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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 1972, 71-10964

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71-10964
Numéro NOR : JURITEXT000006988853 ?
Numéro d'affaire : 71-10964
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1972-10-11;71.10964 ?

Analyses :

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

* ELECTIONS - PROPAGANDE ELECTORALE - ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - MATERIEL DE PROPAGANDE - IMPRESSION - COMMANDE PAR UN REPRESENTANT DU CANDIDAT - MANDAT APPARENT.

* AFFICHAGE - AFFICHAGE ELECTORAL - ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - MATERIEL DE PROPAGANDE - IMPRESSION - COMMANDE PAR UN REPRESENTANT DU CANDIDAT - MANDAT APPARENT.

STATUANT SUR L'ACTION FORMEE, CONTRE UN CANDIDAT AUX ELECTIONS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, PAR UN IMPRIMEUR, EN REGLEMENT DE TRAVAUX D'IMPRESSION QU'IL A EFFECTUES POUR LE DEFENDEUR A CETTE OCCASION, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE L 'ARTICLE 14 DU DECRET DU 14 MARS 1964 DISPOSE QUE LE TEXTE DES AFFICHES EST IMPRIME PAR LES SOINS DU CANDIDAT "OU DE SES REPRESENTANTS", QUE LE SIGNATAIRE DU BON DE COMMANDE FAISAIT FIGURE AUX YEUX DE TOUS DE REPRESENTANT DU COMITE REPRESENTANT LUI-MEME LE CANDIDAT, ET QU'IL IMPORTAIT "DANS LES DELAIS DE RIGUEUR" DE PREPARER LES IMPRIMES POUR LEUR TRANSPORT EN TEMPS UTILE, JUSTIFIENT L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT EN ENONCANT QUE CES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT L'IMPRIMEUR A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DE L'AUTEUR DE LA COMMANDE ET CARACTERISAIENT LA CROYANCE LEGITIME DANS LES POUVOIRS DU MANDATAIRE.


Texte :

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'IMPRIMERIE COMMERCIALE D'YVETOT A IMPRIME ET ADRESSE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN DES DECLARATIONS ET AFFICHES COMMANDEES PAR " L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DE LA CANDIDATURE D'OPPOSITION NATIONALE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ", DITE " COMITE Y... " ;

QUE, LES AUTORITES ADMINISTRATIVES AYANT REFUSE D'EN PAYER LES FACTURES, L'IMPRIMEUR A ASSIGNE EN PAIEMENT Y... ET APPELE EN INTERVENTION FORCEE X... REPRESENTANT MANDATE DU CANDIDAT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE QUI AVAIT VISE LES FACTURES POUR LUI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE NE RELEVERAIT AUCUN ECRIT RAPPORTANT LA PREUVE D'UN MANDAT QUE Y... AURAIT DONNE AU COMITE DE SOUTIEN DE SA CANDIDATURE ET QUE LE SEUL FAIT POUR UNE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE RENDRE COMPTE AU COMITE DE PARIS EN ECRIVANT " A L'INTENTION DE M X... " NE POURRAIT CONSTITUER LA PREUVE QUE CE DERNIER REPRESENTAIT ET ENGAGEAIT LE COMITE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AURAIT NULLEMENT CONSTATE L'IMPOSSIBILITE MEME MORALE POUR L'IMPRIMEUR DE SE PROCURER UNE PREUVE ECRITE DES POUVOIRS DE X..., ET QU'ENFIN, L'ARRET QUI NE FERAIT ETAT D'AUCUN MANDAT APPARENT, NE RETIENDRAIT AUCUN ELEMENT PROPRE A EN ETABLIR L'EXISTENCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 64-231 DU 14 MARS 1964 QUI DISPOSE QUE LE TEXTE DES AFFICHES EST IMPRIME PAR LES SOINS DU CANDIDAT " OU DE SES REPRESENTANTS ", RELEVE QUE X..., QUI AVAIT SIGNE LES BONS DE COMMANDE, FAISAIT FIGURE AUX YEUX DE TOUS " DE REPRESENTANT DU COMITE Y..., LEQUEL REPRESENTAIT LUI-MEME LE CANDIDAT " ET QU'IL IMPORTAIT " DANS LES DELAIS DE RIGUEUR " DE PREPARER LES IMPRIMES AFIN QU'ILS PUISSENT ETRE TRANSPORTES EN TEMPS UTILE ;

QUE LA COUR D'APPEL DE CES CIRCONSTANCES QUI AUTORISAIENT L'IMPRIMEUR A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DE L'AUTEUR DE LA COMMANDE ET QUI CARACTERISENT LA CROYANCE LEGITIME DANS LES POUVOIRS DU MANDATAIRE, A PU DEDUIRE L'EXISTENCE DU MANDAT APPARENT ALLEGUE PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE COMMERCIALE D'YVETOT ET PAR CES SEULS MOTIFS JUSTIFIER SA DECISION SUR CE POINT ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE L'IMPRIMEUR, QUI N'AURAIT PAS FOURNI EN TEMPS UTILE A DIVERS DEPARTEMENTS AUTRES QUE CEUX DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN LE MATERIEL DE PROPAGANDE QUI LUI AVAIT ETE COMMANDE, ETAIENT SANS INTERET DANS LE DEBAT, ALORS QUE CE RETARD EXPLIQUERAIT QUE LES IMPRIMES INUTILISABLES DANS LES DEUX DEPARTEMENTS SUSVISES AVAIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DU " COMITE Y... " DES DEPARTEMENTS DES VOSGES, DU DOUBS ET DU TERRITOIRE DE BELFORT AVEC L'ASSENTIMENT DE X... QUI AURAIT ETE AINSI AMENE A SIGNER LES DEUX FACTURES LITIGIEUSES ;

QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE " CES COMMANDES ONT FAIT L'OBJET DE FACTURES QUI NE SONT PAS EN DISCUSSION DANS LE LITIGE ACTUEL " ET QU'AUCUNE PRECISION N'EST APPORTEE " SUR LES DATES DE LEUR LIVRAISON, ET SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LEUR TRANSPORT FUT ASSURE JUSQU'A LEUR LIEU DE DESTINATION " ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Références :

Code civil 1985
Décret 1964-03-14 ART. 14
Décision attaquée : Cour d'appel Paris, 09 novembre 1970


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 11 octobre 1972, pourvoi n°71-10964, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 201 P. 174
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 201 P. 174
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Composition du Tribunal :

Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocat général : AV.GEN. M. SCHMELCK
Rapporteur ?: RPR M. PAUTHE
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. LE GRIEL

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 11/10/1972
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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