La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/06/1973 | FRANCE | N°72-11191

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 juin 1973, 72-11191


ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 19 JANVIER 1973, MAITRE Y..., AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE X... MEYER, SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI LE 27 MARS 1972 CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AU PROFIT DE SAGETTE ES QUALITES DE SYNDIC DE L'UNION DES CREANCIERS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES GRENIER-FRANCE, GRENIER ET CIE, ET EDICAP ;

QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE PAR SAGETTE ES QUALITES ;

ATTENDU QUE, LE 31 JANVIER 1973, MAITRE Y... A DECLARE AU NOM DE MEYER

RETRACTER LEDIT DESISTEMENT, RETRACTATION SIGNIFIEE LE MEME...

ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 19 JANVIER 1973, MAITRE Y..., AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE X... MEYER, SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI LE 27 MARS 1972 CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AU PROFIT DE SAGETTE ES QUALITES DE SYNDIC DE L'UNION DES CREANCIERS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES GRENIER-FRANCE, GRENIER ET CIE, ET EDICAP ;

QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE PAR SAGETTE ES QUALITES ;

ATTENDU QUE, LE 31 JANVIER 1973, MAITRE Y... A DECLARE AU NOM DE MEYER RETRACTER LEDIT DESISTEMENT, RETRACTATION SIGNIFIEE LE MEME JOUR AU DEFENDEUR ;

ATTENDU QUE CE DERNIER, PAR MEMOIRE DEPOSE LE 15 MAI 1973, A DECLARE REFUSER LADITE RETRACTATION ;

QUE LE DESISTEMENT DOIT EN CONSEQUENCE SORTIR SON PLEIN ET ENTIER EFFET ;

QU'IL Y A DONC LIEU DE DONNER ACTE AUX PARTIES DU DESISTEMENT DU DEMANDEUR ;

PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A MEYER DE SON DESISTEMENT DE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 72-11191
Date de la décision : 27/06/1973
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - RETRACTATION - ABSENCE DE CONSENTEMENT DU DEFENDEUR.

IL Y A LIEU DE DONNER ACTE AUX PARTIES DU DESISTEMENT DU DEMANDEUR AU POURVOI DES LORS QUE LE DEFENDEUR N'A PAS ACCEPTE LA RETRACTATION DUDIT DESISTEMENT.


Références :

Décret 67-1210 du 22 décembre 1967

Décision attaquée : Cour d'appel Paris, 17 février 1972


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 27 jui. 1973, pourvoi n°72-11191, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 448 P. 325
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 448 P. 325

Composition du Tribunal
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocat général : AV.GEN. M. TUNC
Rapporteur ?: RPR M. FABRE
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. TALAMON

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1973:72.11191
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award