| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1974, 72-12910

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;

ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES DANS LES MATIERES OU IL RESULTE DE DISPOSITIONS SPECIALES QUE LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE;

ATTENDU QUE LE POURVOI N° 72-12910 DONT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG A FRAPPE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 18 MAI 1972 DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A CLAUSS A ETE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION;

ATTENDU CEPENDANT QUE, S'AGISSANT D'UNE INSTANCE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SUIVANT LES FORMES PRESCRITES A CET EFFET ET DISPENSEE EN CONSEQUENCE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LE POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT FORME;

D'OU IL SUIT QU'IL EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR