SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE ET VOYANT UNE AUTRE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR Y..., TRAVERSER DEVANT LUI LA CHAUSSEE A UNE INTERSECTION AVEC UNE ROUTE SECONDAIRE, DIRIGEA SA VOITURE VERS L'ACCOTEMENT DE GAUCHE OU ELLE HEURTA UN POTEAU ;
QU'X... FUT BLESSE ;
QU'IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A Y... ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES A X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE Y... RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, D'AVOIR ADMIS LE FAIT ACTIF DE LA VOITURE DE Y..., INSTRUMENT DU DOMMAGE, EN RAISON DE SA POSITION ANORMALE, ALORS QU'IL NE SERAIT PAS INTRINSEQUEMENT ANORMAL, POUR UN VEHICULE DEBOUCHANT D'UNE ROUTE SECONDAIRE, DE TRAVERSER LA CHAUSSEE D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE Y..., AYANT DEPASSE LA ROUTE QU'IL VOULAIT PRENDRE, AVAIT RECULE DANS UN CHEMIN, RELEVE QUE Y... ETAIT REPARTI VERS L'AVANT POUR TRAVERSER LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION BIEN QU'AYANT VU ARRIVER SUR SA GAUCHE LA VOITURE D'X..., ET QU'IL N'AVAIT EU QUE LE TEMPS D'EFFECTUER SA TRAVERSEE EN FIN DE LAQUELLE IL AVAIT ENTENDU DES CRISSEMENTS DE PNEUS, PUIS LE CHOC DE LA VOITURE CONTRE LE POTEAU ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE VEHICULE DE Y... AVAIT AINSI JOUE UN ROLE ACTIF DANS LA REALISATION DU DOMMAGE MALGRE L'ABSENCE DE CONTACT MATERIEL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE Y... ETAIT RESPONSABLE DU FAIT DU VEHICULE DONT IL AVAIT LA GARDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS EXONERE Y... DE SA RESPONSABILITE AU MOTIF QU'IL NE PROUVAIT PAS UNE FAUTE D'X..., ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET QU'X... AURAIT FAIT UNE FAUSSE MANOEUVRE EN SE DEPORTANT SANS NECESSITE VERS LA GAUCHE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT, MEME NON FAUTIF, DE LA VICTIME A POUR EFFET D'EXONERER, EN TOUT OU PARTIE, DE SA RESPONSABILITE LE GARDIEN DE LA CHOSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI RELEVE QU'X... NE S'ATTENDAIT PAS A CE QUE LA VOITURE QU'IL VOYAIT ARRETEE DANS UN CHEMIN REPRIT SA MARCHE ET LUI COUPAT LA ROUTE, ENONCE QUE, LA CAUSE DE L'ACCIDENT POUVANT ETRE SOIT UNE DISTRACTION OU UN MAUVAIS REFLEXE D'X..., SOIT UNE MAUVAISE APPRECIATION DES DISTANCES DE LA PART DE Y..., AUCUN DES DEUX CONDUCTEURS NE PROUVAIT LA FAUTE DE L'AUTRE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE Y... ET LA GMF, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, AVAIENT SEULEMENT SOUTENU QUE Y... DEVAIT ETRE EXONERE DE SA RESPONSABILITE EN RAISON DE LA FAUTE QU'X... AURAIT COMMISE EN MANQUANT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SA VOITURE ;
QUE LE MOYEN TIRE D'UN FAIT NON FAUTIF DE LA VICTIME, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE IRRECEVABLE, ET POUR LE SURPLUS MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
