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETANT SUBORDONNEE A CE QU'ELLE SOIT LIMITEE QUANT A LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI L'INTERESSE POUVAIT OU NON EXERCER UNE PROFESSION DANS LE CADRE DE SES CAPACITES, ET SI LA BRANCHE D'ACTIVITE ETAIT OU NON RESTREINTE ;
QU'EN OUTRE LA VIOLATION DE LA CLAUSE SUPPOSE QUE L'INTERESSE OCCUPE UN POSTE SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN TROUBLE A SON ANCIEN EMPLOYEUR ;
QU'EST ENFIN PRIVEE D'EFFET LA CLAUSE NON ASSORTIE D'UNE CONTREPARTIE INDEMNITAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE POINSOT QUI N'A PRIS DE CONCLUSIONS NI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE NI DEVANT LA COUR D'APPEL, N'A DONC PAS, POUR RESISTER A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LACER, SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND LE MOYEN QU'IL FORMULE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE DES LORS LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
