| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mars 1971, 70-11231

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PRESCRIT QU'EN MATIERE DE X... LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GARDE, QUI EN EST L'ACCESSOIRE, MEME SI ELLE EST INTRODUITE APRES X... ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE HENRIOT, EPOUX X..., TENDANT A LA MODIFICATION DU DROIT DE GARDE D'UN ENFANT COMMUN, LA COUR D'APPEL AURAIT DU PROCEDER EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;