REJET DU POURVOI DE X... (MAMOUN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 NOVEMBRE 1970 QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RESTITUTION DE MARCHANDISES CONFISQUEES, DANS UNE POURSUITE CONTRE Y...
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A... JURGEN POUR CONTRAVENTION DOUANIERE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, ATTENDU QUE X... MAMOUN, PARTIE INTERVENANTE, S'EST POURVU LE 6 NOVEMBRE 1970, CONTRE L'ARRET SUSVISE DU 5 DU MEME MOIS, LEQUEL, STATUANT SUR SON ACTION EN RESTITUTION DE MARCHANDISES CONFISQUEES A ETE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE Y...
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A..., AUTEUR DE LA CONTRAVENTION DOUANIERE QUI AVAIT MOTIVE LA CONFISCATION ET DU CHEF DE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, DU TRIBUNAL DE POLICE DE MARSEILLE DU 13 JANVIER PRECEDENT ;
ATTENDU QUE CE POURVOI EST RECEVABLE ;
QU'EN EFFET, X... AYANT ETE DEBOUTE DE SON ACTION ET AUCUNE CONDAMNATION N'AYANT ETE PRONONCEE, PAR L'ARRET PRECITE, CONTRE Y...
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A..., CELUI-CI N'AVAIT, AU REGARD DE L'ACTION DE X..., AUCUN INTERET A FORMER OPPOSITION ;
QUE DES LORS SON OPPOSITION QUI N'EUT PAS ETE RECEVABLE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR ET, QU'AINSI, LE DROIT DE SE POURVOIR ETAIT OUVERT A LA PARTIE INTERVENANTE A COMPTER DU PRONONCE MEME DE L'ARRET ;
AU FOND ;
VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68 ET 412-8° DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE CAPITAINE D'UN NAVIRE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION NEE DE LA DIFFERENCE DANS LA NATURE DES MARCHANDISES MANIFESTEES ET ORDONNE LA CONFISCATION DE LA MARCHANDISE SAISIE, TOUT EN CONSTATANT QUE LADITE MARCHANDISE AVAIT ETE CHARGEE A MANILLE ET AVAIT POUR DESTINATION HAMBOURG ;ALORS QUE L'INFRACTION NE POUVAIT ETRE CONSTITUEE QUE DANS LA MESURE OU LA MARCHANDISE EN CAUSE ETAIT DESTINEE A ETRE DEBARQUEE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER FRANCAIS ;
REUNI AU
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 374, 376, 412-8° DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CONFISCATION DE LA MARCHANDISE SAISIE ET REFUSE DE LA RESTITUER A SON PROPRIETAIRE ;AU MOTIF QUE S'IL ETAIT EXACT QUE LE PROPRIETAIRE EN AVAIT ETE FRAUDULEUSEMENT DEPOSSEDE DANS DES CONDITIONS AYANT DONNE LIEU A DES POURSUITES ET DES CONDAMNATIONS PENALES AU LIBAN OU LES AUTORITES JUDICIAIRES AVAIENT ORDONNE LA RESTITUTION DE L'OR DETOURNE A SON PROFIT ET QU'A CET EFFET UNE COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE AVAIT ETE DELIVREE, LEDIT PROPRIETAIRE NE POUVAIT REVENDIQUER LA MARCHANDISE A L'ENCONTRE DES DOUANES PUISQU'IL LUI ETAIT INTERDIT DE SE PREVALOIR DE LA FORCE MAJEURE DONT SEUL BENEFICIAIT LE PREVENU, LA CONFISCATION ETANT DIRIGEE PLUTOT CONTRE LA MARCHANDISE QUE CONTRE LE DELINQUANT, D'AUTANT QUE LA COUR NE POUVAIT TRANCHER LE LITIGE ENTRE LES REVENDIQUANTS ET QU'UNE DECISION NON ASSORTIE D'UN ORDRE SERAIT INOPERANTE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA FORCE MAJEURE OPERE UN EFFET ABSOLU A L'EGARD DE QUICONQUE ET QU'ELLE EMPECHE UNE SANCTION CIVILE ET PENALE DE FRAPPER UN PROPRIETAIRE QUI L'INVOQUE SURTOUT LORSQUE L'INFRACTION DOUANIERE AVAIT ETE CONSTATEE A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION PENALE A SON PROFIT, EXECUTION FAISANT L'OBJET D'UNE COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE EN VUE DE LA SAISIE DES MARCHANDISES LITIGIEUSES ;
QUE, D'AUTRE PART, RIEN N'EMPECHAIT LA COUR D'ORDONNER AU PROFIT DU PROPRIETAIRE LA RESTITUTION DES MARCHANDISES EN VERTU DE LA COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DE SAISIE, BASE DE LA POURSUITE, QU'AYANT PROCEDE, LE 5 OCTOBRE 1968, A BORD DU NAVIRE HOLSATIA, COMMANDE PAR LE CAPITAINE Y...
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A... ET AMARRE DANS LE PORT DE MARSEILLE, A LA VISITE DE DEUX VALISES, NON ACCOMPAGNEES, EXPEDIEES DE MANILLE PAR B... DIETER A SON ADRESSE DE HAMBOURG, LES PREPOSES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONSTATERENT QU'ELLES RENFERMAIENT 35 LINGOTS D'OR, DU POIDS D'UN KILOGRAMME CHACUN, ALORS QUE, D'APRES LE MANIFESTE, PRESENTE PAR Y...
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A..., LEUR CONTENU N'AURAIT DU ETRE COMPOSE QUE D'EFFETS USAGES ;
ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, Y...
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A... A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MARSEILLE DU 13 JANVIER 1970, POUR CONTRAVENTION DE DIFFERENCE DANS LA NATURE DES MARCHANDISES INSCRITES AU MANIFESTE DU NAVIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 412-8° DU CODE DES DOUANES, A LA CONFISCATION DESDITES MARCHANDISES QUI AVAIENT ETE SAISIES, ET A UNE AMENDE FISCALE DE 100 FRANCS, ACTE AYANT ETE DONNE, EN OUTRE, DE SES RESERVES, A X... QUI ETAIT INTERVENU DANS LA PROCEDURE, EN SE DECLARANT PROPRIETAIRE DES LINGOTS D'OR LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION A ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE Y...
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A..., MAIS QUE X... L'A FRAPPE D'APPEL, POUR SOUTENIR DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION, A SON PROFIT, DE L'OR SAISI, QU'IL EN A ETE DEPOSSEDE PAR B..., EXPEDITEUR DES VALISES DANS LESQUELLES CE METAL A ETE DECOUVERT, ET CE, DANS DES CONDITIONS QUI LUI PERMETTRAIENT DE SE PREVALOIR D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUI ONT D'AILLEURS MOTIVE L'OUVERTURE DE POURSUITES PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES DE LA REPUBLIQUE DU LIBAN ET L'ENVOI, AUX AUTORITES FRANCAISE, D'UNE COMMISSION ROGATOIRE, TENDANT A LA SAISIE DES LINGOTS D'OR ;
ATTENDU, QU'ECARTANT COMME IRRECEVABLE DANS UNE PROCEDURE DE RESTITUTION D'OBJETS CONFISQUES, L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE, ET SE FONDANT D'AUTRE PART SUR L'INTERDICTION DE TOUTE REVENDICATION, PAR LEURS PROPRIETAIRES, D'OBJETS SAISIS OU CONFISQUES, EDICTEE PAR L'ARTICLE 376 DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE ;
ATTENDU EN CET ETAT, QU'EN SE PREVALANT D'UNE PRETENDUE CONFIRMATION, PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES CONDAMNATIONS FISCALES INFLIGEES A Y...
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A... PAR LE TRIBUNAL DE POLICE, POUR SOUTENIR QU'ELLES AURAIENT ETE PRONONCEES A TORT, LES MARCHANDISES SAISIES N'AYANT PAS ETE DESTINEES A ETRE DEBARQUEES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER FRANCAIS, LE PREMIER MOYEN, PROPOSE PAR X..., MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
QUE DE TOUTE MANIERE, D'AILLEURS, ETANT TIRE DE CIRCONSTANCES DE FAIT, NON SOUMISES A L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, IL N'AURAIT PAS ETE RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE DE RESTITUTION DE MARCHANDISES CONFISQUEES, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET, EN MATIERE DOUANIERE, LA CONFISCATION QUI DOIT ETRE PRONONCEE DES LORS QUE LE FAIT MATERIEL DE L'INFRACTION QU'ELLE SANCTIONNE EST ETABLI, AFFECTE L'OBJET OU LA MARCHANDISE SAISIS, EN QUELQUES LIEU ET MAINS QU'ILS SE TROUVENT ET QUEL QU'EN SOIT LE PROPRIETAIRE ;
QUE L'INTERDICTION DE REVENDICATION, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 376 DU CODE DES DOUANES, A L'EGARD DE CELUI-CI SUPPOSE ETRANGER A LA FRAUDE, NE CONSTITUE PAS UNE SANCTION, FONDEE SUR UNE NOTION DE FAUTE, MAIS EST DESTINEE A GARANTIR L'INDEMNISATION DU TRESOR PUBLIC POUR LE PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'INFRACTION ;
QUE CETTE DISPOSITION ETANT D'APPLICATION STRICTE ET NE PREVOYANT D'AILLEURS AUCUNE DEROGATION, IL N'IMPORTE, DES LORS, QUE LE PROPRIETAIRE, COMME EN L'ESPECE, AIT ETE DEPOSSEDE DE LA MARCHANDISE, OBJET DE LA CONFISCATION, A LA SUITE D'UN DELIT QUI A MOTIVE UNE DEMANDE DE SAISIE, EMANANT D'AUTORITES JUDICIAIRES ETRANGERES ET DONT L'EXECUTION NE POUVAIT RELEVER DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT FRANCAISES ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
