CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE PIGALUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 MAI 1970, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X..., CONDAMNE POUR REFUS D'ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE PIGALUX CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR UN SIEUR Y... QUI AVAIT ETE FRAPPE, DANS UN DE SES ETABLISSEMENTS, PAR UNE DAME Z... ;
"AUX MOTIFS QUE L'ABSTENTION DE SON PREPOSE OCCASIONNEL X..., POURSUIVI POUR NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, N'AURAIT PAS PERMIS L'INTERVENTION DE LA POLICE E QU'IL EN SERAIT RESULTE UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DU BLESSE ;
"ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'INTERNE DE SERVICE DE L'HOPITAL BICHAT, QUI AVAIT EXAMINE LA BLESSURE IMMEDIATEMENT, AVAIT DECLARE QU'ELLE ETAIT LEGERE ET SUPERFICIELLE, QUE LES HYPOTHESES AVANCEES PAR LA COUR SUR LES EFFETS QU'AURAIENT EU L'INTERVENTION DE LA POLICE ET LA DECOUVERTE D'UN COUPE PAPIER QUI AURAIT OCCASIONNE LA BLESSURE NE POUVAIENT EVIDEMMENT PAS PALLIER LA CARENCE DU DIAGNOSTIC REGULIEREMENT POSE A L'HOPITAL, QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE NE POUVAIT, COMME ELLE L'A SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RETENUES PAR L'ARRET ETRE GARANTE DE LA COMPETENCE DE L'INTERNE ;
"ALORS QUE, SUR UN PLAN STRICTEMENT JURIDIQUE, LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL IMPLIQUENT QUE LA FAUTE A ETE LA CAUSE DU DOMMAGE ET QUE CE TEXTE EST INAPPLICABLE LORSQUE LA FAUTE A SEULEMENT AGGRAVE LES CONSEQUENCES DU PREJUDICE SANS CONTRIBUER DIRECTEMENT A SA REALISATION, EN SORTE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR UNE BLESSURE OCCASIONNEE PAR UNE DAME Z... AVEC LAQUELLE ELLE N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA VICTIME D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CELUI RESULTANT D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE PORTER SECOURS A UNE PERSONNE EN PERIL N'AYANT PAS LE MEME FONDEMENT, LA REPARATION QUI EN EST ORDONNEE POUR L'UN ET POUR L'AUTRE DE CHACUN DE CES DELITS, DOIT NECESSAIREMENT ETRE JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS DISTINCTS ET DONNER LIEU A UNE EVALUATION DISTINCTE DU DOMMAGE ;
QUE CETTE OBLIGATION QUI S'IMPOSE AUX JUGES NE SAURAIT TOUTEFOIS FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION EVENTUELLE DE LA SOLIDARITE, SI LES CONDITIONS DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL OU 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LA CONNEXITE SE TROUVENT REMPLIES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE DANS UN BAR DE LA SOCIETE DEMANDERESSE TENU PAR X..., LE SIEUR Y... A ETE PRIS A PARTIE ET FRAPPE PAR LA FEMME Z... ;
QU'INVITE PAR LE BLESSE QUI SAIGNAIT A APPELER "POLICE SECOURS", X... S'Y EST REFUSE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... ET LA SOCIETE PIGALUX, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, A VERSER SOLIDAIREMENT AVEC FEMME Z... UNE REPARATION CIVILE A Y..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE LA CARENCE REPROCHEE A X... A RETARDE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, QUE L'INTERVENTION DE LA POLICE AURAIT PERMIS D'IDENTIFIER RAPIDEMENT FEMME Z... ET DE RETROUVER L'ARME AVEC LAQUELLE LA VICTIME AVAIT ETE FRAPPEE ET QUE, DES LORS, L'AGGRAVATION DE L'ETAT DU BLESSE ETAIT IMPUTABLE A X... ;
MAIS ATTENDU QUE LES FAITS AINSI CONSTATES SONT ETRANGERS A LA REALISATION DU DOMMAGE DISTINCT POUVANT DIRECTEMENT RESULTER DE L'OMISSION DE PORTER SECOURS ;
QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 27 MAI 1970, MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
