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22/03/1973 | FRANCE | N°72-10720

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mars 1973, 72-10720


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOTTI A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A PAYER CERTAINES SOMMES A LA SOCIETE OMA ;

QUE CE JUGEMENT LUI AYANT ETE SIGNIFIE EN MAIRIE LE 28 JUILLET 1970, IL EN A INTERJETE APPEL LE 10 NOVEMBRE 1970 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 158-1 CPC AVAIENT ETE RESPECTEES, ET N'AURAIT PAS PRECISE LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE AURAIT ACQUIS LA CONNAISSANCE EFFECTIVE DU JUGEMENT R

ENDU CONTRE LUI ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOTTI A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A PAYER CERTAINES SOMMES A LA SOCIETE OMA ;

QUE CE JUGEMENT LUI AYANT ETE SIGNIFIE EN MAIRIE LE 28 JUILLET 1970, IL EN A INTERJETE APPEL LE 10 NOVEMBRE 1970 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 158-1 CPC AVAIENT ETE RESPECTEES, ET N'AURAIT PAS PRECISE LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE AURAIT ACQUIS LA CONNAISSANCE EFFECTIVE DU JUGEMENT RENDU CONTRE LUI ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 445 I ET 158-I CPC QUE SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, A ETE FAITE EN MAIRIE, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DE CE DERNIER ARTICLE NE RECOIVENT PAS APPLICATION LORSQUE L'INTERESSE A RETIRE LA COPIE, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 158 DU MEME CODE QUE, DANS CE DERNIER CAS, LE DELAI D'APPEL COURT DE LA SIGNIFICATION ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'APPELANT A LUI-MEME VERSE AUX DEBATS LA COPIE, A LUI SIGNIFIEE EN MAIRIE LE 28 JUILLET 1970, DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE SAURAIT ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI QUI SE FONDE SUR UN TEXTE SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 72-10720
Date de la décision : 22/03/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT DE DEFAUT - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - SIGNIFICATION EN MAIRIE - ARTICLE 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - RETRAIT DE LA COPIE PAR LE DEFAILLANT - PORTEE.

* JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE SIGNIFICATION A PERSONNE - SIGNIFICATION EN MAIRIE - ARTICLE 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - RETRAIT DE LA COPIE PAR LE DEFAILLANT - PORTEE.

IL RESULTE DES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE NON EXECUTOIRE PAR PROVISION A ETE FAITE EN MAIRIE, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DE CE DERNIER ARTICLE NE RECOIVENT PAS APPLICATION LORSQUE L'INTERESSE A RETIRE LA COPIE ; EN CONSEQUENCE LE DELAI D'APPEL COURT DE LADITE SIGNIFICATION SANS QU 'IL Y AIT NOTAMMENT LIEU DE RECHERCHER LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE A ACQUIS LA CONNAISSANCE EFFECTIVE DU JUGEMENT RENDU CONTRE LUI.


Références :

Code de procédure civile 158
Code de procédure civile 158-1
Code de procédure civile 445-1

Décision attaquée : Cour d'appel Paris, 10 novembre 1971

ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-01 Bulletin 1972 II N.59 P.45 (REJET) ET L'ARRET CITE


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 22 mar. 1973, pourvoi n°72-10720, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 109 P. 85
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 109 P. 85

Composition du Tribunal
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocat général : AV.GEN. M. BOUTEMAIL
Rapporteur ?: RPR M. DUBOIS
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. TALAMON

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1973:72.10720
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