SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION (ONN) A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1969) A VERSER A UN BOUCHER EN GROS, LEROUX, LEQUEL AVAIT FOURNI DE NOVEMBRE 1965 A FEVRIER 1966, PUIS EN JANVIER ET FEVRIER 1967, SANS ETRE PAYE, DE LA VIANDE A LA CANTINE RESERVEE A SON PERSONNEL, LA SOMME TOTALE DE 21 949,34 FRANCS, REPRESENTANT LE PRIX DE CES FOURNITURES, AU MOTIF QUE FRANCOIS, CHEF DE CETTE CANTINE, S'IL ETAIT PERSONNELLEMENT COMMERCANT ET EXPLOITAIT A SON PROPRE COMPTE LADITE CANTINE, S'ETAIT COMPORTE CEPENDANT A L'EGARD DUDIT FOURNISSEUR, COMME MANDATAIRE APPARENT DUDIT ONN ;
ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE PERSONNE NE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT QUE SI LA CROYANCE DE TIERS AUX POUVOIRS DU PRETENDU MANDATAIRE ETAIT LEGITIME ;
QUE LA LEGITIMITE DE L'ERREUR DOIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE ;
QUE, DANS CES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, L'ONN AVAIT SOUTENU QUE LES FOURNISSEURS DE FRANCOIS LE CONNAISSAIENT SOUS SA SEULE QUALITE DE COMMERCANT, INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE (CETTE INSCRIPTION CONSTITUANT D'AILLEURS UNE PRESOMPTION LEGALE DE LA QUALITE DE COMMERCANT) ;
QUE LA PLUPART DE SES FOURNISSEURS AVAIENT PRODUIT A SA FAILLITE ;
QUE LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES ENTRE LES MAINS DE L'ONN DEMONTRAIENT QUE L'ADMINISTRATION FISCALE ET LE FOURNISSEUR SAISISSANT CONSIDERAIENT BIEN FRANCOIS COMME UN COMMERCANT, ET QU'EN S'ABSTENANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION CES CIRCONSTANCES DE NATURE A DEMONTRER, NON SEULEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ERREUR COMMUNE, MAIS ENCORE QU'IL NE POUVAIT MEME PAS Y AVOIR D'ERREUR LEGITIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ONN "ENTENDAIT RESTER ETRANGER AUX OPERATIONS D'ACHAT EFFECTUEES PAR (FRANCOIS) POUR L'APPROVISIONNEMENT DE LA CANTINE" ELLE A CONSTATE QUE LA SITUATION SE TROUVAIT EN FAIT AMBIGUE", NOTAMMENT PARCE QUE FRANCOIS PASSAIT DES COMMANDES AU NOM DE L'ONN, ET TELLE QUE, PAR LE PASSE, D'AUTRES FOURNISSEURS S'ETAIENT DEJA ADRESSES DIRECTEMENT A L'OFFICE POUR OBTENIR LE REGLEMENT DE LEURS CREANCES SANS QUE SOIENT PRISES CEPENDANT "LES MESURES NECESSAIRES POUR NE PAS PROLONGER L'EQUIVOQUE (AINSI) REVELEE" ET, NOTAMMENT, SANS QU'IL AIT VEILLE A CE QUE CES FOURNISSEURS SE TROUVENT EFFECTIVEMENT AVERTIS DE LA SITUATION PRECISE DE FRANCOIS, SURTOUT APRES 1964, EPOQUE OU CELUI-CI AVAIT CESSE SES PAYEMENTS ;
QUE L'ARRET A AINSI CARACTERISE, A LA CHARGE DE L'ONN, UNE FAUTE AYANT EU POUR CONSEQUENCE QUE LES FOURNISSEURS DUDIT FRANCOIS AVAIENT PERSISTE DANS LEUR CROYANCE EN UN MANDAT DONNE PAR L'OFFICE A SON CHEF DE CANTINE POUR GERER CELLE-CI ;
QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
