| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1972, 71-40411

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE EN QUALITE DE SURVEILLANT DE CHANTIER A ETE CONGEDIE SUR LE CHAMP, LE 19 MARS 1968, PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE AU COURS D'UNE DISCUSSION QUI LES AVAIT OPPOSES L'UN A L'AUTRE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A STATUE SUR DIVERSES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, DE CONGES PAYES ET DE RAPPELS DE SALAIRE FORMEES PAR LE SALARIE CONGEDIE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, D'AVOIR CONDAMNE CE DERNIER A LUI PAYER 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE LES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES PAR LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS PERMIS DE CONCLURE A UNE ATTITUDE INCORRECTE ET ENCORE MOINS INADMISSIBLE DE L'EMPLOYE LORS DE LA SCENE EN QUESTION ET QU'AINSI IL ETAIT ETABLI QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU SUR UN MOTIF FALLACIEUX ET SANS RAISON GRAVE ET QUE LA LEGERETE BLAMABLE AVEC LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI NE FAISAIT PAS DE DOUTE ;

ALORS QU'IL APPARTENAIT AU SALARIE QUI DEMANDAIT UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, D'ETABLIR LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A TOUT MOMENT A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE L'ATTITUDE INCORRECTE DE L'EMPLOYE, INVOQUEE POUR MOTIVER SON RENVOI, N'AIT PAS ETE ETABLIE, NE POUVAIT SUFFIRE A EMPORTER QUE LE CONGEDIEMENT AURAIT ETE ABUSIF ET AURAIT CARACTERISE UNE LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES, NOTAMMENT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES A LAQUELLE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE S'ETAIT DEROBE, N'AYANT PAS ETABLI LA REALITE DES MENACES IMPUTEES PAR LUI A X... A L'APPUI DU LICENCIEMENT SANS PREAVIS QU'IL LUI AVAIT NOTIFIE, IL S'ENSUIVAIT QUE LE SALARIE AVAIT ETE CONGEDIE SANS RAISON GRAVE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX ;

QU'EN ESTIMANT QU'EN RENVOYANT AINSI, BRUTALEMENT, UN EMPLOYE AYANT PRES DE TRENTE ANNEES DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE ET SUR LE COMPTE DUQUEL LES MEILLEURS RENSEIGNEMENTS ETAIENT RECUEILLIS, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET ABUSIVE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AUX SERVICES DE CELUI-CI, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 9 DE L'AVENANT EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIELS DE TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 1ER JUIN 1955, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A STATUE SUR LES DEMANDES DE X... EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, DE CONGES PAYES ET DE RAPPEL DE SALAIRE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT DROIT AU PAIEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DE L'AVENANT EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE COMPTE TENU DU JOUR DE SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE ET NON DE CELUI OU IL AVAIT ETE APPELE A EXERCER DES FONCTIONS RELEVANT DUDIT AVENANT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEFINIRAIT L'ANCIENNETE PAR LA PRESENCE CONTINUE DEPUIS LA DATE D'ENGAGEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE CETTE PRIME N'ETANT ATTACHEE QU'AUX FONCTIONS RELEVANT DE L'AVENANT DONT S'AGIT, SEULE L'ANCIENNETE DANS CES FONCTIONS DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI L'ARTICLE 9 DE L'AVENANT QUI FIXE LE MODE DE CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME A ALLOUER AUX TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE PROPORTIONNELLEMENT A LEUR ANCIENNETE NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA DETERMINATION DE CELLE-CI, NOTAMMENT A L'ORIGINE DES SERVICES A PRENDRE EN CONSIDERATION EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOI ET DE QUALIFICATION DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE, PAR CONTRE, L'ARTICLE 21 DES LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 1ER JUIN 1955 DISPOSE QUE : POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION ET SES AVENANTS, ON ENTEND PAR PRESENCE CONTINUE LE TEMPS ECOULE DEPUIS LA DATE D'ENGAGEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS SANS QUE SOIENT EXCLUES LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LE CONTRAT A ETE SUSPENDU ;

POUR LA DETERMINATION DE L'ANCIENNETE ET SAUF STIPULATIONS CONTRAIRES DANS LA CONVENTION OU SES AVENANTS, ON TIENDRA COMPTE NON SEULEMENT DE LA PRESENCE CONTINUE AU TITRE DU CONTRAT EN COURS, MAIS EGALEMENT, LE CAS ECHEANT, DE LA DUREE DES CONTRATS ANTERIEURS, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DE CEUX QUI AURAIENT ETE ROMPUS POUR FAUTE GRAVE OU DONT LA RESILIATION AURAIT ETE LE FAIT DU SALARIE INTERESSE, LORSQUE L'ENTREPRISE PRATIQUAIT AU MOINS L'HORAIRE LEGAL ;

ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARTICLE 9 DE L'AVENANT QUANT AUX MODALITES DU CALCUL DE L'ANCIENNETE D'UN EMPLOYE, TECHNICIEN, DESSINATEUR, AGENT DE MAITRISE, POUR LE PAIEMENT DE LADITE PRIME IL CONVENAIT NECESSAIREMENT DE RECOURIR A LA REGLE COMMUNE ET GENERALE EDICTEE EN LA MATIERE PAR L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.