| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1975, 73-40593

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE COUTARD, QUE LA SOCIETE GASTON DREUX EMPLOYAIT DEPUIS 1961 ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 10 FEVRIER 1971, ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A LA QUALIFICATION D'ETAM POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 31 OCTOBRE 1970, AU MOTIF QUE LES FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES ENTRE CES DEUX DATES CORRESPONDAIENT A CELLES DE X... DE VILLE-METREUR, ENTRANT DANS CETTE CLASSIFICATION, ALORS QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE L'ARRET A HOMOLOGUE, QUE LA VENTE DE PARQUETS ET DE MAISONS PREFABRIQUEES, L'EMBAUCHAGE ET LE VERSEMENT DE LA PAIE AUX OUVRIERS N'EXIGENT NULLEMENT LES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES QUI CARACTERISENT LE X... DE VILLE AYANT LA CLASSIFICATION D'ETAM, QUE SI L'EMPLOYE AVAIT DIRIGE L'EXECUTION DU TRAVAIL SUR UN CHANTIER, LA SOCIETE DREUX AVAIT SOUTENU, SANS QUE LE FAIT SOIT DEMENTI, QU'IL DIRIGEAIT SEULEMENT QUELQUES OUVRIERES, CE QUI CARACTERISE LE ROLE DE CHEF D'EQUIPE, ET QUE, D'AILLEURS, IL AVAIT TOUJOURS COTISE, SANS AUCUNE PROTESTATION, A LA CAISSE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT, CE QUI ETAIT EXCLUSIF DE LA QUALIFICATION D'ETAM ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE AVAIT CONSTATE QUE, DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, COUTARD AVAIT EU DANS SES ATTRIBUTIONS L'ETABLISSEMENT DES DEVIS D'APRES LES PRIX FIXES PAR LA SOCIETE DREUX, DES ETUDES A FAIRE, LA RESPONSABILITE DES CHANTIERS ET LA DIRECTION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX EN ACCORD AVEC LE MAITRE D'Y..., L'EMBAUCHAGE DU PERSONNEL, LE RELEVE DE LA PAIE DES OUVRIERS ET LA VENTE DE PARQUETS AUX PROMOTEURS ET AUX ARCHITECTES, ET QUE CES FONCTIONS CORRESPONDAIENT A UNE QUALIFICATION QUI, SUPERIEURE A CELLE DE CHEF D'EQUIPE, S'APPARENTAIT A CELLE DE "X... DE VILLE-METREUR" DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE :

"EMPLOYE AYANT DES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES, CAPABLE DE TRADUIRE LES INSTRUCTIONS DE L'ARCHITECTE OU DU CLIENT, DE DISCUTER UN PROJET, DE FAIRE LES RELEVES DE MESURES, CROQUIS ET DESSINS DE TRAVAUX COURANTS, DE PASSER LES COMMANDES A L'ATELIER ET D'EN ASSURER L'EXECUTION JUSQU'A COMPLETE FINITION ;

CAPABLE D'EN FAIRE L'ESTIMATION ET LE METRE" ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE N'INFIRMAIENT PAS LES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE, DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 OCTOBRE 1970, COUTARD AVAIT EXERCE DES FONCTIONS LUI PERMETTANT DE BENEFICIER DES AVANTAGES ATTACHES A LA QUALITE D'ETAM ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION LUI ALLOUANT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET LE COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES CORRESPONDANT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A COUTARD UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETAM DU BATIMENT, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QUE LES JUGES S'APPROPRIENT, QUE LE SALARIE CONGEDIE BENEFICIAIT, LORS DE SON LICENCIEMENT, LE 10 FEVRIER 1971, D'UN CONTRAT QUI N'ETAIT PAS VISE A L'ANNEXE DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, DE SORTE QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE COUTARD NE POUVAIT PAS BENEFICIER DES DROITS RECONNUS PAR CE TEXTE AUX TRAVAILLEURS AYANT LA QUALITE D'ETAM ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, REPRISES PAR LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE DREUX, APRES AVOIR, UNE PREMIERE FOIS, LICENCIE COUTARD, COMMIS DE VILLE-METREUR, LE 15 OCTOBRE 1970, L'AVAIT REEMBAUCHE EN COURS DE PREAVIS, LE 24 NOVEMBRE ET A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1970, COMME VENDEUR ET QUE, SI CET EMPLOI N'ETAIT PAS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, COUTARD N'AVAIT PERDU, NI LES AVANTAGES ATTACHES AU STATUT DE SA CATEGORIE, NI SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LADITE CONVENTION, SPECIALEMENT POUR LE DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET POUR SON CALCUL ;

QU'EN L'ABSENCE D'UNE RENONCIATION QUI NE SE PRESUME PAS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE, A LA DATE DE SON LICENCIEMENT DEFINITIF, LE 10 FEVRIER 1971, L'INTERESSE ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A LADITE INDEMNITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DREUX A PAYER A COUTARD 716 FRANCS QU'ELLE AVAIT RETENUS POUR FRAIS D'ESSENCE SUR LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES, AUX MOTIFS QUE CES FRAIS DEVAIENT ETRE DEDUITS DE LA COMMISSION STIPULEE A SON PROFIT DANS LE CONTRAT DU 24 NOVEMBRE 1970 ET CALCULEE SUR DES ENCAISSEMENTS, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ENCAISSEMENTS, ALORS QUE LE CONTRAT METTAIT LES FRAIS A LA CHARGE DE L'INTERESSE ET QU'IL DEVAIT LES SUPPORTER, MEME SI LES RESULTATS DE SON ACTIVITE AVAIENT ETE NULS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE, D'UNE PART.QUE, SELON LE CONTRAT DU 24 NOVEMBRE 1970, LA REMUNERATION ANNUELLE DE COUTARD ETAIT CONSTITUEE PAR UNE SOMME REPRESENTANT 3 % DE LA TOTALITE DES ENCAISSEMENTS, TOUTES TAXES COMPRISES, APRES QU'EN AURAIENT ETE DEDUITS LES SALAIRES, LES CHARGES SOCIALES ET PATRONALES ET LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS, SANS QUE SON SALAIRE MENSUEL PUISSE ETRE INFERIEUR A 1.000 FRANCS, D'AUTRE PART.QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS DU COMPTE DE POURCENTAGE DONT LE SOLDE ETAIT NUL, LE SALAIRE MINIMUM CONVENU AVAIT TOUTEFOIS ETE PAYE ;

QUE, DES LORS QUE LA TRES COURTE PERIODE PENDANT LAQUELLE CE CONTRAT AVAIT ETE EXECUTE NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LE COMPTE PREVU POUR LE CAS D'UNE ANNEE ENTIERE D'ACTIVITE, LE PREMIER JUGE, QUI A INTERPRETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, A PU ESTIMER QUE, A DEFAUT D'ENCAISSEMENTS CONSTATES, LES FRAIS D'ESSENCE EXPOSES PAR COUTARD DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE NE POUVAIENT ETRE MIS A SA CHARGE EN DEDUCTION DU SALAIRE MINIMUM ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ;

MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE, CONFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DREUX A PAYER A COUTARD, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 31 OCTOBRE 1970, LA "PRIME DE VACANCES" STIPULEE A L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETAM DU BATIMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CETTE SOCIETE FAISANT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LADITE PRIME EST VERSEE AU PERSONNEL RELEVANT DU BATIMENT PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET QU'IL APPARTENAIT A COUTARD DE S'ADRESSER A CELLE-CI S'IL ESTIMAIT N'AVOIR PAS ETE COMPLETEMENT REMPLI DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL, QUI, QUEL QU'EN PUISSE ETRE LE MERITE, N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA "PRIME DE VACANCES", L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.