La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

05/10/1972 | FRANCE | N°71-12678

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 1972, 71-12678


SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QUE X... A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'USUFRUIT LEGAL DE VEUVE X... DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL, ETRE CONVERTI EN UNE RENTE CALCULEE D'APRES LES REVENUS REELS DES BIENS SUCCESSORAUX ET NON, COMME L'AVAIT DECIDE LE TRIBUNAL, AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, D'APRES LA VALEUR DE CES BIENS ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENTERINER LE RAPPORT DE L'EXPERT QUI N'AVAIT PAS EXAMINE LA QUESTION SUR LAQUELLE LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT A SE PRONONCER ET EN ENONCANT SEULEMENT QUE L'EXPE

RT " AVAIT TENU COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAU...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QUE X... A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'USUFRUIT LEGAL DE VEUVE X... DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL, ETRE CONVERTI EN UNE RENTE CALCULEE D'APRES LES REVENUS REELS DES BIENS SUCCESSORAUX ET NON, COMME L'AVAIT DECIDE LE TRIBUNAL, AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, D'APRES LA VALEUR DE CES BIENS ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENTERINER LE RAPPORT DE L'EXPERT QUI N'AVAIT PAS EXAMINE LA QUESTION SUR LAQUELLE LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT A SE PRONONCER ET EN ENONCANT SEULEMENT QUE L'EXPERT " AVAIT TENU COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE " ;

LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X..., N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 10 NOVEMBRE 1970 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - RAPPORT D'EXPERTISE ETRANGER A LA QUESTION SOULEVEE DANS LES CONCLUSIONS.

* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - SUCCESSION - CONJOINT SURVIVANT - USUFRUIT LEGAL - CONVERSION EN RENTE VIAGERE - CALCUL DE LA RENTE - BASE.

* SUCCESSION - CONJOINT SURVIVANT - USUFRUIT LEGAL - CONVERSION - EVALUATION DE LA RENTE - BASE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE.

* EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - PORTEE - CONCLUSIONS SOULEVANT UNE QUESTION NON EXAMINEE PAR L'EXPERT - ABSENCE DE REPONSE.

NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE SOUTENANT QUE LA RENTE RESULTANT DE LA CONVERSION DE L'USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LES REVENUS REELS DES BIENS SUCCESSORAUX ET NON D'APRES LA VALEUR DE CES BIENS, L'ARRET QUI SE BORNE A ENTERINER LE RAPPORT D'UN EXPERT QUI N'AVAIT PAS EXAMINE CETTE QUESTION.


Références :

Code civil 767
LOI du 20 avril 1810 ART. 7-C

Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA, 10 novembre 1970


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 05 oct. 1972, pourvoi n°71-12678, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 196 P. 171
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 196 P. 171
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : PDT M. BELLET
Avocat général : AV.GEN. M. BLONDEAU
Rapporteur ?: RPR M. GUIMBELLOT
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. HENRY

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 05/10/1972
Date de l'import : 28/11/2023

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 71-12678
Numéro NOR : JURITEXT000006988852 ?
Numéro d'affaire : 71-12678
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1972-10-05;71.12678 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award