| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 1974, 74-60092
ARRET N° 2 ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 9 MAI 1974 SUR UNE DEMANDE DU 1er AVRIL PRECEDENT, QUE PIERRE X... A ETE RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MERINDOL LE 10 NOVEMBRE 1973 ET EN A ETE AVISE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 13 DU MEME MOIS; QU'IL A NEGLIGE D'EXERCER UN RECOURS DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI;
ATTENDU QUE X... N'AYANT PAS PRETENDU QU'IL AURAIT ETE OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR LES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE LUI FAIRE APPLIC
ATION DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL PAR CES MOTI...
ARRET N° 2 ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 9 MAI 1974 SUR UNE DEMANDE DU 1er AVRIL PRECEDENT, QUE PIERRE X... A ETE RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MERINDOL LE 10 NOVEMBRE 1973 ET EN A ETE AVISE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 13 DU MEME MOIS; QU'IL A NEGLIGE D'EXERCER UN RECOURS DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI;
ATTENDU QUE X... N'AYANT PAS PRETENDU QU'IL AURAIT ETE OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR LES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'APT
Formation : Chambre civile 2 Numéro d'arrêt : 74-60092 Date de la décision : 15/05/1974 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Civile
Analyses
ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - DEMANDEUR N'AYANT PAS PRETENDU AVOIR ETE OMIS DES LISTES PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE - OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES EN CAS DE RADIATION - REFUS D'APPLIQUER L 'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL - APPLICATION - CONDITIONS.
* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - PERSONNES OMISES PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE OU RADIEES SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES - ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL - APPLICATION - CONDITIONS.
AYANT CONSTATE QU'UN CITOYEN AVAIT ETE REGULIEREMENT AVISE DE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE (ARRETS N. 1 ET 2), ET QU'IL AVAIT NEGLIGE D'EXERCER UN RECOURS DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI (ARRET N. 2), LE JUGE D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL, L'INTERESSE N'AYANT PAS PRETENDU QU'IL AURAIT ETE OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE (ARRETS N. 1 ET 2). ET LE TRIBUNAL SAISI LE JOUR D'UN SCRUTIN D'UNE DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE CITOYEN AURAIT EU UN TITRE A ETRE INSCRIT OU MAINTENU LORS DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE (ARRET N. 1).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-05 Bulletin 1965 II N. 857 (2) P. 607 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-31 Bulletin 1969 II N. 180 P. 130 (REJET).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-17 Bulletin 1971 II N. 119 P. 80 (REJET).
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-15 (REJET) N. 74-60.090
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1974:74.60092
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