SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 40 ET 72 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, AINSI QUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE POUR LE COMMERCE DU 10 OCTOBRE 1957 ET DE L'ARRETE DU TCHAD N° 1240 DU 5 SEPTEMBRE 1959 PORTANT APPLICATION DE CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE A FORT-LAMY PAR LA SOCIETE NATIONALE DE COMMERCIALISATION DU TCHAD (SONACOT), DU 11 NOVEMBRE 1965 AU 28 JANVIER 1966, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DU AU PROPRE FAIT DE X..., QUI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE ET QUE LA NULLITE DU CONTRAT POUR DEFAUT DE VISA DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'ENTRAINAIT PAS AUTOMATIQUEMENT L'OCTROI DE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QU'EXPATRIE DU FAIT DE LA SONACOT, IL AVAIT ETE BRUTALEMENT LICENCIE APRES TROIS MOIS DE TRAVAIL ET QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE LUI ETAIT DUE DE PLEIN DROIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... AVAIT ETE ENGAGE EN FRANCE LE 27 OCTOBRE 1965 COMME CHEF DU SERVICE COMMERCIAL, QU'IL AVAIT PRIS SES FONCTIONS LE 11 NOVEMBRE 1965, QUE SON CONTRAT SIGNE LE 30 NOVEMBRE 1965, N'AVAIT JAMAIS ETE SOUMIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE AVEC UN PREAVIS DE HUIT JOURS, LE 28 JANVIER 1966, POUR N'AVOIR PAS DONNE SATISFACTION AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI ET AVOIR ENTRAINE PAR SA MALADRESSE DES INCIDENTS REGRETTABLES AVEC LES AUTORITES LOCALES AINSI QUE DES FACTURATIONS SUPPLEMENTAIRES ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT ETAIT NUL, FAUTE DE VISA DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONSTATE QU'AUCUN ABUS N'EST ETABLI A LA CHARGE DE LA SONACOT, QUE LA NULLITE N'ETAIT PAS EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE INVOQUE PAR X..., CONTRE LEQUEL LA SONACOT AVAIT EXACTEMENT FAIT ETAT DE DIVERS GRIEFS ;
QU'IL EN ETAIT DE MEME DU PREAVIS DE TROIS MOIS RECLAME PAR X... EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, PREAVIS AUQUEL IL N'AURAIT PU PRETENDRE, MEME SI LE CONTRAT AVAIT ETE VALABLE, LE LICENCIEMENT ETANT INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1967, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY.
