REJET DU POURVOI DE X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1970 QUI, POUR FRAUDE ALIMENTAIRE, L'A CONDAMNE A 11 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 7 DE L'ARRETE DU 4 JANVIER 1955, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE ALIMENTAIRE, ET L'A PUNI D'UNE AMENDE DE 11000 FRANCS ;AU MOTIF QUE TOUTES LES VENTES D'UN BEURRE SOUS APPELLATION PASTEURISE, ALORS QU'IL NE L'ETAIT PAS, CONSTITUENT UN DELIT CARACTERISE SI LE VENDEUR EST DE MAUVAISE FOI, QU'EN L'ESPECE LE PREVENU ETAIT DE MAUVAISE FOI A PARTIR DU RETRAIT DE L'AGREMENT, ALORS QUE, PAR CE MOTIF FONDE SUR LA SEULE PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RETRAIT D'AGREMENT, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI INTERDIT AUX ENTREPRISES LAITIERES DE METTRE EN VENTE DU BEURRE DIT PASTEURISE SI ELLE N'A OBTENU L'AGREMENT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, MAIS NON UN DELIT DE TROMPERIE SUR LA NATURE, OU LES QUALITES SUBSTANCIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LES VENTES D'UN BEURRE SOUS APPELLATION PASTEURISE, ALORS QU'IL NE L'ETAIT PAS, CONSTITUENT UN DELIT CARACTERISE, SI LE VENDEUR EST DE MAUVAISE FOI ;
QU'EN L'ESPECE, TEL ETAIT LE CAS DU DEMANDEUR, DIRECTEUR D'UNE LAITERIE, A PARTIR DU JOUR OU L'AGREMENT LUI ETAIT RETIRE ET OU, APRES TROIS EXAMENS SUCCESSIFS, IL N'Y AVAIT PLUS DE DOUTE QUE SON BEURRE N'AVAIT PAS LES QUALITES REQUISES POUR JUSTIFIER DE L'APPELLATION PASTEURISE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE A LA CHARGE DE X... LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;
QU'EN EFFET, IL A TROMPE OU TENTE DE TROMPER LE CONTRACTANT SUR UNE QUALITE SUBSTANCIELLE DU BEURRE MIS EN VENTE, QUALITE QUI ETAIT EN L'ESPECE LA CAUSE PRINCIPALE DE LA VENTE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU CODE DE LA FAMILLE, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN, ALORS QUE CETTE CONSTITUTION N'EST RECEVABLE QU'A LA CONDITION QUE L'ASSOCIATION EN QUESTION JUSTIFIE D'UN PREJUDICE PERSONNEL PRECIS DISTINCT DE CELUI DONT LE MINISTERE PUBLIC POURSUIT LA REPARATION, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... A VENDU PENDANT UN MOIS COMME PASTEURISE DU BEURRE QUI NE L'ETAIT PAS ;
QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A ACCORDE, A BON DROIT, DES REPARATIONS CIVILES A L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN ;
QU'EN EFFET L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 3 MARS 1946, PAR DEROGATION AUX PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE PENALE, D'APRES LESQUELS SEUL UN PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION DONNE OUVERTURE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS A L'ACTION CIVILE, ADMET LES UNIONS D'ASSOCIATIONS FAMILIALES A POURSUIVRE LA REPARATION DU PREJUDICE MEME INDIRECT, CAUSE PAR UNE INFRACTION AUX INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES FAMILLES, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE PREJUDICE AINSI INVOQUE EST DISTINCT DU PREJUDICE SOCIAL DONT LE MINISTERE PUBLIC POURSUIT LA REPARATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
