SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSEE ALORS QU'ELLE DESCENDAIT, EN DEHORS D'UNE STATION REGULIERE, DU VEHICULE QU'UN ENCOMBREMENT DE LA CHAUSSEE AVAIT MOMENTANEMENT ARRETE, QUE DAME X... ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE L'ARTISANAT, ONT DEMANDE A LA RATP REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS QUE LA RATP NE POUVAIT ETRE DECHARGEE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL QU'EN PROUVANT NON SEULEMENT QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, MAIS AUSSI QUE CELLE-CI AURAIT ETE IMPREVISIBLE ET LA CAUSE EXCLUSIVE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA VICTIME, ET ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE PREUVE AIT ETE RAPPORTEE NI QUE LE PERSONNEL DE LA RATP AIT PRIS TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER QUE LES VOYAGEURS DE L'AUTOBUS NE CHERCHENT A DESCENDRE AVANT D'ETRE PARVENUS A UN POINT D'ARRET ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QUE VEUVE X... CONNAISSAIT PARFAITEMENT L'ITINERAIRE DE L'AUTOBUS DANS LEQUEL ELLE AVAIT PRIS PLACE, QUE MALGRE SON AGE ELLE ETAIT DESCENDUE ALORS QUE LE VEHICULE ETAIT DEPUIS PLUSIEURS INSTANTS IMMOBILISE PAR LES EMBARRAS DE LA CIRCULATION A 30 METRES DE SON POINT D'ARRET REGLEMENTAIRE ET QUE LE RECEVEUR EN AVAIT AVERTI LES VOYAGEURS A HAUTE VOIX, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME, QU'AYANT DELIBEREMENT PASSE OUTRE AUX CONSIGNES QUI LUI ETAIENT DONNEES, VEUVE X... NE PEUT IMPUTER A LA RATP LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES DIVERSES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
