SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE, QUE, SELON LE SECOND, DES ARRETES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DETERMINENT LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'AU COURS DES ANNEES 1965 A 1968, X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AVAIT REGLE DIRECTEMENT AUX RESTAURATEURS LES PRIX DES REPAS CONSOMMES PAR SES OUVRIERS PENDANT LEURS DEPLACEMENTS SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS ;
QU'IL AVAIT EXCLU CES SOMMES EN TOTALITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
QU'IL N'AVAIT PAS PRATIQUE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 10 % ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS CALCULE SUR LA REINTEGRATION DANS LEUR ASSIETTE DU MONTANT DE L'AVANTAGE EN NATURE, EVALUE FORFAITAIREMENT, ET RESULTANT DE CE QUE, PAR SUITE DU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR NOURRITURE, LES SALARIES N'AVAIENT PAS EU A EN SUPPORTER LE COUT A LEUR DOMICILE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LES FRAIS DE NOURRITURE ENGAGES PAR LES OUVRIERS DU BATIMENT CONSTITUAIENT DES CHARGES REGULIERES DE LA PROFESSION A LAQUELLE ELLES ETAIENT INHERENTES, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE CES DEPENSES DEVAIENT ETRE DEDUITES EN TOTALITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS COMME CONSTITUANT DES FRAIS PROFESSIONNELS, D'AUTANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PRATIQUE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % ADMISE EN MATIERE FISCALE POUR LES ENTREPRISES DU BATIMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAIEMENT INTEGRAL PAR L'EMPLOYEUR DES NOTES DE RESTAURANT COUVRAIT A LA FOIS LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ENTRAINES PAR L'ELOIGNEMENT DES LIEUX DU TRAVAIL ET CEUX QU'AURAIT NORMALEMENT SUPPORTES A SON DOMICILE LE TRAVAILLEUR S'IL N'AVAIT PAS ETE ENVOYE EN DEPLACEMENT, CE QUI CONSTITUAIT DANS CETTE MESURE POUR CELUI-CI NON LE REMBOURSEMENT DE CHARGES INHERENTES A LA FONCTION ET A L'EMPLOI, MAIS UN AVANTAGE EN NATURE ENTRANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR SA VALEUR TELLE QUE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
