REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (THERESE), EPOUSE Y... ;
2° Y... (JEAN), ET DE 3° Z... (RENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10.000 FRANCS D'AMENDE, SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10.000 FRANCS D'AMENDE, TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5.000 FRANCS D'AMENDE ET, EN OUTRE, A FIXE A DIX ANNEES, EN CE QUI CONCERNE Y..., LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCER TOUTE PROFESSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PRONONCEE CONTRE LUI ;
A, ENFIN, ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 263, PARAGRAPHE 2, 1835 ET 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS (ART. 1741 ET 1743 NOUVEAUX) ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR FRAUDE FISCALE ET PASSATION D'ECRITURES INEXACTES, "AU MOTIF QU'AYANT LE DROIT D'OPTER ENTRE L'ASSUJETTISSEMENT OU L'EXONERATION A LA T.V.A., ILS AVAIENT FACTURE CET IMPOT A LEURS CLIENTS MAIS N'EN AVAIENT PAS FAIT FIGURER LE MONTANT A CE TITRE DANS LEUR COMPTABILITE, "ALORS QU'IL EN RESULTE SEULEMENT QUE LES PREVENUS S'ETAIENT PLACES VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SOUS LE REGIME DE L'EXONERATION COMME ILS EN AVAIENT LE DROIT ET N'ONT DONC PU COMMETTRE AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE NATURE A ELUDER UN IMPOT AUQUEL ILS N'ETAIENT PAS ASSUJETTIS, QUELLES QUE SOIENT LES MENTIONS PORTEES SUR LES FACTURES DELIVREES A LEURS CLIENTS ;" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE 1963 A 1966, LA SOCIETE ANONYME CHROMINOX, SPECIALISEE DANS LE NICKELAGE, LE CHROMAGE ET LA METALLISATION A FACON DES PLASTIQUES, DONT X... THERESE, EPOUSE Y..., ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, Z..., DIRECTEUR GENERAL-ADJOINT, ET Y..., L'ANIMATEUR DE FAIT, A SOUSCRIT DES DECLARATIONS FISCALES FAISANT RESSORTIR QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PENDANT CETTE PERIODE, AU PROFIT DE CLIENTS ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.) AVAIENT ETE FACTURES A CES CLIENTS, A CONCURRENCE DE 77 % DE LEUR MONTANT TOTAL, EN EXONERATION DE CETTE TAXE ;
QUE SI, EN VERTU DES ARTICLES 263-2, 268 ET 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLES, LES INDUSTRIELS TRAVAILLANT A FACON AVAIENT EFFECTIVEMENT LE DROIT DE SE PLACER SOUS LE REGIME DE L'EXONERATION DE LA T.V.A., IL A ETE ETABLI QUE, POUR CES TRAVAUX, CONTRAIREMENT AUX DECLARATIONS SOUSCRITES, CETTE TAXE AVAIT ETE EN REALITE FACTUREE AUX CLIENTS, LESQUELS L'AVAIENT PAYEE ET L'AVAIENT NORMALEMENT IMPUTEE SUR LEURS PROPRES DECLARATIONS ;
QUE, POUR BENEFICIER DU MONTANT DES SOMMES AINSI PERCUES, SANS, POUR AUTANT, LES DECLARER ET LES REVERSER AU TRESOR, LA SOCIETE CHROMINOX, APRES AVOIR DELIVRE A SES CLIENTS LES FACTURES MENTIONNANT LE PAYEMENT DE LA T.V.A., ETABLISSAIT DES DOUBLES DE CES FACTURES QUI ETAIENT DES FAUX, SUR LESQUELS ETAIENT PORTES DES TRAVAUX IMAGINAIRES POUR UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA TAXE DISSIMULEE ;
QUE C'EST A PARTIR DE CES DOUBLES MENSONGERS QU'ETAIENT ETABLIS LES LIVRES COMPTABLES ET LES DECLARATIONS A L'ADMINISTRATION FISCALE ;
QU'EN OUTRE, LA SOCIETE CHROMINOX A EGALEMENT DISSIMULE DANS SA COMPTABILITE UN CERTAIN NOMBRE DE FACTURES ET MINORE DANS SES DECLARATIONS LE MONTANT DES TAXES QUI AVAIENT ETE PERCUES ;
ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE CES MANOEUVRES, DONT LE CARACTERE ET LA DIVERSITUE EXCLUENT TOUTE BONNE FOI DE LA PART DES PREVENUS, ONT COUVERT UNE DISSIMULATION VOLONTAIRE DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT EXCEDANT DE TRES LOIN LA TOLERANCE LEGALE DE 1.000 FRANCS ET QU'ELLES ONT ENTRAINE L'INSCRIPTION EN COMPTABILITE D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DE FRAUDES FISCALES ET DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE DONT LES DEMANDEURS ONT ETE DECLARES COUPABLES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE, QUEL QUE SOIT, EN EFFET, LE REGIME FISCAL SOUS LEQUEL LES PREVENUS AVAIENT ENTENDU SE PLACER, ILS SE SONT SOUSTRAITS, PAR LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CI-DESSUS RAPPELEES, AU PAYEMENT DES SOMMES QU'ILS AVAIENT, EN FAIT, FACTUREES A LEURS CLIENTS AU TITRE DE LA T.V.A., QU'ILS AVAIENT PERCUES A CE MEME TITRE ET DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 268-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ILS ETAIENT AINSI DEVENUS DEBITEURS PERSONNELLEMENT A L'EGARD DU TRESOR ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 ET 1837 ANCIENS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ART. 1741 ET 1743 NOUVEAUX) ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU Y... COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ET DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES EN RAISON DE FAITS COMMIS DANS LA GESTION DE LA SOCIETE CHROMINOX, "AU MOTIF QU'IL ETAIT L'ANIMATEUR DE FAIT DE CETTE SOCIETE, "ALORS QUE LES INFRACTIONS NE POUVAIENT ETRE COMMISES QUE PAR LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE ET NON PAR UN ANIMATEUR DE FAIT ;" ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DES DELITS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PAYEMENT DE L'IMPOT ET DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, L'ARRETE ATTAQUE ENONCE QUE LE SUSNOMME ETAIT EN REALITE L'ANIMATEUR DE FAIT DE LA SOCIETE CHROMINOX, SON EPOUSE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, N'ETANT QUE SON PRETE-NOM ;
QU'IL A ETE L'ARTISAN PRINCIPAL DE LA FRAUDE, DONNANT LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A LA FABRICATION DES DOUBLES DE FACTURES MAQUILLES ET DE LA COMPTABILISATION FRAUDULEUSE DES VENTES, LE ROLE DE SA FEMME ET CELUI DE Z... ETANT DE FAVORISER ET DE COUVRIR SES INITIATIVES ET SON ACTION ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT LA PARTICIPATION PERSONNELLE, DIRECTE ET CONSCIENTE DU DEMANDEUR AUX INFRACTIONS PRECEDEMMENT CARACTERISEES, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU SA CULPABILITE ;
QU'EN EFFET IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES ARTICLES 1835 ET 1837 ANCIENS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LES ARTICLES 1741 ET 1743 DE LA NOUVELLE CODIFICATION, QUE LES DELITS INCRIMINES PAR CES TEXTES NE PUISSENT ETRE COMMIS QUE PAR LES DIRIGEANTS DE DROIT D'UNE SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 1840 BIS ANCIEN OU 1750 NOUVEAU DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A DIX ANNEES LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE PROVISOIREMENT EDICTEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, "ALORS QUE LA LOI NE PREVOIT QUE LE MINIMUM DE CETTE PEINE QUI EST FIXE A CINQ ANS ET QU'EN L'ABSENCE DE MAXIMUM LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DES PEINES INTERDIT DE DEPASSER CE MINIMUM, "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU PRECISER LA DATE A LAQUELLE L'INTERDICTION DONT ELLE FIXE LA DUREE PRENDRAIT EFFET ;" ATTENDU QUE, FAISANT APPLICATION A Y... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840 TER ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSITIONS REPRISES PAR L'ARTICLE 1750 DE LA NOUVELLE CODIFICATION, L'ARRET ATTAQUE A FIXE A DIX ANNEES LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCER TOUTE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES TEXTES DE LOI SUSVISES, QUI PRESCRIVENT AUX JUGES DE FIXER LA DUREE DE L'INTERDICTION, LEUR LAISSENT TOUTE LATITUDE POUR APPRECIER CETTE DUREE, A LA SEULE CONDITION QU'ELLE NE SOIT PAS INFERIEURE A CINQ ANS ;
QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES AVEC LES ARTICLES 406 A 10 ET 406 A 11 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE CETTE INTERDICTION PREND EFFET ETANT, DE PLEIN DROIT, CELLE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL QUI A PRONONCE PROVISOIREMENT L'INTERDICTION, QUE LES CONDAMNATIONS PENALES RENDENT DEFINITIVE, LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE PRECISER CETTE DATE DANS LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.
