SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTES DU 29 AOUT 1963, LES EPOUX X... ONT RECONNU DEVOIR, A TITRE DE REMBOURSEMENT DE PRETS, A DEMOISELLE Z... LA SOMME DE 30000 FRANCS, A VIRETON LA SOMME DE 25000 FRANCS, A BINOIS LA SOMME DE 10000 FRANCS, A BOULE LA SOMME DE 10000 FRANCS, A GIAI LA SOMME DE 10000 FRANCS, A MAUPLOT LA SOMME DE 10000 FRANCS, A DAME Y... LA SOMME DE 10000 FRANCS, A THOMASSE LA SOMME DE 10000 FRANCS ET A TESNIERES LA SOMME DE 5000 FRANCS ;
QU'IL ETAIT PREVU AUX ACTES QUE LES SOMMES PRETEES SERAIENT REMBOURSABLES LE 29 AOUT 1965, QU'ELLES PORTERAIENT INTERETS AU TAUX DE 10 % L'AN, QU'EN CAS DE NON PAYEMENT DE CES INTERETS A LEUR ECHEANCE, CEUX-CI PORTERAIENT EUX-MEMES INTERETS AU MEME TAUX ET QU'IL EN SERAIT DE MEME POUR LE CAPITAL EN CAS DE NON REMBOURSEMENT A SON ECHEANCE ET CE, SANS MISE EN DEMEURE ;
QUE LES EPOUX X... N'AYANT PAS REMBOURSE LES CAPITAUX ET NE S'ETANT ACQUITTES QUE D'UNE ANNEE D'INTERETS, LEURS CREANCIERS LEUR ONT DEMANDE PAYEMENT DESDITS CAPITAUX, DES INTERETS CONVENTIONNELS A COMPTER DU 29 AOUT 1964 ET DES INTERETS COMPOSES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT LES EPOUX X... AU PAYEMENT DES SOMMES DUES EN CAPITAL, A DIT D'UNE PART QUE CES SOMMES NE PORTERAIENT INTERETS QU'A PARTIR DU 9 MAI 1969, DATE DE L'ASSIGNATION, D'AUTRE PART QUE CEUX-CI NE PORTERAIENT EUX-MEMES INTERETS, ET CE AU TAUX LEGAL, QU'A COMPTER DU 14 OCTOBRE 1970, DATE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CREANCIERS ONT INVOQUE LE BENEFICE DE L'ANATOCISME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES SUSVISEES DES CONTRATS, IL AVAIT ETE PREVU D'UNE PART QUE LES CAPITAUX NON REMBOURSES A L'ECHEANCE PORTERAIENT, SANS MISE EN DEMEURE, INTERETS A 10 %, D'AUTRE PART QUE LES INTERETS ECHUS EN PORTERAIENT EUX-MEMES DE PLEIN DROIT AU MEME TAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
