SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE L'AUTOMOBILE DE Y... TRANSPORTANT A... A TITRE BENEVOLE, ET L'AUTOMOBILE DE PASQUIER, Y... ET A... FURENT TUES, ET PASQUIER BLESSE ;
QUE LES CONSORTS A... ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE PASQUIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA NATIONALE ;
QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE LES CONSORTS Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, ET QUE PASQUIER LEUR A RECLAME REPARATION DE SON DOMMAGE ;
QU'EN COURS D'INSTANCE LES CONSORTS GAILLARD ONT AUSSI DEMANDE CONDAMNATION DES CONSORTS BOUTIN ET DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ;
QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST INTERVENUE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES EN RAISON DU DECES DE A... ;
QUE LES CONSORTS Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE PASQUIER ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A FAIT APPLICATION DE LA RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A L'EGARD DES DEUX CONDUCTEURS, D'AVOIR CONDAMNE SEULS PASQUIER ET SON ASSUREUR A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS A..., X... QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE CONDAMNER AUSSI Y... ET SON ASSUREUR A PAYER LA MOITIE DE CE PREJUDICE OU, A TOUT LE MOINS, DE LES CONDAMNER IN SOLIDUM AVEC PASQUIER A REPARER CE PREJUDICE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE STATUER SUR LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR PASQUIER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE ETANT TENU ENVERS LA VICTIME DE LE REPARER EN TOTALITE, ET LA RESPONSABILITE DE PASQUIER ENVERS LES EPOUX A... AYANT ETE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, PASQUIER ET SON ASSUREUR NE SONT NI FONDES A CRITIQUER LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI LES A CONDAMNES A INDEMNISER ENTIEREMENT LES CONSORTS A..., NI RECEVABLES A REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS STATUE SUR UNE DEMANDE DES CONSORTS A...
Z... CONTRE L'AUTRE RESPONSABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'OMISSION PAR LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LA DEMANDE EN INTERVENTION ET GARANTIE FORMEE PAR PASQUIER ET SON ASSUREUR, CONSTITUANT UN CAS DE REQUETE CIVILE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE IRRECEVABLE, ET POUR LE SURPLUS, NON FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
