REJET DU POURVOI FORME PAR X..., DIT Y... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 18 FEVRIER 1972, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 458, 460 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL DECLARE QUE LE MINISTERE PUBLIC S'EN REMET A L'APPRECIATION DE LA COUR, NE MENTIONNE PAS, A LA DIFFERENCE DE CE QUI A LIEU POUR LES AUTRES PARTIES DONT ELLE RAPPELLE EGALEMENT LA POSITION, QU'IL AIT ETE ENTENDU POUR FAIRE CONNAITRE LES REQUISITIONS;" ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT OBLIGATOIREMENT PRENDRE LA PAROLE POUR INDIQUER LE SENS DE CELLES-CI ";
ATTENDU QUE L'ENONCIATION DE L'ARRET AUX TERMES DE LAQUELLE " LE MINISTERE PUBLIC S'EN RAPPORTE A L'APPRECIATION DE LA COUR " IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET DOIT ETRE ECARTE;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE D'UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES POUR AVOIR OMIS DE FOURNIR A CELUI-CI DES INFORMATIONS RELATIVES A L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 SUSVISE DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945;" AU MOTIF QUE LE FAIT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE FONCTIONNE AUPRES D'UNE ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF N'AUTORISE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE ROLE SOCIAL ET LE ROLE ECONOMIQUE DU COMITE DEFINIS DANS LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE, LA GENERALITE DES TERMES DES ARTICLES 1 ET 3 S'Y OPPOSANT;
" ALORS QUE SI LA GENERALITE DES TERMES EMPLOYES INTERDIT DE LIMITER L'INFORMATION A LAQUELLE A DROIT LE COMITE D'ENTREPRISE FONCTIONNANT AUPRES D'UNE SOCIETE MUTUALISTE, AUX RENSEIGNEMENTS RELATIFS A SON ROLE SOCIAL, LA NATURE DE L'ACTIVITE D'UNE TELLE ASSOCIATION, ESSENTIELLEMENT DE SOLIDARITE ET D'ENTRAIDE, ETRANGERE A LA PRODUCTION ET A LA DISTRIBUTION DES RICHESSES, NE COMPORTE PAS DE RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE DONT LA COMMUNICATION SERAIT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 3 SUSVISE DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE SORTE QUE L'INFORMATION DUE AU COMITE D'ENTREPRISE SE TROUVE REDUITE AUX RENSEIGNEMENTS RELATIFS A SON ROLE SOCIAL NON PARCE QUE DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE LUI SERAIENT DISSIMULES MAIS PARCE QUE LA NATURE DE L'ACTIVITE DES SOCIETES MUTUALISTES NE COMPORTE AUCUNE NOTION D'ORDRE ECONOMIQUE AU SUJET DE LAQUELLE ELLES SERAIENT TENUES DE COMMUNIQUER DES RENSEIGNEMENTS DE CETTE NATURE AU COMITE D'ENTREPRISE ";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ETANT PRESIDENT D'UNE UNION DEPARTEMENTALE DE SOCIETES MUTUALISTES, X... DIT Y... A VOLONTAIREMENT OMIS DE COMMUNIQUER AU COMITE D'ENTREPRISE DE CET ORGANISME LES INFORMATIONS D'ORDRE ECONOMIQUE QUE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 PRESCRIT DE PRESENTER AUDIT COMITE;
QU'IL S'EST NOTAMMENT ABSTENU DE SOUMETTRE A CE DERNIER LES INFORMATIONS TRIMESTRIELLES AINSI QUE LE RAPPORT ANNUEL PREVUS PAR LE TEXTE;
QUE PLUS PARTICULIEREMENT, LE COMITE N'A ETE NI INFORME, NI CONSULTE A L'OCCASION DE LA FUSION DE L'UNION DEPARTEMENTALE AVEC UN AUTRE ORGANISME MUTUALISTE, PAS PLUS QU'AU SUJET DE L'ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER REALISEE POUR UN PRIX ELEVE EN VUE DU TRANSFERT ET DU REGROUPEMENT DES SERVICES;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETANT, EN RAISON DE CES FAITS, PREVENU D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE SON MOYEN DE DEFENSE D'APRES LEQUEL L'ORGANISME PAR LUI DIRIGE, N'EXERCANT QU'UNE ACTIVITE MUTUALISTE SANS BUT LUCRATIF, NE POUVAIT ETRE SOUMIS ENVERS LE COMITE D'ENTREPRISE A DES OBLIGATIONS QUI N'AURAIENT ETE SELON LUI IMPOSEES PAR LA LOI, DANS L'ORDRE ECONOMIQUE, QU'AUX SEULES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES;
QU'EN EFFET, L'EXPRESSION " DANS L'ORDRE ECONOMIQUE " FIGURANT DANS L'ARTICLE 3 PRECITE A UNE PORTEE GENERALE ET NE SAURAIT ETRE LIMITEE AU CAS OU L'ENTREPRISE EN CAUSE POURSUIT UN BUT LUCRATIF;
QU'ELLE ENGLOBE TOUS LES PROBLEMES DE GESTION PROPRES A LADITE ENTREPRISE, SELON LA NATURE PARTICULIERE DE CELLE-CI, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LEURS ASPECTS STRICTEMENT ECONOMIQUES OU LEURS INCIDENCES SOCIALES, QUE DANS TOUT ETABLISSEMENT DOTE D'UN COMITE D'ENTREPRISE SE POSENT NOTAMMENT DES QUESTIONS INTERESSANT L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE ET SONT DECIDEES DES MESURES DE NATURE A AFFECTER LE VOLUME OU LA STRUCTURE DES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL OU LES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL DU PERSONNEL, TOUTES QUESTIONS ET MESURES AU SUJET DESQUELLES LEDIT ARTICLE 3 EXIGE L'INFORMATION ET LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE;
D'OU IL SUIT QUE L'INFRACTION RETENUE AYANT ETE CARACTERISEE EN TOUS SES ELEMENTS, LA DECLARATION DE CULPABILITE EST JUSTIFIEE;
QUE LE MOYEN DES LORS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AUX PARTIES CIVILES UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE LA NON-COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE;" AU MOTIF QUE SI LES SALARIES MUTUALISTES AVAIENT ETE A CE TITRE EUX-MEMES INFORMES, LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, EN LEUR DOUBLE QUALITE, DEVAIENT RECEVOIR UNE DOUBLE INFORMATION ET QUE TOUS N'ETAIENT PAS OBLIGATOIREMENT MUTUALISTES;
" ALORS QUE MEME SI LA NON-COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS LITIGIEUX ETAIT DELICTUEUSE, ELLE N'AVAIT PU CAUSER AUCUN PREJUDICE AU COMITE D'ENTREPRISE DONT LES MEMBRES SE TROUVAIENT DEJA INFORMES, FUT-CE EN UNE AUTRE QUALITE, LA CONNAISSANCE AINSI ACQUISE LEUR PERMETTANT DE FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS, ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PU VALABLEMENT ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS QU'EN CONSTATANT, EN L'ESPECE, LA PRESENCE AU COMITE D'ENTREPRISE DE NON-MUTUALISTES QUI NE SE SERAIENT PAS TROUVES EN POSSESSION DES INFORMATIONS DEJA COMMUNIQUEES AUX MUTUALISTES ";
ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT DES DOMMAGES-INTERETS AU COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUE PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN DONT ELLE A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION;
QU'EN EFFET, TOUT DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE CAUSE NECESSAIREMENT A CE COMITE UN PREJUDICE DIRECT DONT IL EST FONDE A OBTENIR REPARATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
