CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 MARS 1971 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... (SERGE), DU CHEF DE VIOLATION DE DOMICILE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 76 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII, 3 DE LA CONSTITUTION DU 4 NOVEMBRE 1848, 184 DU CODE PENAL, 587 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE Y..., EN PENETRANT PAR LA FENETRE DES EPOUX X... POUR PROCEDER A LEUR EXPULSION N'A PAS COMMIS LE DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE ET A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE X... DE SON ACTION CIVILE, AUX MOTIFS QUE, EN CAS D'EXPULSION, L'HUISSIER CHARGE D'Y PROCEDER REMPLIT LA MISSION QUE LUI DONNE LA FORMULE EXECUTOIRE CONTENUE DANS LE JUGEMENT QUI L'ORDONNE, OBEISSANT AINSI A L'INJONCTION QUI LUI EST DONNEE PAR CETTE DECISION, SANS QU'IL Y AIT LIEU, EN CONSEQUENCE, A L'OBSERVATION DES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 587 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'EST APPLICABLE QU'AUX SAISIES-EXECUTION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN PENETRANT DANS UN DOMICILE PRIVE PAR UNE FENETRE, C'EST-A-DIRE EN USANT DE VIOLENCE OU DE VOIE DE FAIT, L'HUISSIER Y PENETRE NECESSAIREMENT SANS LES FORMALITES DONT L'USAGE EST TOUJOURS IMPOSE PAR L'ARTICLE 3 DE LA CONSTITUTION DE 1848 SUSVISEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, IL ETAIT TENU DE RESPECTER LES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 587 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI SONT D'APPLICATION GENERALE EN MATIERE CIVILE CHAQUE FOIS QU'UN OFFICIER PUBLIC DOIT PENETRER AU DOMICILE D'UN CITOYEN HORS SA PRESENCE ET SANS SON CONSENTEMENT ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 184, PARAGRAPHE 1, DU CODE PENAL PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES "TOUT FONCTIONNAIRE DE L'ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE, TOUT OFFICIER DE JUSTICE OU DE POLICE, TOUT COMMANDANT OU AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, QUI, AGISSANT EN LADITE QUALITE, SE SERA INTRODUIT DANS LE DOMICILE D'UN CITOYEN CONTRE LE GRE DE CELUI-CI, HORS LES CAS PREVUS PAR LA LOI, ET SANS LES FORMALITES QU'ELLE A PRESCRITES" ;
QUE LES HUISSIERS DE JUSTICE AGISSANT POUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS ET ARRETS SONT DES OFFICIERS DE JUSTICE, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 545 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 11 SEPTEMBRE 1969, Y..., HUISSIER DE JUSTICE, S'EST PRESENTE AU DOMICILE DES EPOUX X... POUR PROCEDER A LEUR EXPULSION EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE FONTAINEBLEAU REGULIEREMENT SIGNIFIEE ET EXECUTOIRE ;
QUE LES EPOUX X... ETANT ABSENTS ET LES PORTES ETANT FERMEES, L'HUISSIER S'EST INTRODUIT DANS LA MAISON PAR UNE FENETRE ENTREBAILLEE, A OUVERT LES PORTES A L'AIDE DE CLEFS TROUVEES A L'INTERIEUR ET A FAIT ENLEVER PAR UNE ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT LES MEUBLES ET OBJETS APPARTENANT AUX OCCUPANTS ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE DELIT D'ABUS D'AUTORITE PAR VIOLATION DE DOMICILE DONT Y... AVAIT ETE PREVENU N'ETAIT PAS CARACTERISE ET DEBOUTER X..., PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'HUISSIER S'EST CONFORME A LA LOI ET QU'IL N'AVAIT PAS A OBSERVER POUR PENETRER DANS UN DOMICILE DONT L'OCCUPANT ETAIT ABSENT ET LA PORTE FERMEE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 587 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE DE SAISIE-EXECUTION. MAIS, ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, LES JUGES N'ONT PAS AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;
ATTENDU, IL EST VRAI, QUE, D'UNE PART, LES HUISSIERS DE JUSTICE ONT QUALITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, POUR RAMENER A EXECUTION LES DECISIONS DE JUSTICE ET QUE, D'AUTRE PART, LA PROCEDURE SPECIALE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 587 PRECITE, APPLICATION PARTICULIERE DES PRINCIPES GENERAUX SUR L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, NE CONCERNE QUE LA SEULE MATIERE DES SAISIES-EXECUTIONS ET EST, PAR LA MEME, ETRANGERE AUX EXPULSIONS QUI NE SONT D'AILLEURS PAS REGLEMENTEES PAR CE CODE ;
MAIS, ATTENDU CEPENDANT QUE LES HUISSIERS DE JUSTICE NE PEUVENT, SANS VIOLER CES MEMES PRINCIPES, USER PERSONNELLEMENT DE VIOLENCES QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE POUR PENETRER DANS LE DOMICILE D'UNE PERSONNE CONTRE LE GRE DE CELLE-CI ;
QUE, LORSQU'ILS SE TROUVENT EN PRESENCE D'UNE RESISTANCE, ILS NE SONT PAS JUGES DE L'OPPORTUNITE D'UNE EXECUTION PAR LA FORCE SUSCEPTIBLE DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ET DONT ILS NE SAURAIENT MESURER LES CONSEQUENCES ;
QUE, DANS CETTE SITUATION, ILS PEUVENT SUELEMENT REQUERIR, COMME LE PREVOIT LA FORMULE EXECUTOIRE CONTENUE DANS LE TITRE DONT ILS DOIVENT ETRE PORTEURS, L'ASSISTANCE DE LA FORCE PUBLIQUE DONT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA DISPOSITION DANS LE RESPECT DES LOIS ;
QUE TEL EST LE CAS LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, LES OCCUPANTS DU DOMICILE DANS LEQUEL UN HUISSIER DE JUSTICE VEUT PENETRER SONT ABSENTS ET QUE LES PORTES SONT FERMEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST FONDE ET LA CASSATION ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 MARS 1971 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
