REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SAONE-ET-LOIRE, EN DATE DU 26 JANVIER 1971, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 10 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VIOLS PAR PERSONNE AYANT AUTORITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 332, 333 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA QUESTION POSEE SOUS LE N° 3 DEMANDANT A LA COUR ET AU JURY DE SE PRONONCER SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUE L'ACCUSE AVAIT AUTORITE SUR LA JEUNE BRIGITTE Y..., A ETE POSEE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE NE PERMET PAS D'ETABLIR QUE L'ENFANT VIVAIT SOUS LE TOIT DE X... ;ALORS QUE LE CONCUBIN NE PEUT ETRE REPUTE AVOIR AUTORITE DE FAIT SUR L'ENFANT DE SA CONCUBINE, MINEURE DE 15 ANS, QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE CELLE-CI HABITE CHEZ LUI AVEC SA MERE ;
ET SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 332, 333 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;EN CE QUE LA QUESTION POSEE SOUS LE N° 5 A DEMANDE A LA COUR ET AU JURY DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI X... VIVAIT MARITALEMENT AVEC LA MERE DE MARTINE Y..., MINEURE DE 21 ANS QUI PARTAGEAIT SON HABITATION, AYANT AINSI AUTORITE SUR LA JEUNE FILLE ;
ALORS QUE LE CONCUBIN NE PEUT ETRE REPUTE AVOIR AUTORITE DE FAIT SUR L'ENFANT DE SA CONCUBINE, MINEURE DE 21 ANS, QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE CELLE-CI HABITE CHEZ LUI AVEC SA MERE ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE LES QUESTIONS N° 3 ET 5 VISEES AUX MOYENS ETAIENT AINSI LIBELLEES : QUESTION N° 3 : A L'EPOQUE DU VIOL SPECIFIE DANS LA PREMIERE QUESTION QUI PRECEDE, X... MOHAMED VIVAIT-IL MARITALEMENT AVEC LA MERE DE Y... BRIGITTE QUI PARTAGEAIT SON HABITATION, AYANT AINSI AUTORITE SUR LA FILLETTE ? QUESTION N° 5 : A L'EPOQUE DU VIOL SPECIFIE DANS LA QUATRIEME QUESTION QUI PRECEDE, X... MOHAMED VIVAIT-IL MARITALEMENT AVEC LA MERE DE Y... MARTINE, MINEURE DE 21 ANS, COMME ETANT NEE LE 24 MARS 1952, QUI PARTAGEAIT SON HABITATION AYANT AINSI AUTORITE SUR LA JEUNE FILLE ? ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT PU TROUVER DANS LES REPONSES AFFIRMATIVES A CES QUESTIONS D'OU IL RESSORT NON SEULEMENT QUE LA MERE DES VICTIMES VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC L'ACCUSE MAIS ENCORE QUE LES VICTIMES HABITAIENT AVEC LE COUPLE, ALORS QU'IL IMPORTE QUE CE SOIT AU DOMICILE DE L'HOMME OU A CELUI DE LA FEMME, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL, L'AGGRAVATION DE PEINE EDICTEE PAR CETTE DISPOSITION DANS LE CAS OU L'AUTEUR DU CRIME EST DE LA CLASSE DE CEUX QUI ONT AUTORITE SUR LA VICTIME RESULTANT AUSSI BIEN D'UNE AUTORITE DE FAIT QUE D'UNE AUTORITE DE DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
