REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ETIENNE) ;2° Y... (JEAN) ; 3° Z... (ANDRE), CE DERNIER PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9° CHAMBRE), DU 9 JANVIER 1974, QUI A CONDAMNE X..., POUR RECEL, A 2500 FRANCS D'AMENDE, Y..., POUR ABUS DE CONFIANCE ET RECEL, A 5000 FRANCS D'AMENDE ; L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;
"AUX MOTIFS QU'IL A DETOURNE A SON SEUL PROFIT UNE SOMME DE 1975 FRANCS PAR CHEQUE EMIS LE 26 MARS 1965 POUR LE COMPTE DU FRONT SANITAIRE ; ET QU'IL NE SAURAIT AVOIR AGI EN LA CIRCONSTANCE AVEC L'ACCORD DU DOCTEUR Z..., PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, PUISQU'A CETTE DATE IL AVAIT ETE AMENE A DEMISSIONNER DE L'AUTOMOBILE-CLUB MEDICAL DE FRANCE SUR L'INTERVENTION DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ; "ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE, S'IL AVAIT DEMISSIONNE DE L'AUTOMOBILE-CLUB MEDICAL DE FRANCE, Y... ETAIT DEMEURE TRESORIER DU FRONT SANITAIRE, SANS QUE LE DOCTEUR Z... TENTE DE LE DEMETTRE DE CE POSTE, LA COUR, NE CONSTATANT PAS QUE LA DEFIANCE NEE ENTRE LES PARTIES DANS L'UNE DES ASSOCIATIONS AURAIT ENTRAINE NECESSAIREMENT LA DEFIANCE DANS L'AUTRE ET A FORTIORI LE DESACCORD SUR TOUTES OPERATIONS MEMES HABITUELLES DE L'ASSOCIATION ; "ET ALORS QUE LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE MOYEN TIRE PAR Y... DU FAIT QUE LE COMPTE DU FRONT SANITAIRE ETAIT ALORS ALIMENTE UNIQUEMENT PAR LUI ; CE QUI AU DEMEURANT EXPLIQUAIT LE SILENCE ET L'ACCORD DU DOCTEUR Z... ALLEGUES SUR L'OPERATION LITIGIEUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A RECONNU AVOIR DETOURNE A SON PROFIT UNE SOMME DE 1975 FRANCS QU'IL AVAIT RECUE A TITRE DE MANDAT, ET AVOIR AINSI CAUSE UN PREJUDICE A L'ASSOCIATION "FRONT SANITAIRE" QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A DISCUTER DES ELEMENTS DE FAIT QUI ONT ETE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET ONT ETE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, COMMUN A X... ET A Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... ET X... COUPABLES DE RECEL, AUX MOTIFS QUE A... A REMIS A Y... ET X..., QUI EN CONNAISSAIENT L'ORIGINE FRAUDULEUSE, DIVERS OBJETS DETOURNES PAR LUI, QU'ILS ONT CONSERVES JUSQU'AU MOMENT OU LES INFRACTIONS ONT ETE DENONCEES, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT SOUTENU QUE L'AUTOMOBILE-CLUB MEDICAL DE FRANCE N'AYANT PAS D'EXISTENCE LEGALE LES OBJETS SERAIENT DEVENUS LA PROPRIETE D'UNE SOCIETE DE FAIT DONT LES PREVENUS ETAIENT MEMBRES SI BIEN QU'IL N'Y AURAIT EU AUCUN DETOURNEMENT, L'EXAMEN DES STATUTS DEMONTRANT L'EXISTENCE DE L'ASSOCIATION ET LA SUBSTITUTION A CELLE-CI D'UNE SOCIETE DE FAIT NE FAISANT PAS DISPARAITRE L'INFRACTION, LA SOCIETE AYANT LES MEMES MEMBRES QUE L'ASSOCIATION ET CEUX-CI N'AYANT PAS DONNE LEUR ACCORD, ALORS QUE D'UNE PART LA COUR A DELAISSE LES CONCLUSIONS DETAILLEES PAR LESQUELLES X... EXPOSAIT TOUS LES MOTIFS STATUTAIRES ET DE FAIT POUR LESQUELS L'ASSOCIATION NE POUVAIT EGALEMENT EXISTER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, PAR LE SEUL EXAMEN DES STATUTS, DECIDER QU'UNE ASSOCIATION DONT LES ORGANES STATUTAIRES NE FONCTIONNAIENT PAS DEPUIS DES ANNEES EXISTAIT ENCORE, COMPTE TENU SPECIALEMENT DE CE QUE CES STATUTS PREVOYAIENT UNE ASSEMBLEE GENERALE TOUS LES SEPT ANS QUI N'ETAIT MEME PAS REUNIE, ALORS D'UNE TROISIEME PART QUE, DANS DES CONCLUSIONS, RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, X... AVAIT EXPOSE QUE LA SOCIETE DE FAIT EXISTAIT NON PAS ENTRE LES MEMES MEMBRES MAIS ENTRE Z..., Y..., A... ET LUI-MEME, ET ALORS ENFIN QUE LES BIENS D'UNE SOCIETE DE FAIT, QUI N'A PAS DE PATRIMOINE PROPRE, APPARTENANT AUX ASSOCIES, LE SEUL FAIT DE S'APPROPRIER PERSONNELLEMENT UN BIEN NE PEUT ETRE REPREHENSIBLE QUE SI CETTE APPROPRIATION DEPASSE LA PART DE L'ASSOCIE CONSIDERE, UN DETOURNEMENT NE POUVAIT DONC ETRE DECELE QU'UNE FOIS LE COMPTE FAIT ENTRE LES PARTIES, SI BIEN QUE FAUTE DE FAIRE CE COMPTE LA COUR NE POUVAIT DECIDER QU'IL Y AVAIT UN DETOURNEMENT" ;ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... A REMIS A X... ET A Y..., QUI LES ONT DETENUS, ET QUI EN CONNAISSAIENT L'ORIGINE FRAUDULEUSE, DES MEUBLES RECUS A TITRE DE MANDAT ET DETOURNES PAR A... AU PREJUDICE DE L'ASSOCIATION AUTOMOBILE-CLUB MEDICAL DE FRANCE, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X..., LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'A L'EPOQUE DES FAITS ET DU DEPOT DE LA PLAINTE, L'AUTOMOBILE-CLUB MEDICAL DE FRANCE, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, AUX TERMES MEMES DE SES STATUTS, AVAIT UNE EXISTENCE LEGALE ET QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DES OBJETS DETOURNES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION DE Z... REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DU DOCTEUR Z... ET DE L'AUTOMOBILE-CLUB MEDICAL DE FRANCE, APRES AVOIR DECLARE PRESCRITS LES FAITS D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR LE DOCTEUR Y..., PORTANT SUR DES SOMMES DE 1740 FRANCS ET 500 FRANCS AYANT FAIT L'OBJET DE CHEQUES DES 26 JUIN ET 28 OCTOBRE 1963, LE DETOURNEMENT PAR QUATRE CHEQUES DU 20 MAI 1964, REPROCHE A X..., D'UNE SOMME DE 8000 FRANCS AU PREJUDICE DE L'AUTOMOBILE-CLUB MEDICAL DE FRANCE, ET L'ABUS DE CONFIANCE COMMIS EN 1964 PAR A... ET AYANT CONSISTE DANS LE DETOURNEMENT DE DIVERS MEUBLES AU PREJUDICE DE LA REVUE AUTOMOBILE MEDICALE ;
"MOTIFS PRIS DE CE QUE LE PREMIER ACTE INTERRUPTIF EST DATE DU 8 MARS 1968, QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION EST, EN PRINCIPE, LE 8 MARS 1965, QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION PEUT, CERTES, ETRE AUGMENTE JUSQU'AU JOUR OU LES DELITS SONT APPARUS ET ONT PU ETRE CONSTATES, COMPTE TENU DE CE QU'ILS ONT ETE SUSCEPTIBLES D'ETRE HABILEMENT DISSIMULES PAR LEURS AUTEURS, MAIS QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 13 DECEMBRE 1964 DU COMITE DE L'AUTOMOBILE-CLUB MEDICAL DE FRANCE, ETABLIT QUE LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DES TROIS PREVENUS SONT APPARUS A CETTE DATE ET QUE LE DOCTEUR Z... ETAIT DES LORS EN MESURE DE LES FAIRE CONSTATER OU DE LES DECOUVRIR ;
"ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT ETRE MOTIVEES ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET ALORS, EN L'ESPECE, QUE LA COUR QUI CONSTATAIT ELLE-MEME QUE, POUR FIXER LA DATE A LAQUELLE DEVAIT PARTIR LE DELAI DE PRESCRIPTION, IL FALLAIT TENIR COMPTE DE CE QUE LES INFRACTIONS POURSUIVIES AVAIENT PU ETRE HABILEMENT DISSIMULEES PAR LEUR AUTEUR, S'EST TOTALEMENT ABSTENUE DE RECHERCHER SI, AU CAS PARTICULIER, LES TROIS PREVENUS N'AVAIENT PAS FAIT PREUVE D'UNE HABILETE ET D'UNE CLANDESTINITE SI GRANDES QUE LE DOCTEUR Z... S'ETAIT TROUVE DEVANT DES RECHERCHES TRES DIFFICILES POUR LES DECOUVRIR ;
"ET ALORS QUE CE DEFAUT DE MOTIFS EST D'AUTANT PLUS COUPABLE QUE LE DOCTEUR Z... AVAIT SAISI LA COUR DE CONCLUSIONS REGULIERES, INVOQUANT PRECISEMENT LE FAIT QUE SES DILIGENCES AVAIENT ETE NORMALES, COMPTE TENU DES DIFFICULTES DE RECHERCHES ET DES "MONTAGES" IMAGINES PAR LES PREVENUS ET CHAQUE FOIS DIFFERENTS POUR REALISER LEUR DETOURNEMENTS" ;
LE SECOND PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, SE DECLARE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DU DOCTEUR Z... ET DE L'AUTOMOBILE-CLUB MEDICAL DE FRANCE, APRES AVOIR DECLARE PRESCRITS LES DELITS COMMIS PAR LE DOCTEUR Y..., DANS LE CADRE DES DEUX COLLOQUES DE 1959 ET 1960, AU PREJUDICE DU CENTRE D'INFORMATIONS SANITAIRES ;
"MOTIF PRIS DE CE QUE L'IMBRICATION EXISTANT ENTRE LE FRONT SANITAIRE DONT RELEVAIT LE CENTRE D'INFORMATIONS SANITAIRES DE L'AUTOMOBILE-CLUB MEDICAL DE FRANCE AURAIT DU NORMALEMENT AMENER LA PARTIE CIVILE A SAISIR EN TEMPS OPPORTUN LA JURIDICTION PENALE POUR METTRE EN LUMIERE LES AGISSEMENTS REPREHENSIBLES DU PREVENU Y..., QU'IL NE POUVAIT PLUS IGNORER DEPUIS LE 13 DECEMBRE 1964 ;
"ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE, DES LE 13 DECEMBRE 1964, LE DOCTEUR Z... AURAIT PU DECOUVRIR OU CONSTATER LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR LE DOCTEUR Y... AU PREJUDICE DU CENTRE D'INFORMATIONS SANITAIRES ET QUE CETTE CONSTATATION AURAIT D'AILLEURS ETE IMPOSSIBLE A FAIRE, COMPTE TENU DE CE QUE, COMME L'A SOUTENU LE DOCTEUR Z..., DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, RIEN NE POUVAIT LAISSER SOUPCONNER, NI LORS DE L'ORGANISATION DES COLLOQUES DE 1959 ET 1960, NI LORS DE LA REUNION DU COMITE DE L'AUTOMOBILE-CLUB MEDICAL DE FRANCE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1964, LES INFRACTIONS COMMISES AU PREJUDICE DU CENTRE D'INFORMATIONS SANITAIRES, QUE LEUR REVELATION N'A ETE POSSIBLE QU'A PARTIR DE LA DISSOLUTION DU FRONT SANITAIRE ET DE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QUI S'EN EST SUIVIE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, ON NE POUVAIT REPROCHER A LA PARTIE CIVILE DE N'AVOIR PAS SAISI LA JURIDICTION PENALE POUR SE LANCER SANS INDICE ET PREUVE PREALABLE DANS UNE RECHERCHE AVENTUREUSE DES DETOURNEMENTS COMMIS ";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A PARTIR DU 13 DECEMBRE 1964, Z...,CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, AVAIT EU CONNAISSANCE DES DETOURNEMENTS COMMIS PAR Y..., LESQUELS, AUPARAVANT, "AVAIENT ETE, AUTANT QUE FAIRE SE PEUT, DISSIMULES" ; QU'IL ETAIT ALORS EN MESURE DE LES FAIRE CONSTATER ; QU'AUX TERMES DE L'ARRET "LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION REMONTANT AINSI AU 13 DECEMBRE 1964, LES FAITS D'ABUS DE CONFIANCE PORTANT SUR LES SOMMES DE 1740 FRANCS ET 500 FRANCS AYANT FAIT L'OBJET DES CHEQUES DES 26 JUIN ET 28 OCTOBRE 1963 ETAIENT PRESCRITS LORSQUE LE PREMIER ACTE INTERRUPTIF " S'EST PRODUIT ", EN L'ESPECE, L'ORDRE ECRIT ADRESSE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE LE 8 MARS 1968, A L'EFFET DE PROCEDER A UNE ENQUETE PRELIMINAIRE ";
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE DETOURNEMENT REPROCHE A X... D'UNE SOMME DE 8000 FRANCS AU PREJUDICE DE L'AUTOMOBILE-CLUB MEDICAL DE FRANCE, QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE Z... AYANT ETE EN MESURE DE DECOUVRIR CE DETOURNEMENT DES LE 13 DECEMBRE 1964, ET AYANT DEPOSE PLAINTE ES-QUALITES DE PRESIDENT DE L'AUTOMOBILE-CLUB LE 1ER MARS 1969 " N'AVAIT PAS AGI EN TEMPS VOULU DEVANT LA JURIDICTION PENALE "; ET QU'IL EN ETAIT DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE DETOURNEMENT D'OBJETS MOBILIERS COMMIS PAR A... ANTERIEUREMENT AU 13 DECEMBRE 1964, POUR LESQUELS Z... A PORTE PLAINTE LE 28 JUIN 1968 ;
ATTENDU ENFIN QUE, RELATIVEMENT AUX DETOURNEMENTS COMMIS EN 1959 ET 1960 PAR Y..., L'ARRET CONSTATE LA CONNAISSANCE PAR LE DEMANDEUR DES AGISSEMENTS DU PREVENU DEPUIS LE 13 DECEMBRE 1964 ; QUE LE PREMIER ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION REMONTANT AU 8 MARS 1968, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE PRESCRITE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER A QUELLE EPOQUE ONT ETE COMMIS, OU PU ETRE CONSTATES, LES FAITS DENONCES COMME CONSTITUANT UN ABUS, DE CONFIANCE ET DE FIXER AINSI LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ; QUE LEUR APPRECIATION A CET EGARD EST SOUVERAINE DES LORS QUE LES MOTIFS QUI LA JUSTIFIENT NE CONTIENNENT, COMME EN L'ESPECE, NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS
