23/01/1973 | FRANCE | N°71-13692

| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 1973, 71-13692

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE FOUINETEAU, DEFENDEUR A LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR DAME X... A UN ARRET DU 16 JANVIER 1967, CONTRE LEQUEL IL N'A FORME AUCUN RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET EN DATE DU 2 JUIN 1971 QUI A DECLARE CETTE TIERCE-OPPOSITION " MAL FONDEE " ET A CONDAMNE LA TIERCE-OPPOSANTE AUX DEPENS ;

QUE FOUINETEAU EST DES LORS SANS QUALITE POUR CRITIQUER CETTE DERNIERE DECISION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'A

NGERS

QUE FOUINETEAU EST DES LORS SANS QUALITE POUR CRITIQUER CETTE DERNIERE DECISION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 71-13692
Date de la décision : 23/01/1973
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - DECISION DE DEBOUTE DE TIERCE-OPPOSITION - POURVOI FORME PAR L'UNE DES PARTIES A L'ARRET FRAPPE DE TIERCE-OPPOSITION.

* CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - TIERCE-OPPOSITION - DECISION DE DEBOUTE - POURVOI FORME PAR L'UNE DES PARTIES A L'ARRET FRAPPE DE TIERCE-OPPOSITION.

* TIERCE-OPPOSITION - REJET - CASSATION - POURVOI FORME PAR L'UNE DES PARTIES A L'ARRET FRAPPE DE TIERCE-OPPOSITION - IRRECEVABILITE.

LES PARTIES A LA DECISION QUI A ETE FRAPPEE D'UNE TIERCE-OPPOSITION SONT SANS QUALITE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DECLARANT NON FONDEE CETTE TIERCE-OPPOSITION. ET, LE MOYEN PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS, 02 juin 1971

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 23 jan. 1973, pourvoi n°71-13692, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 65 P. 48
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 65 P. 48

Composition du Tribunal

Président : PDT M. DE MONTERA

Avocat général : AV.GEN. M. TUNC

Rapporteur

: RPR M. CORNUEY

Avocat(s) : Demandeur AV. MM. TALAMON

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1973:71.13692