La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

13/02/1973 | FRANCE | N°72-91192

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 1973, 72-91192


REJET DU POURVOI DE X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR INJURES NON PUBLIQUES AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 7 ET 9, 425 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ECARTEE PAR LE PREMIER JUGE ET REPRISE DANS LES CONCLUSION

S DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR ;

" AU MOTIF QU'AUCUNE...

REJET DU POURVOI DE X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR INJURES NON PUBLIQUES AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 7 ET 9, 425 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ECARTEE PAR LE PREMIER JUGE ET REPRISE DANS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR ;

" AU MOTIF QU'AUCUNE PERIODE EXCEDANT TROIS MOIS N'AVAIT SEPARE LES DIFFERENTS ACTES DE PROCEDURE OU DE POURSUITE ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR DENIAIT TANT AU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 QU'A CELUI DU 28 AVRIL SUIVANT LE CARACTERE D'ACTES DE POURSUITE, DU FAIT MEME QU'IL SOUTENAIT QU'ENTRE LE 5 FEVRIER 1971 ET LE 14 JUIN SUIVANT, IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE TROIS MOIS ET CONCLUAIT QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE ;

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION PUBLIQUE AYANT ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LA PARTIE CIVILE ELLE-MEME, LE JUGEMENT DU 31 MARS 1971, CONSTATANT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 425, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE SON DESISTEMENT D'INSTANCE DU FAIT DE SA NON-PRESENCE OU DE SA NON-REPRESENTATION, AVAIT UN CARACTERE IMMEDIAT ET DEFINITIF, METTANT FIN A L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA PARTIE CIVILE ELLE-MEME ;

QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE OPPOSITION DE LA PARTIE CIVILE, DE SORTE QUE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 AURAIT DU ETRE ANNULE PAR LA COUR D'APPEL ;

" ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, NI LE JUGEMENT DU 31 MARS 1971, DEFINITIF, NI CELUI DU 28 AVRIL 1971, ATTEINT D'UNE NULLITE RADICALE, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES ACTES DE POURSUITE INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION " ;

ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 9 MARS 1971, Y... A FAIT CITER X... A COMPARAITRE LE 31 MARS 1971 DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS COMME PREVENU DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ;

QU'A CETTE DATE, IL N'A PAS COMPARU ET NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER ;

QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL A ALORS DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE CONSIDERER COMME SE DESISTANT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

QUE Y... A FAIT OPPOSITION A CE JUGEMENT ;

QU'APRES RENVOIS CONTRADICTOIRES, LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1971, RECU Y... EN SON OPPOSITION, REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR X... ET CONDAMNE CE DERNIER DU CHEF D'INJURES NON PUBLIQUES ;

QUE SAISIE DE L'APPEL DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION ;

ATTENDU QUE L'ABSENCE DE LA PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE DU 31 MARS 1971 N'IMPLIQUAIT PAS LA VOLONTE FORMELLE DE SA PART D'ABANDONNER LA POURSUITE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE, NI PAR SUITE SON INTENTION DE SE DESISTER DE SON ACTION AU SENS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SEUL APPLICABLE EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU DES LORS QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'UN DELAI DE TROIS MOIS NE S'ETANT PAS ECOULE ENTRE LES DIVERS ACTES INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION, CELLE-CI N'ETAIT PAS ACQUISE, ET QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 72-91192
Date de la décision : 13/02/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Désistement - Partie civile - Simple abstention (non).

Une simple abstention qui n'implique pas de la part de la personne qui se prétend diffamée la volonté formelle d'abandonner la poursuite qu'elle a engagée, ne saurait être considérée comme emportant désistement de son action, au sens de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, lequel est seul applicable en matière d 'infraction à la loi sur la presse, à l'exclusion de l'article 425 du code de procédure pénale (1).


Références :

Code de procédure pénale 425
LOI du 29 juillet 1881 ART. 49

Décision attaquée : Cour d'appel Paris, 08 mars 1972

:(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-08 Bulletin Criminel 1961 N. 452 P. 867 (CASSATION)


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 13 fév. 1973, pourvoi n°72-91192, Bull. crim. N. 77 P. 183
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 77 P. 183

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Boucheron
Rapporteur ?: Rpr Mlle Lescure
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Nicolas

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1973:72.91192
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award