REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 25 JUIN 1971, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 191 A 218, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE SONT DEROULES, ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, QU'IL Y EST CONSTATE QUE LA FORMALITE DE L'ENVOI DES LETTRES RECOMMANDEES AU PREVENU X... ET A SON CONSEIL M BRIOUDE A ETE EFFECTUEE LE 17 JUIN POUR LEUR NOTIFIER LA DATE DE L'AUDIENCE FIXEE AU 22 JUIN 1971 ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES VISES AU MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QUE, NOTAMMENT, C'EST A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QU'IL APPARTIENT, SI ELLE L'ESTIME UTILE, D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ;
QUE CETTE MESURE EST LAISSEE A SON ENTIERE DISCRETION, ET QU'ELLE NE SAURAIT LUI ETRE IMPOSEE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONTIENDRAIT DES MOTS BARRES, ANNULES, SANS QUE CEUX-CI SOIENT PARAPHES EN INDIQUES COMME NULS ;ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QU'AUCUNE DES IRREGULARITES CONSTATEES N'EST DE NATURE A VICIER L'ARRET DANS SES PARTIES SUBSTANTIELLES ET NE SAURAIT, DES LORS, DONNER OUVERTURE EN CASSATION ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 199 ALINEA 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE RAPPORT A ETE FAIT A L'AUDIENCE DE M ARBEZ-CARME, PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ATTENDU QU'IL N'Y A EU, EN CELA, AUCUNE VIOLATION DES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SPECIALEMENT PAR L'ARTICLE 199, ALINEA 2 DUDIT CODE, QU'EN EFFET, LES JUGES DES COURS D'APPEL ONT RECU DE LA LOI LE TITRE DE CONSEILLERS ;
QUE CE TERME S'APPLIQUE DE FACON GENERALE A TOUS LES MAGISTRATS QUI, DANS LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE, SONT INVESTIS DE LA MISSION DE JUGES ;
QUE LE PRESIDENT N'EST, DANS LA CHAMBRE OU IL SIEGE, QUE LE PREMIER DES CONSEILLERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
