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27/06/1973 | FRANCE | N°71-14168

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 1973, 71-14168


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 8 JUILLET 1971), LES EPOUX B... ONT VENDU, PAR L'INTERMEDIAIRE DE THIEBE, UN FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Z..., CHACUNE DES PARTIES SE RESERVANT LA FACULTE DE SE DEDIRE JUSQU'AU JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION, EN PAYANT A L'AUTRE UNE INDEMNITE DE 20000 FRANCS ;

QUE LES EPOUX Z... AYANT RENONCE A REALISER L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE, SANS VERSER LE DEDIT CONVENU, THIEBE A ASSIGNE LES EPOUX B... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 12330 FRANCS, POUR COMMISSION, HONORAI

RES D'ACTE ET FRAIS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 8 JUILLET 1971), LES EPOUX B... ONT VENDU, PAR L'INTERMEDIAIRE DE THIEBE, UN FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Z..., CHACUNE DES PARTIES SE RESERVANT LA FACULTE DE SE DEDIRE JUSQU'AU JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION, EN PAYANT A L'AUTRE UNE INDEMNITE DE 20000 FRANCS ;

QUE LES EPOUX Z... AYANT RENONCE A REALISER L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE, SANS VERSER LE DEDIT CONVENU, THIEBE A ASSIGNE LES EPOUX B... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 12330 FRANCS, POUR COMMISSION, HONORAIRES D'ACTE ET FRAIS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE THIEBE DE SA DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, CELUI-CI AVAIT DROIT A SA COMMISSION D'INTERMEDIAIRE, QUI A RECU MANDAT DU VENDEUR DE RECHERCHER UN ACQUEREUR, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE COMMISSION, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'IL A MIS LES PARTIES EN RAPPORT ET REMPLI SA MISSION, ALORS QUE, PAR AILLEURS, ON NE POUVAIT LUI IMPUTER A FAUTE L'ECHEC DE L'OPERATION, PUISQU'IL N'ETAIT PAS TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE RENDRE RESPONSABLE DE CET ECHEC SANS CARACTERISER ET PRECISER LA FAUTE QU'IL A COMMISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DU 7 OCTOBRE 1965, PASSEE ENTRE THIEBE, LES VENDEURS ET LES ACQUEREURS, QUE LEDIT THIEBE ETAIT BENEFICIAIRE, NONOBSTANT TOUT RESULTAT, SANS EXCEPTION NI RESERVE DU MONTANT DE SES HONORAIRES DE NEGOCIATION, FRAIS ET DEMARCHES, ET TITULAIRE DU DROIT A UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ET IRREDUCTIBLE DE 3 % EN CAS D'ECHEC DE L'OPERATION ;

QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CETTE CONVENTION, SIGNEE EN TOUTE LIBERTE ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ECARTER SON APPLICATION EN Y AJOUTANT UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS ;

LA PRISE DE GARANTIE PAR THIEBE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN PRECISANT QUE THIEBE AVAIT PRESENTE AUX EPOUX B... DES ACQUEREURS INSOLVABLES ET QU'ETANT CONSEIL JURIDIQUE IL LUI APPARTENAIT, ALORS QU'IL ETAIT NOTOIRE QUE CEUX-CI NE DISPOSAIENT PAS DE MOYENS FINANCIERS SERIEUX, DE PRENDRE TOUTES GARANTIES NECESSAIRES POUR QUE SES CLIENTS SOIENT A TOUT LE MOINS ASSURES DU PAIEMENT DES SOMMES QUI DEVAIENT ETRE PAYEES COMPTANT ET DU MONTANT DU DEDIT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES FAUTES IMPUTEES A THIEBE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON MANDAT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DONNE ACTE A THIEBE DE CE QU'IL AVAIT REDUIT SA DEMANDE A LA SOMME DE 8800 FRANCS, MONTANT DE SES HONORAIRES DE NEGOCIATION, FRAIS ET DEMARCHES, A PU, SANS DENATURER LE SENS ET LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT DES EPOUX B..., CONSIDERER QUE CETTE DEMANDE DEVAIT ETRE REJETEE EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR THIEBE, QUI N'ETAIENT PAS CONNUES DES EPOUX B...
X... DE LA SIGNATURE DE L'ENGAGEMENT ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE QUI A DECLARE SANS OBJET LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LES C... CONTRE LES EPOUX Y..., A... DES EPOUX Z..., QUI S'ETAIENT ENGAGES A NANTIR LEUR FONDS DE COMMERCE POUR GARANTIR LE PAIEMENT DU PRIX PAYABLE A TERME, D'AVOIR CONDAMNE THIEBE AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI LES JUGES DU FOND PEUVENT FAIRE SUPPORTER LES DEPENS D'UNE MISE HORS DE CAUSE A LA PARTIE DONT L'ATTITUDE L'A PROVOQUEE, ILS DOIVENT NEANMOINS CONSTATER CETTE ATTITUDE, ET, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET N'A PAS RELEVE QUE THIEBE AIT PROVOQUE LA MISE EN CAUSE LITIGIEUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE THIEBE DANS LESQUELLES CELUI-CI DEMONTRAIT L'ERREUR COMMISE PAR LES EPOUX B..., EN APPELANT EN GARANTIE LES EPOUX Y..., ET, QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN DE DEFENSE DETERMINANT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF CARACTERISE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE LES EPOUX Y... PAR LES EPOUX B... ETAIT SANS OBJET EN RAISON DE CE QU'AUCUNE CONDAMNATION N'ETAIT PRONONCEE CONTRE CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE STATUER SUR LE MERITE DE L'APPEL EN GARANTIE DES EPOUX B..., N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LAISSANT LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DE THIEBE QUI SUCCOMBAIT EN SA DEMANDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 71-14168
Date de la décision : 27/06/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

1) AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - FONDS DE COMMERCE - VENTE - CHOIX DE L'ACQUEREUR - ACQUEREUR INSOLVABLE.

FONDS DE COMMERCE - VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - FAUTE - CHOIX DE L'ACQUEREUR - ACQUEREUR INSOLVABLE - * VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - MANDATAIRE DU VENDEUR - CHOIX DE L'ACQUEREUR - ACQUEREUR INSOLVABLE - * MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - FONDS DE COMMERCE - VENTE - MANDATAIRE DU VENDEUR - PRESENTATION D'UN ACQUEREUR INSOLVABLE.

LES FAUTES IMPUTEES A UN AGENT D'AFFAIRES DANS L 'ACCOMPLISSEMENT DE SON MANDAT SONT CARACTERISEES DES LORS QU'EN L 'ETAT DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI AVAIT ETE CONCLUE PAR L 'INTERMEDIAIRE DU MANDATAIRE DES VENDEURS ET DU REFUS DES ACQUEREURS DE LA REALISER ET DE VERSER LE DEDIT PREVU A L'ACTE, LES JUGES DU FOND PRECISENT QUE L'INTERMEDIAIRE AVAIT PRESENTE DES ACQUEREURS INSOLVABLES ET QU'IL LUI APPARTENAIT, EN RAISON DE LEUR INSOLVABILITE NOTOIRE, DE PRENDRE TOUTES GARANTIES NECESSAIRES POUR QUE SES CLIENTS SOIENT A TOUT LE MOINS ASSURES DU PAYEMENT DES SOMMES QUI DEVAIENT ETRE PAYEES COMPTANT ET DU MONTANT DU DEDIT.

2) APPEL EN GARANTIE - FRAIS - REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE - CONDAMNATION DU DEMANDEUR AUX FRAIS DE L'APPEL EN GARANTIE.

POUVOIRS DES JUGES - FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - POUVOIR DISCRETIONNAIRE - * FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND - * FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - DEMANDEUR DEBOUTE DE SON ACTION - CONDAMNATION AUX FRAIS DE L'APPEL EN GARANTIE.

NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RETENU QUE LE REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE RENDAIT SANS OBJET LA DEMANDE INCIDENTE EN GARANTIE FORMEE PAR LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL, LAISSENT LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR AU PRINCIPAL QUI SUCCOMBE.


Références :

(1)
(2)
Code civil 1991
Code de procédure civile 130

Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2 ), 08 juillet 1971

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-05-24 Bulletin 1960 I N.285 (3) P.232 (REJET). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-01-21 Bulletin 1964 I N.38 (3) P.26 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-07-16 Bulletin 1970 I N.239 (2) P.193 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 27 jui. 1973, pourvoi n°71-14168, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Com. N. 225 P. 202
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Com. N. 225 P. 202

Composition du Tribunal
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocat général : AV.GEN. M. LAMBERT
Rapporteur ?: RPR M. DELPECH
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. NICOLAS

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1973:71.14168
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