SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 918,15 FRANCS, DIRIGEE CONTRE LA "SOCIETE GENERALE PER LAVORI ET PUBLICITA UTILITA " (SOGENE) PAR BRUNET, SELON LEQUEL CETTE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DE LA VAISSELLE QU'IL AVAIT LIVREE (A LADITE SOCIETE) POUR LA CANTINE GEREE PAR CAVALIE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, CETTE CANTINE A L'USAGE DES OUVRIERS DE LA SOGENE ET INSTALLEE DANS DES LOCAUX QUE CELLE-CI TENAIT DE L' " ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE " (CERN), PORTAIT LA DENOMINATION DE " RESTAURANT-CERN-FRANCE ", QUE LES TIERS N'ONT JAMAIS ETE INFORMES PAR UNE PUBLICITE QUELCONQUE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES CAVALIE TENAIT CETTE CANTINE, SOIT, A TITRE DE MANDATAIRE, SOIT A TITRE DE GERANT LIBRE, SOIT, COMME LE PRETEND LA SOGENE, A TITRE ENTIEREMENT INDEPENDANT, QU'ILS ONT DONC PU NORMALEMENT PENSER QUE LE PAIEMENT DES FOURNITURES EFFECTUEES A CETTE CANTINE ETAIT GARANTI PAR LA SOGENE, QUE CETTE DERNIERE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A FAIT PREUVE DE CARENCE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI QUE LA SOCIETE SOGENE ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DE BRUNET, SANS S'ETRE EXPLIQUE SUR LA CARENCE RETENUE CONTRE ELLE ET SANS AVOIR RELEVE DES CIRCONSTANCES AYANT AUTORISE LES TIERS A CROIRE LEGITIMEMENT QUE CAVALIE ETAIT LE MANDATAIRE DE LADITE SOCIETE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1971 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
