REJET DU POURVOI DE X... (JANOS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 JANVIER 1972, QUI A DECLARE X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y... (JANOS), CONDAMNE POUR VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8, 489 ET SUIVANTS, 492, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME DEFINITIF EN CE QUI CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE LE JUGEMENT PAR DEFAUT PRONONCE CONTRE Y..., QUI A ETE CONDAMNE POUR VOL, LE 19 JUIN 1964, AU MOTIF QUE CE JUGEMENT AURAIT ETE SIGNIFIEE A PARQUET PAR EXPLOIT DU 28 DECEMBRE 1964 ET QUE PAR CONSEQUENT L'OPPOSITION ETAIT RECEVABLE JUSQU'AU 7 JANVIER 1970;" ALORS QUE L'EXPLOIT VISE PAR LA COUR D'APPEL, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1964, N'EST PAS UNE SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT, MAIS UNE CITATION A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE LA COUR DU 22 JANVIER 1965 ET QU'IL RESULTE DE CETTE ERREUR DU JUGE DU FOND ET DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE AU DOSSIER QUE, COMME LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR, LE JUGEMENT SUSVISE N'A PAS ETE SIGNIFIE, QU'IL N'EST PAS DEVENU DEFINITIF ET QUE L'ACTION PUBLIQUE EST COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION;
" ALORS D'AILLEURS QUE LE JUGE DU FOND NE S'EXPLIQUE PAS SUR L'EXISTENCE ET LA PORTEE D'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU MEME JUGEMENT A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE QUI FIGURE AU DOSSIER DE CELLE-CI;
" ALORS ENFIN QUE LE JUGE DU FOND, QUI RESTAIT SAISI DE L'ACTION CIVILE A L'ENCONTRE DU CIVILEMENT RESPONSABLE, NE POUVAIT STATUER SUR CETTE ACTION TANT QU'IL N'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT JUGE PAR Y..., AVAIT COMMIS UN VOL AU PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE ";
ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE, COMME IL EST INDIQUE AU MOYEN, CE SOIT PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE QUE LA COUR D'APPEL AIT INDIQUE QUE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1964 AVAIT ETE SIGNIFIE A Y..., PREVENU DEFAILLANT DECLARE COUPABLE DE VOL, LE 28 DECEMBRE 1964, ALORS QUE L'EXPLOIT QUI PORTE CETTE DATE ET QUI FIGURE DANS LA PROCEDURE EST UNE CITATION A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, SAISIE DE L'APPEL DUDIT JUGEMENT, CONTRADICTOIRE EN CE QUI LE CONCERNE, PAR X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y..., IL DEMEURE, QU'AINSI ENCORE QU'IL EST PRECISE AU MOYEN, IL A ETE PRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL, ET IL EST PRODUIT DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'ORIGINAL D'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION REGULIER DE CE JUGEMENT A Y..., EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1964, ET DELIVRE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE PAR Z..., HUISSIER DE JUSTICE A PARIS, EXPLOIT REMIS AU PARQUET DU TRIBUNAL DE PARIS, APRES RECHERCHES INFRUCTUEUSES DE L'HUISSIER, Y... ETANT SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS EN FRANCE;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1964 QUI A CONDAMNE Y... POUR VOL EST DEVENU DEFINITIF LE 26 NOVEMBRE 1969, L'OPPOSITION N'ETANT PLUS ALORS RECEVABLE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 492, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382, 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COMMETTANT DU SIEUR Y..., CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES D'UN VOL COMMIS PAR LUI SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA DAME A..., VICTIME DU VOL, AVAIT, SANS AVERTIR LE DEMANDEUR, FAIT REMETTRE LES CLEFS DE SON APPARTEMENT A Y... ET LAISSE A LA PORTEE DE CELUI-CI LA CLEF DE SON COFFRE A BIJOUX;" ALORS QUE SI LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT SE FONDE SUR SON DROIT DE DONNER DES ORDRES A SON COMMIS ET DE LE SURVEILLER, L'EXISTENCE MEME DE CETTE OBLIGATION DE SURVEILLANCE NE SAURAIT SE CONCEVOIR QUE DANS LA MESURE OU LE COMMETTANT EST AVERTI DES FACILITES EXORBITANTES DONNEES A SON COMMIS DE PENETRER DANS LES LIEUX, ET D'EN SORTIR SANS ETRE OBLIGE DE RECOURIR AUX BONS OFFICES DU MAITRE DES LIEUX OU DE SES DOMESTIQUES;
" ET QU'EN PERMETTANT A Y... SANS EN PREVENIR LE DEMANDEUR, D'ENTRER ET SORTIR A SA GUISE SANS EVEILLER L'ATTENTION COMME EN LAISSANT A SA PORTEE LA CLEF DE SON COFFRE A BIJOUX, LA DAME A... A COMMIS UNE FAUTE QUE N'AURAIT PAS COMMISE UN BON PERE DE FAMILLE ET A AINSI PERMIS LE DELIT DONT ELLE NE PEUT DESORMAIS SE PLAINDRE;
" ALORS ENFIN QUE TRES SUBSIDIAIREMENT LA FAUTE DE LA VICTIME DU VOL DEVAIT ENTRAINER A TOUT LE MOINS UN PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ";
ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE C'EST AU DEMANDEUR X..., ARTISAN PEINTRE, ET NON A SON OUVRIER Y..., QUE LA DAME A... AVAIT COMMANDE LES TRAVAUX DONT L'EXECUTION A ETE CONFIEE ENSUITE PAR X... A Y..., TRAVAUX AU COURS DESQUELS Y... A COMMIS LE VOL DE BIJOUX ET D'ARGENT POUR LEQUEL IL A ETE CONDAMNE;
QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE X... QUI DEMANDAIT A ETRE DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE CIVILE DU FAIT DE L'INFRACTION COMMISE PAR SON PREPOSE, LES CLEFS DE L'APPARTEMENT DE DAME A... AYANT ETE, D'APRES LUI, REMISES A Y... PAR UNE PREPOSEE DE LA DAME A... SANS QUE LUI-MEME, EMPLOYEUR, AIT ETE PREVENU, LA COUR D'APPEL S'EST APPUYEE SUR LE TEMOIGNAGE DE CETTE PREPOSEE, LA DAME B..., QUI AVAIT DECLARE DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE X..., ALORS QU'ELLE LUI CONFIAIT ETRE ENNUYEE EN RAISON DE L'ABSENCE DE SA PATRONNE PENDANT LES TRAVAUX LUI AVAIT REPONDU " QU'ELLE POUVAIT REMETTRE LES CLEFS A L'OUVRIER EN TOUTE CONFIANCE ";
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI SONT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES;
QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS QUI CONTIENNENT UNE REPONSE IMPLICITE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y...;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE COMMETTANT, CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL L'A EMPLOYE, EST TENU DES REPARATIONS CIVILES MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER;
QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE PERMET DE REDUIRE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES DUES PAR UN VOLEUR A SA VICTIME EN RAISON D'UNE NEGLIGENCE DE CELLE-CI, LE VOLEUR NE POUVANT CONSERVER LE BENEFICE D'UNE PARTIE DE SON VOL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI
