| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 1971, 70-14133
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE BEGHIN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI A PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME UN JUGEMENT AYANT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX ;
MAIS ATTENDU QUE BEGHIN AVAIT, EN CAUSE D'APPEL, CONCLU A LA CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT ;
QU'IL EST DES LORS SANS INTERET A CRITIQUER L'ARRET DEFERE QUI A ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE BEGHIN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI A PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME UN JUGEMENT AYANT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX ;
MAIS ATTENDU QUE BEGHIN AVAIT, EN CAUSE D'APPEL, CONCLU A LA CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT ;
QU'IL EST DES LORS SANS INTERET A CRITIQUER L'ARRET DEFERE QUI A ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Formation : Chambre civile 2 Numéro d'arrêt : 70-14133 Date de la décision : 10/11/1971 Sens de l'arrêt : Irrecevabilité Type d'affaire : Civile
Analyses
CASSATION - POURVOI - FIN DE NON-RECEVOIR - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE - DEFAUT D'INTERET.
* CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DECISION RENDUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS.
DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET LE POURVOI FORMEE PAR UNE PARTIE AYANT, EN CAUSE D'APPEL, CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DES LORS QUE L'ARRET A PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME LE JUGEMENT ET FAIT AINSI ENTIEREMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DE CETTE PARTIE.
. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-04 Bulletin 1966 II N. 568 (4) P. 369 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-10-18 Bulletin 1967 II N. 289 (2) P. 202 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-21 Bulletin 1968 III N. 482 (1) P. 367 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-17 Bulletin 1970 II N. 105 (2) P. 83 (REJET)
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1971:70.14133
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