REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ROBERT) ;
2° Y... (MARIE-JEANNE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE, QUI, POUR MAUVAIS TRAITEMENT A ENFANTS, LES A CONDAMNES, X..., A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET Y... (MARIE-JEANNE), A HUIT ANS DE LA MEME PEINE. VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
I. SUR LE POURVOI DE X... ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ;
II. SUR LE RENVOI DE Y... MARIE-JEANNE ;
VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE, LORS DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE, LE PRESIDENT A POSE A L'ACCUSEE LA QUESTION SUIVANTE : "DE QUOI ETES-VOUS ACCUSEE ?" "ALORS QUE CETTE QUESTION NE RENTRANT PAS DANS L'OBJET STRICTEMENT DEFINI PAR L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT PAS ETRE POSEE" ;ATTENDU QUE, SI, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR LES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DES ASSISES A CRU DEVOIR POSER A L'ACCUSE LA QUESTION SUIVANTE : "DE QUOI ETES-VOUS ACCUSEE ?", IL NE RESULTE CEPENDANT AUCUNE NULLITE DE CETTE INTERPELLATION INSOLITE ET INUTILE ;
QU'EN EFFET, L'ACCUSEE A ETE AINSI INTERROGEE, NON PAS SUR LES FAITS OBJETS DE L'ACCUSATION, MAIS SUR LEUR QUALIFICATION JURIDIQUE TELLE QU'ELLE ETAIT PRECISEE DANS L'ARRET DE RENVOI, DONT ELLE AVAIT RECU SIGNIFICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSEE NE CONTIENT PAS LES INDICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'INVIDUALISER CHAQUE JURE SANS AUCUN DOUTE ;QU'EN PARTICULIER, LE DOMICILE DE PLUSIEURS JURES N'A PAS ETE PRECISE" : ATTENDU QUE LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSEE MENTIONNE LES NOMS, PRENOMS, LIEU ET DATE DE NAISSANCE, PROFESSION ET COMMUNE DU DOMICILE DE CHACUN DES JURES, TOUTES INDICATIONS QUI ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE LEUR IDENTIFICATION ;
QU'AINSI, LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS, QUI N'ONT ELEVE AUCUNE RECLAMATION AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, ONT ETE EN MESURE D'EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS.
