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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 février 1972, 70-10019

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70-10019
Numéro NOR : JURITEXT000006986749 ?
Numéro d'affaire : 70-10019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1972-02-15;70.10019 ?

Analyses :

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DENATURATION - DECLARATION DU RISQUE - OBLIGATION - UTILISATION DU VEHICULE - VEHICULE ASSURE POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES - USAGE PROFESSIONNEL - DECISION REJETANT LA QUESTION DE L'AGGRAVATION DU RISQUE.

* ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CLAUSES - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION .

* CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - DECLARATION - OBLIGATION - UTILISATION DU VEHICULE - DEPLACEMENTS PRIVES SEULS GARANTIS - USAGE PROFESSIONNEL.

DENATURE LA CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT QU'EN COURS DE CONTRAT, LE SOUSCRIPTEUR DOIT DECLARER A L'ASSUREUR LES CHANGEMENTS AFFECTANT L'USAGE DU VEHICULE... TOUTE RETICENCE OU DECLARATION INTENTIONNELLEMENT FAUSSE, TOUTE OMISSION OU DECLARATION INEXACTE PAR LE SOUSCRIPTEUR... DE CIRCONSTANCES OU RISQUES CONNUS DE LUI ENTRAINANT L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES, SUIVANT LE CAS, AUX ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ARRET QUI , POUR METTRE HORS DE CAUSE L'ASSUREUR DONT LA GARANTIE ETAIT RECHERCHEE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT L'ASSURE A ETE DECLARE RESPONSABLE, ET ALORS QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FAISAIT VALOIR QUE LE FAIT, POUR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ASSURE POUR L'USAGE "PROMENADE" DE SA VOITURE, D'UTILISER CELLE-CI AU MOMENT DU SINISTRE DANS UN BUT PROFESSIONNEL, CONSTITUAIT UN CAS D'AGGRAVATION DE RISQUE JUSTIFIANT L'APPLICATION DES ARTICLES PRECITES, ENONCE "QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI PAR CE FAIT EST NEE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE UNE AGGRAVATION DU RISQUE COUVERT, ALORS QU'IL ECHET DE FAIRE OBSERVER QUE LA QUESTION EST DE SAVOIR SI LE RISQUE DU DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ETAIT COUVERT".


Texte :

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA METROPOLE ASSUREUR DE X..., DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL Y... TROUVA LA MORT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FAISAIT VALOIR QUE LE FAIT POUR X... ASSURE POUR L'USAGE PROMENADE DE LA VOITURE AUTOMOBILE, AVEC LAQUELLE IL CAUSA L'ACCIDENT, D'UTILISER CELLE-CI AU MOMENT DU SINISTRE DANS UN BUT PROFESSIONNEL CONSTITUAIT UN CAS D'AGGRAVATION DE RISQUE JUSTIFIANT L'APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI PAR CE FAIT EST NEE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE UNE AGGRAVATION DU RISQUE COUVERT, ALORS QU'IL ECHET DE FAIRE OBSERVER QUE LA QUESTION EST DE SAVOIR SI LE RISQUE DU DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ETAIT COUVERT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 5 DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR X... AUPRES DE LA COMPAGNIE LA METROPOLE STIPULE AU COURS DU CONTRAT LE SOUSCRIPTEUR DOIT DECLARER A L'ASSUREUR PAR LETTRE RECOMMANDEE TOUS LES CHANGEMENTS AFFECTANT L'UN DES ELEMENTS SUIVANTS : USAGE DU VEHICULE, TOUTE RETICENCE OU DECLARATION INTENTIONNELLEMENT FAUSSE, TOUTE OMISSION OU DECLARATION INEXACTE PAR LE SOUSCRIPTEUR DE CIRCONSTANCES DU RISQUE CONNUES DE LUI, ENTRAINERA L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES (SUIVANT LE CAS) AUX ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CLAUSE DU CONTRAT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.

Références :

Code civil 1134
LOI 1930-07-13 ART. 21 LOI 1930-07-13 ART. 22
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR, 30 septembre 1969


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 15 février 1972, pourvoi n°70-10019, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 47 P. 42
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 47 P. 42
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Composition du Tribunal :

Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocat général : AV.GEN. M. BLONDEAU
Rapporteur ?: RPR M. PARLANGE
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 15/02/1972
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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