CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : X... (JOSEPH), Y... (PIERRE), Z... (JACKY), A... (HENRI), B... (ANDRE), C... (REGIS), D... (LOUIS), E... (JEAN), F... (PAUL), E... (JACQUES), G... (JOSEPH), H... (DANIEL), X... (ANDRE), I... (REGIS), J... (RENE), K... (MICHEL), L... (JULES), M... (JEAN), N... (LEON), O... (EMILE), P... (JEAN), Q... (MARC), R... (PHILIPPE), LA SOCIETE VELAY SCOP, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI A CONDAMNE CHACUN DES PREVENUS SUSNOMMES A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET COMPLICITE, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE VELAY SCOP CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 MARS 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES BOVINS ;AUX MOTIFS QUE LE DECRET D'APPLICATION DU 22 MARS 1969, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, A ETE REGULIEREMENT PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, QUE S'IL NE FIXE PAS DE DATE SPECIALE DE MISE EN APPLICATION, IL SE TROUVE DONC TOMBER NECESSAIREMENT SOUS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU CODE CIVIL ;
ET QUE LE FAIT QUE LA LICENCE AIT PU ETRE RETIREE AUX PREVENUS OU A CERTAINS D'ENTRE EUX NE SAURAIT AVOIR D'INFLUENCE SUR LA PRESENTE POURSUITE ;
QU'EN EFFET, IL S'AGIT, TOUT D'ABORD, D'UNE MESURE DE POLICE ET NON D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI D'AMNISTIE ;
QUE LE RETRAIT OU NON DE LA LICENCE, CONSEQUENCE DES FAITS COMMIS PAR EUX DEPUIS 1967, N'ENLEVAIT NULLEMENT LE CARACTERE DELICTUEUX DE CES AGISSEMENTS ;
ALORS QUE D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A BON DROIT, ESTIME QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 BASE DES POURSUITES, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE PUISQUE L'ARTICLE 18 DE LADITE LOI PRECISE QUE DES DECRETS PRIS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DES TITRES 1 ET 2 DE LA PRESENTE LOI ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LEURS DISPOSITIONS ;
QUE LE DECRET DU 22 MARS 1969 N° 69-258 A OMIS DE PRECISER LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGALES ;
QUE, CETTE DISPOSITION EXPRESSE DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI S'OPPOSAIT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU CODE CIVIL ;
QU'EN CONSEQUENCE, SEULE LA LOI DU 15 MAI 1946 ET LE DECRET DU 27 MARS 1948 ETAIENT APPLICABLES AUX FAITS REPROCHES ;
QU'AU REGARD DE CES TEXTES, AUCUNE INFRACTION N'A ETE COMMISE PAR LES PREVENUS, PUISQUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 MARS 1948 N'A REGLEMENTE QUE LES CENTRES DE RECOLTE ET QUE VELAY SCOP, CENTRE DE MISE EN PLACE, N'ETAIT PAS SOUMIS EN CONSEQUENCE A AUTORISATION, NI A L'OBLIGATION D'AVOIR UN CHEF DE CENTRE ;
ET QUE MM Q... ET R... ETAIENT, DONC, EN DROIT DE FOURNIR DE LA SEMENCE A LADITE COOPERATIVE ;
ALORS D'AUTRE PART, QUE LES DEMANDEURS SONT DEMEURES PORTEURS DE LEUR LICENCE D'INSEMINATEUR, LE RETRAIT DE CETTE LICENCE, SANCTION PROFESSIONNELLE, ETANT SANS EFFET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ;
QUE LA POSSESSION D'UNE LICENCE REGULIERE INTERDIT EGALEMENT QUE SOIT RETENUE UNE INFRACTION A LA LOI DU 15 MAI 1946 OU AU DECRET DU 27 MARS 1948 ;
QU'EN CONSEQUENCE, AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LES DEMANDEURS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ENCOURT UNE CASSATION CERTAINE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 DISPOSE QUE DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT DES MODALITES D'APPLICATION DES TITRES 1 ET 2 DE LA PRESENTE LOI, ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LEURS DISPOSITIONS ;
QUE SI LE DECRET N° 69-258 DU 22 MARS 1969 EST VENU REGLER EN PARTIE LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE QUI SONT RELATIVES A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, CE DECRET N'A PAS FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS ;
QU'UNE TELLE FIXATION NE SAURAIT ETRE IMPLICITE ;
ATTENDU DES LORS, QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 18 PRECITE DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE CETTE LOI ETAIT ENTREE EN VIGUEUR EN VERTU DUDIT DECRET DU 22 MARS 1969 ET EN A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE ;
ET ATTENDU QUE CE MEME ARRET NE CONTIENT PAS DE PRECISIONS SUFFISANTES SUR LE ROLE RESPECTIF DES PREVENUS POUR DETERMINER SI LES FAITS COMMIS PAR CHACUN D'EUX TOMBAIENT SOUS LE COUP DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL, QUI ETAIENT LES TEXTES ENCORE APPLICABLES EN LA CAUSE ;
QUE PAR SUITE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 18 NOVEMBRE 1970 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
